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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 2e, 29 juillet 1999) le fonds de commerce de la société Manares-Covett, où M. X... était délégué du personnel, a été cédé à la société Devred ; que l'Union départementale des syndicats FO de l'Aude a désigné l'intéressé délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Devred ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Devred fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical d'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise faite le 17 juin 1999 ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

63 / de la société Entrepôt Métro Gauchy, dont le siège est ..., 64 / de la société Entrepôt Métro Béziers, dont le siège est Zone d'activités, Parc Actipolis, avenue du Ciguier, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, 65 / de la société Entrepôt Métro Besançon, dont le siège est ..., 66 / de la société Entrepôt Métro Saint-Brieuc, dont le siège est ..., 67 / de M. Patrice A..., demeurant ..., délégué syndical central FO des employés et cadres, 68 / de Mlle Annie Y..., domiciliée ..., FEC-FO, 69 / de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

d'une unité économique et sociale entre les sociétés Alstom entreprise, Cegelec Paris, Cegelec Lyon, Cegelec Sud-Est, Cegelec Nord et Est, Cegelec Ouest, Cegelec Sud-Ouest, Technav, Cirma entreprise, Chevalirias, Cegelec Sdem, Cegelec Caraïbes, Cegelec La Réunion, permettant la désignation pour l'ensemble formé par les sociétés ci-dessus mentionnées d'un délégué syndical central par le syndicat CGT alors, selon le premier moyen, sur l'unité sociale : 1 ) que les conventions collective du bâtiment, de la métallurgie, des travaux publics, du bâtiment et des travaux publics de Guyane, du bâtiment de La Réunion sont distinctes et offrent, à ceux qui en relèvent, des avantages différents ; qu'il n'existe aucune convention collective du "Bâtiment travaux publics" ; qu'en affirmant que 97 % du personnel était rattaché à la convention colllective du bâtiment travaux publics, le tribunal…

comité d'établissement le 6 mars 1995 et qu'elle avait échoué en revanche au scrutin du 3 mars 1997 sans même constater que ces pièces avaient été régulièrement communiquées à la société Polyrey ou que celle-ci en avait eu connaissance, le tribunal d'instance a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux lorsqu'elle a pour unique but d'assurer sa protection personnelle contre une mesure disciplinaire envisagée ou en cours pouvant aller jusqu'au licenciement ; qu'en l'espèce, la société Polyrey avait fait valoir dans ses conclusions que la désignation de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction CGT, dont le siège social est ..., 2 / M. Jean-Pierre R..., délégué syndical central CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société ETDE, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société ETDE Ile-de-France Normandie, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la société ETDE Ouest, société anonyme, dont le siège social est Zone Industrielle de Lann Cévelin Rue J. Ange N..., 56850 Caudan, 4 / de la société Menez, société anonyme, dont le siège social est ..., 5 / de la société ETDE Sud

examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que le 9 décembre 1992, le conseil général du département de la Côte-d'Or a cédé l'activité de la Régie à la société Transdev ; que l'exploitation du service de transport a été poursuivie sous l'égide de la SNC Les Rapides de la Côte ; que M. X...

2 ) que le Centre médical de l'Argentière ne pouvait modifier le libellé de la rémunération de M. X... et ainsi son contrat de travail, sans son accord; qu'en considérant que le Centre médical n'était pas tenu postérieurement au 30 juin 1996 de faire figurer l'indice 608 sur son bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M. X... occupant des fonctions de représentant du personnel en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise, le Centre médical de l'Argentière, qui souhaitait modifier son contrat de travail, aurait dû demander son accord et, en cas de refus, engager une procédure administrative de licenciement, ce qu'il n'a pas fait ; qu'en considérant que le Centre médical de l'Argentière a pu, à bon droit, modifier l'avantage individuellement acquis par M. X...

; que l'employeur insistait sur la circonstance que la liste du 1er juillet 1999 des candidats de la CGT R avait été adressée avant l'accord préélectoral et que cette liste prématurée ne pouvait en tenir compte, étant de plus observé qu'une lettre transmise par télécopie ne permet pas à elle seule d'établir que l'employeur a eu connaissance de la désignation du délégué syndical, comme cela a été avancé ; qu'en l'état de ces données, en statuant comme il l'a fait, en affirmant que l'employeur ne justifiait pas du désir des trois salariés en cause de faire obstacle à une procédure de licenciement par le biais d'une candidature, puisque ladite procédure n'était pas engagée lors du dépôt de la liste irrégulière, le tribunal d'instance ne justifie pas légalement son jugement au regard de l'article et du principe cité au précédent élément de moyen ; 3 / que des sociétés constituant une unité…

, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration faite le 18 août 1998 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 18 juin 1998 ; qu'un délégué syndical, agissant en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un mandat spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X...

1 / du Syndicat des professionnels de l'industrie pharmaceutique pharmacadres (PIPP), dont le siège est 2, square des Bleuets, 13111 Coudoux, 2 / de M. Christian A..., demeurant 2, square des Bleuets, 13111 Coudoux, 3 / de M. Denis X..., demeurant ..., 4 / de Mme Jocelyne Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE M. Y..., délégué syndical CFE-CGC, demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck Brentano, Mme Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, M.

attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 20 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X... de Sallanches, délégué syndical s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 juin 1998 ; Attendu que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mlle Y...

et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 9 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Orléans, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 12 février 1998 ; qu'un délégué syndical, M. Y... disant agir en qualité de mandataire, a adressé le 16 juillet 1998 un mémoire ampliatif par M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que l'association Arcades volumes perspectives a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 21 janvier 1999 dans une instance en référé l'opposant à Mlle X...

ASA et Guillaumin ; qu'après rejet par le ministre du travail de la demande de transfert du contrat de travail de M. X..., à la société Espitallier, cessionnaire partielle des activités de la société ASA, puis refus d'autorisation de licencier le salarié par l'inspecteur de travail, le syndicat CGT des métaux de Grenoble a désigné celui-ci en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale Guillaumin ; que la société ASA a saisi le tribunal d'instance de Grenoble afin que cette désignation soit annulée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 juin 1999), d'avoir rejeté la demande de la société ASA, tendant à ce que la désignation de M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que Mme Z... a été convoquée par son employeur, la société Secap, à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 août 1996 à Reims ; que M. X..., délégué syndical travaillant au siège social à Boulogne-Billancourt l'a assistée au cours de cet entretien, et a exposé des frais de déplacement dont le remboursement lui a été refusé par l'employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 10 juin 1999, la société ADTA a contesté la désignation de Mme Martine X..., en qualité de délégué syndical, au sein de l'entreprise au motif qu'il n'existe qu'une seule unité économique et sociale qui regroupe trois sociétés et que la désignation antérieure de M. Denis X..., en qualité de délégué syndical, n'a été rectifié en désignation de délégué syndical central que le 14 juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 1er juillet 1999) d'avoir dit que Mme X...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que la Fédération nationale des transports FO -UNCP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 26 octobre 1998) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central de la société Cariane, faite le 3 septembre 1998 ; alors, selon le pourvoi, que 1 ) le tribunal d'instance qui a relevé que M. X...

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 99-60.426 et n° B 99-60.427 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 2 juillet 1999) d'avoir annulé la désignation de M. Jean-Claude X... en qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise La Redoute alors, selon le moyen, que 1 ) lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que M. Jean-Claude X...

en annulation des désignations litigieuses ; que, près d'un an s'étant écoulé entre le fait nouveau et la déclaration contestée par procès-verbal, l'action de la société Normandie logistique ainsi que celle des six autres sociétés parties au précédent litige étaient irrecevables ; Attendu, cependant, que, lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant selon lui une unité économique et sociale, elle doit indiquer la composition de celle-ci dans la désignation qu'elle notifie aux représentants légaux de chacune des personnes morales concernées ; qu'à défaut de cette notification et de ces mentions, le délai de forclusion ne commence pas à courir, d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu…

et de l'Union locale de Bayonne et du Pays Basque CFTC, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par lettre en date du 6 avril 1999, l'Union locale CFTC de Bayonne et du Pays Basque a notifié au directeur de l'Institut de Thalassothérapie, Thalassa International, situé à Biarritz, la désignation de Mme Odile X..., en tant que délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise dans l'établissement sous réserve que l'Hôtel Miramar, également exploité à Biarritz par la société Accor, constitue une entité juridique distincte de l'Institut, Mme X... étant désignée délégué syndical pour toute l'unité dans le cas contraire ; que la société Accor a saisi le tribunal d'instance de Biarritz d'une contestation tendant à faire juger que Mme X...