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Les dispositions du présent arrêt seront déclarées opposables à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA AMIENS, dans les limites de sa garantie, étant précisé qu'il y a lieu au cas d'espèce à application du plafond 5 dans son montant fixé pour l'année 2008 » ; 1. ALORS QUE le refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage par l'administration, qui fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution, ne prive pas le salarié de la faculté de demander la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée déterminée lorsque cette relation se poursuit après la notification du refus d'enregistrement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur X...

du 15 au 19 mai 2007 puis à partir du 20 juillet suivant ; que le 29 octobre 2007, il a informé par écrit l'employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008 ; que le 30 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le départ volontaire à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail ; qu'il s'agit d'une renonciation à un droit que le salarié peut contester en établissant que sa volonté était entachée d'équivoque ; qu'en retenant toutefois pour débouter M. X...

L'adhésion d'une mutuelle de santé à une fédération nationale n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail. Dès lors, doit être censurée une cour d'appel qui retient l'existence d'un groupe de reclassement entre les mutuelles adhérentes à la Fédération nationale de la Mutualité française, sans préciser en quoi leurs activités, organisation ou lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

la société Agence Y... architectes, de même que monsieur Y... et son fils Thomas Y... ; que les cinq attestations de clients ou salariés produites par l'employeur, confirment qu'elle n'était pas chef de projet et ne prenait pas d'initiative ; qu'en conclusion, le poste occupé par madame X... ne relevait pas de la classification de cadre ; que la demande de requalification, et les demandes subséquentes, seront donc rejetées.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Football club de Lorient Bretagne Sud en qualité de préparateur physique dans le cadre de trois contrats de travail successifs ; que le contrat de travail a été repris à compter du 1er décembre 2008 par la société Lorient football développement promotion ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les sociétés au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et…

il résulte des pièces versées aux débats par le salarié que ce dernier était en mission en janvier 2009 chez un client Neopress ; qu'il a notamment travaillé matin et après-midi chez ce client le 14 janvier 2009, date de convocation à l'entretien préalable, et le 22 janvier 2009 date de l'entretien préalable ; que celui-ci n'a donc pu se voir remettre en mains propres la convocation à l'entretien préalable ni être présent le jour de cet entretien préalable comme indiqué dans la lettre de licenciement ; que la procédure est donc bien irrégulière ; que sur le fond, il est reproché au salarié d'avoir refusé de façon répétée, de se déplacer en province, comportement qui selon l'employeur ne permettait pas la poursuite du contrat de travail ; que si le contrat de travail de M.

; que le 14 avril 2011, cette convention a été adressée pour homologation à la DIRECCTE, laquelle a signifié son accord sur les modalités de cette rupture le 19 avril 2011 ; qu'il convient de constater que Monsieur X...

ce dont elle a pu déduire une insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.

conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Languazur à compter du 9 septembre 2006 en qualité de formatrice en espagnol dans le cadre de deux contrats à durée déterminée ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée, et après avoir constaté que le motif figurant sur le contrat visait « la formation en espagnol des stagiaires et /ou les salariés sur le site de Nice », l'arrêt énonce que l'intéressée a été employée pour l'exécution d'une tâche précise, la formation en langue espagnole des stagiaires et des salariés du site de Nice, et ce dans le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de ses demandes subséquentes de condamnation du Grand Conseil de la Mutualité à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification : Que le contrat de travail de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 1er octobre 2006 au 31 mai 2011, M. X... a réalisé, en qualité de vacataire, des enquêtes pour le compte des sociétés Taylor-Nelson-Sofres (TNS) et Sofres Communication (Sofco) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats de travail conclus avec chacune des deux sociétés en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

les sommes suivantes : 3 020 € nets à titre d'indemnité pour rupture anticipée, équivalente aux salaires jusqu'à la fin du contrat, 453 € nets à titre d'indemnité de fin de contrat (...)" ; AUX MOTIFS QUE "¿le contrat qui a été signé entre Madame Y... et Madame X... le 5 novembre 2010 à effet du 16 novembre 2010 est bien un contrat à durée déterminée ; que (...) seul le salarié peut demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (...) ; qu'en l'espèce, la salariée n'a pas fait cette demande (...) ; que le conseil dit que le contrat signé entre Madame X... et Madame Y...

plus la Convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 mais la Convention collective nationale pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement, qui avait ordonné une requalification dans le barème d'une convention collective dont les parties s'accordaient à reconnaître qu'elle n'était plus applicable, cependant qu'il lui incombait d'examiner quelle devait être la classification du salarié dans le barème de la convention collective applicable à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé par fausse application le premier texte précité et par refus d'application, le second de ces textes.

plus la Convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 mais la Convention collective nationale pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement, qui avait ordonné une requalification dans le barème d'une convention collective dont les parties s'accordaient à reconnaître qu'elle n'était plus applicable, cependant qu'il lui incombait d'examiner quelle devait être la classification du salarié dans le barème de la convention collective applicable à la date où elle statuant cour d'appel a violé par fausse application le premier texte précité et par refus d'application, le second de ces textes.

plus la Convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992 mais la Convention collective nationale pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement, qui avait ordonné une requalification dans le barème d'une convention collective dont les parties s'accordaient à reconnaître qu'elle n'était plus applicable, cependant qu'il lui incombait d'examiner quelle devait être la classification du salarié dans le barème de la convention collective applicable à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé par fausse application le premier texte précité et par refus d'application, le second de ces textes.

La cour d'appel qui, dans son arrêt du 20 mars 2003, a confirmé cette décision d'incompétence au profit du tribunal de commerce, a, à nouveau, examiné toutes les facettes de la relation liant les parties au vu des conclusions, moyens et pièces produites de part et d'autre pour, à nouveau, en conclure, « les parties ont placé le travail de Monsieur X... dans le cadre d'un contrat d'entreprise (...) Seule l'existence d'un lien de subordination justifierait la requalification du contrat. Ce lien ne résulte d'aucun des éléments produits ou invoqués par Monsieur X... ». En outre, il sera rappelé que le conseil de prud'hommes de Grasse a également évoqué, contrairement à ce qu'affirme M.

de demandes en paiement de rappel de salaire, dommages-intérêts et indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire la juridiction prud'homale compétente, et, évoquant le litige, de la condamner à payer diverses sommes aux participants alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au demandeur à la requalification d'un contrat de démontrer que sa qualification apparente est erronée ; qu'en l'espèce, pour décider que « la qualification de participation à un jeu doit être écartée », la cour d'appel a retenu que « les observations de la société Studio 89 productions sur le fait que certains documents produits dans le dossier du participant ne correspondent pas à l'émission à laquelle il a participé, ne peuvent être retenues dans la mesure où elle ne fait aucune démonstration tendant à prouver que telle saison de Pékin Express aurait été…

a été engagée par la commune de Saint-Paul en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles dans le cadre d'une succession de contrats emploi consolidé puis de contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée ; que la commune ayant mis fin à la relation contractuelle à l'issue du terme du dernier contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au premier jour de l'embauche et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Paul fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de requalification et de la condamner à payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les…

public, en qualité d'adjoint administratif dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée du 15 février au 15 août 2010 ; que par avenant du 13 août 2010, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 14 février 2011 ; que la relation de travail ayant pris fin le 28 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ce contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d' indemnité de requalification et au titre de la rupture ; Sur le moyen unique : Attendu que le SIVU fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond ne peut pas méconnaître les limites du litige définies par les prétentions des parties, de sorte qu'en énonçant, pour reconnaître la compétence du juge…

; que, le 16 mai 2011, le tribunal de grande instance a ordonné la cession, dans un délai de quarante-cinq jours, de l'activité de l'AAFP du Havre au profit de l'AAFP de Rouen, le transfert des emplois attachés à son activité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et prononcé sa liquidation judiciaire, Mme Y...