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il résulte de l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale de travail de la coiffure du 3 juillet 1980 que, d'une part, est classé au deuxième échelon de la deuxième catégorie, sans considération de diplôme, l'ouvrier qualifié ayant 7 ans d'exercice de la profession dans sa spécialité en deuxième catégorie et que, d'autre part, la nécessité de pouvoir assurer la réalisation totale des travaux confiés, selon l'annexe I de la convention collective applicable, aux salariés de la catégorie revendiquée, ne rend pas obligatoire l'exécution effective desdits travaux ; Et attendu que la cour d'appel qui, abstraction faite d'une erreur purement matérielle, sans conséquence sur la solution du litige, a fait ressortir que le salarié, d'une

il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective que les infirmiers et les infirmières titulaires d'un diplôme d'Etat sont classés au niveau I, seuls bénéficiant du niveau Il les infirmiers et infirmières "diplômés d'Etat" spécialisés titulaires d'un certificat d'aptitude reconnu par l'Etat, qu'aucun des demandeurs n'étant titulaire d'un tel diplôme, le classement niveau II, avec rappel de salaires, était exclu durant la période litigieuse, que l'allongement de deux à trois ans des études d'infirmier n'implique pas automatiquement un relèvement de niveau, cette condition nécessaire n'étant pas suffisante, puisqu'un diplôme spécialisé, et à défaut une expérience professionnelle confirmée, est précisément nécessaire pour l'accès au niveau revendiqué, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

par courrier daté du 20 juillet 1992, mis pour la première fois en demeure le salarié de rembourser la somme de 80 000 francs prétendument remise à titre de prêt ; que la société Alma intervention avait prétendu dans ce même courrier avoir adressé au salarié de précédentes demandes écrites de remboursement ; que, dès le 27 juillet 1992, date de réception de ce courrier, M. X... avait vigoureusement contesté, par lettre adressée à son conseil, avoir conclu un quelconque contrat de prêt et avoir reçu la moindre demande remboursement ; que le conseil de M. X... avait, dès le 3 août suivant, adressé un courrier de contestation à la société Alma intervention ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin et en tout état de cause, que le silence ne vaut pas acceptation ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne en 1960 et ayant eu la qualification d'agent de maîtrise le 1er janvier 1987, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à obtenir le statut de cadre catégorie 1A et le paiement de rappels de salaire y afférents ; Attendu que la CPAM du Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... avait droit au statut de cadre 1A depuis le 1er janvier 1989, de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaire y afférents avec régularisation des cotisations sociales corrélatives ainsi qu'à des dommages-intérêts en réparation de "ses préjudices" et à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que, d'une part,

la salariée du 21 avril 1992 "demeurera définitivement régi par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles" et prévoyant le paiement d'une indemnité transactionnelle forfaitaire ; que la salariée a été licenciée le 25 octobre 1993 ; qu'invoquant la nullité de la transaction précitée, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement sur le fondement de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Sur le premier moyen : Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la transaction du 23 mars 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans sa rédaction en vigueur à l'époque où le

par lettre du 12 janvier 1989, la CRAMA lui a fait savoir que sa correspondance du 20 décembre 1988 comportait une erreur et que la qualité de "chef de service adjoint 1ère classe BGA" qui y était mentionnée devait être rectifiée par celle d'"animateur de prévention BGC 231 5ème échelon", ce changement de dénomination n'entraînant aucune modification dans sa rémunération ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître, à compter du 1er octobre 1984, le titre de chef de service prévention BHA 2ème classe au coefficient 255 et pour obtenir le réajustement de ses salaires et accessoires ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice de carrière et perte de pouvoir d'achat ; Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes Y... et X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la salariée et non de l'employeur, et qu'il en résultait que ce texte ne lui était pas applicable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de Procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué à la salariée la somme de 3 586,61 francs, l'ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande Mme Y... ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Dit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de Mme Bozena A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Anne Z... X..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / M. Thierry Y..., demeurant ..., 3 / Mme Corinne Y..., épouse B..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de ses énonciations que les deux conseillers employeurs ont participé au délibéré et que le conseil de prud'hommes a "statué en formation de départition" (violation des articles L. 515-3, alinéa 3 et R. 516-40, alinéa 4 du Code du travail) ; Mais attendu que, selon les mentions du dispositif du jugement, le juge départiteur a statué après avoir pris l'avis des conseillers présents ; qu'il en résulte que le juge a statué seul, les conseillers prud'hommes présents n'ayant eu que voix consultative ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, de manière inopérante s'est référé à la

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement des redevances et en demandant la résiliation judiciaire des contrats ainsi que la restitution des bandes matrices originales ; Attendu que la société Arion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), d'avoir prononcé la résiliation des contrats d'enregistrement et de lui avoir en conséquence ordonné de remettre à Mme Y..., l'original ou une copie des phonogrammes réalisés au titre des contrats d'enregistrement, alors, selon le moyen, que les contrats d'enregistrement conclus par Mme X... et la société Arion qui portaient sur la cession de la "propriété de ses interprétations" ou de ses droits "d'exécutant" tendaient seulement à la rémunération de son interprétation, ladite rémunération prenant nécessairement fin au décès de l'artiste interprète ;

il résulte des articles VIII-15 et VIII-13 de la convention collective que l'indemnité de repas n'est pas due seulement lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ou qu'un restaurant d'entreprise existe sur le chantier ou que le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas, et que le montant de l'indemnité de repas est le même pour toutes les zones concentriques ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater que le salarié prenait son repas à sa résidence habituelle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ;

la salariée avait, afin d'obtenir un complément de prestations, complété un document qui ne pouvait émaner que de son employeur en y apposant un paraphe laissant croire que c'était ce dernier qui avait signé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas liés à son état de santé, elle a exactement décidé que l'employeur était en droit de se prévaloir de la faute grave commise pendant la période de suspension du contrat de travail due à l'état de grossesse de la salariée pour résilier son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

Le fait que la caisse primaire d'assurance maladie substitue, lorsque le salarié a atteint l'âge de 60 ans, une pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait, ne dispense pas l'employeur de respecter les conditions prévues aux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail pour mettre un salarié à la retraite. Si au moment de sa mise à la retraite, le salarié n'a pas atteint l'âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective applicable, la rupture du contrat par l'employeur qui n'a pas invoqué de motif autre que l'application de l'article L. 314-15 du Code de la sécurité sociale constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'article 74 c du Code de commerce local, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence échue les sommes que, pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ailleurs ou néglige de mauvaise foi d'acquérir par l'emploi de son activité, si l'indemnité, en y ajoutant le montant de ces sommes, dépassait de plus de 1/10° les rémunérations conventionnelles perçues par lui en dernier lieu. Les indemnités versées par l'ASSEDIC qui ne sont pas des sommes perçues par le salarié en raison de son activité ne doivent pas être déduites de l'indemnité de non-concurrence.

Constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Vu les articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ; Attendu que M. X..., recruté comme capitaine de sapeurs-pompiers stagiaire par le District urbain de Nancy le 1er septembre 1987, a dû interrompre le travail le 2 avril 1988, à la suite d'un accident survenu hors service ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 25 juillet 1988 ;

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er août 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure spéciale de licenciement visée par l'article L. 412-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt renverse la charge de la preuve en opposant à l'employeur une présomption de connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. Z... là où il incombait à ce salarié d'établir que son employeur connaissait son mandat électif lorsqu'il a procédé à son licenciement ; alors, d'autre part, et subsidiairement que l'arrêt ne pouvait se fonder, pour présumer la connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. Z..., sur une éventuelle connaissance de cette situtation par M.

il résulte du rapport dressé le 21 juin 1991 par les conseillers rapporteurs que l'accord transactionnel intervenu entre les parties avait été décidé après apurement de l'ensemble des comptes ; qu'en estimant que l'accord transactionnel ne couvrait que les rappels dus et non contestés par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation souveraine du rapport en cause dont les termes étaient ambigus, la cour d'appel n'a pu le dénaturer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'APAH reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré le licenciement de Mme de X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer à

l'employeur ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 1996) d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à la salariée l'indemnité de brusque rupture au paiement de laquelle la salariée avait été condamnée par la juridiction prud'homale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de travail d'un salarié protégé implique une modification des conditions d'exercice de son activité professionnelle, que la cour d'appel n'a pas relevé que Mme X... avait été engagée pour exercer un poste de surveillante infirmière dans le service de chirurgie viscérale ; que,