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; que dans ces conditions, il n'est justifié d'aucun élément pouvant caractériser une discrimination d'ordre syndical ; que M. X... invoque encore, au titre de la discrimination syndicale, la mesure « pouvoir d'achat » instaurée lors de la négociation annuelle obligatoire de 2011, les délais de traitement de sa réclamation suite au vol de son téléphone portable, de sa demande de compensation du temps de trajet et de règlement des heures supplémentaires et que ces éléments ne constituent pas davantage des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; que l'intimé souligne encore que la société Logica a fait l'objet de plusieurs condamnations en matière de discrimination syndicale mais que ces décisions rendues soit par les conseils de prud'hommes de Grenoble et Bordeaux, soit par les cour d'appel d'Aix-en-Provence et Versailles ne permettent pas…

; qu'en l'espèce, le CHSCT du Centre d'hémodialyse du Languedoc Méditerranéen avait versé aux débats d'appel plusieurs procès-verbaux du comité d'entreprise dont ressortait, d'une part, l'importance en nombre des départs non remplacés ni compensés (5 sur 16 depuis le 1er janvier 2014 selon constat du 28 août 2014), d'autre part, le nombre très important et en constante augmentation d'heures supplémentaires accomplies par les salariés (17 477 heures en juin 2014 selon constat du 15 juillet 2014), enfin, sur l'augmentation en nombre et en difficulté de la charge de travail (accroissement du nombre de dialyses, et des patients sous cathéters), éléments caractéristiques d'un risque grave d'épuisement professionnel ; qu'en annulant la délibération ordonnant une expertise, motif pris que le taux d'absentéisme constaté ne s'accompagnait d'" aucun autre fait ou aucun autre indicateur…

3 566,00 euros pour Mme E... ; - 3 263,00 euros pour Mme F... ; - 8 790,00 euros pour M. A... ; - 3 885,00 euros pour M. G... ; que la moyenne mensuelle des rémunérations des comparants du panel se situe ainsi à 5 276,85 euros ; que le salaire moyen de M. X..., qui résulte du cumul brut indiqué sur le bulletin de salaire de décembre 2010 en incluant notamment les heures supplémentaires et permanences effectuées, s'établit à la somme de 3 333,00 euros en moyenne pour l'année 2010 étant précisé qu'aucun élément plus récent ne permet de déterminer son salaire moyen de l'année 2012 ; qu'il s'ensuit une différence entre la rémunération moyenne du salarié et celle du panel au moins égale à la somme de 1943,00 euros étant précisé que l'absence d'éléments relatifs aux salaires de M. X..., Mme B... et A...

Y..., des dommages et intérêts d'un montant de 86 384,52 euros pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis pour 14 397,42 euros, une indemnité de 1 439,74 euros pour les congés payés y afférents, la somme de 17 179,84 euros correspondant au solde restant dû sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 5 252,22 euros au titre des congés payés restant dus, celle de 2 005,20 euros au titre des heures supplémentaires, celle de 200,05 euros au titre des congés payés afférents, celle de 959,39 euros au titre du repos compensateur, celle de 95,93 euros au titre des congés payés afférents, celle de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise du document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé et la compensation correspondante ; AUX MOTIFS QUE M. X... Y...

produit aux débats le témoignage de Monsieur Rémi B..., salarié de l'entreprise Ambulance les Cèdres du 7 novembre 2003 au 4 5 février 2006, venant corroborer le fait que l'employeur "s'acharnait particulièrement envers ceux qui réclamaient ce qui leur était dû à l'égard de leur bulletin de salaire et qui n'avait pas été payé (primes de repas, primes de dépassement d'amplitude horaire, heures supplémentaires non payées), tout était mis en oeuvre au sein du travail pour que les conditions soient délétères envers ceux que Monsieur C... souhaitait voir quitter l'entreprise" ; que force est de constater que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, est par son comportement fautif ci-dessus relaté, constitutif d'agissements de harcèlement moral, directement à l'origine du stress de Madame Sylvie Y...

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Mer et terroir PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société MER & TERROIR à verser à Mme [L] une indemnité de 22.886,44 euros au titre d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité de 2.288,64 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de l'article L.

[Y] ait jamais été rappelé à l'ordre sur ce point avant le licenciement, ne saurait, à lui seul, démontrer l'existence d'une faute pouvant justifier un licenciement ; qu'il est ensuite reproché à M. [Z] [Y] une mauvaise gestion des congés payés des conducteurs en ce que, notamment, certains salariés auraient été mis en congés payés en mars alors que l'entreprise manquait de conducteurs et que d'autres devaient effectuer des heures supplémentaires ; qu'or ces reproches sont à replacer dans le contexte d'une part du manque de conducteurs ainsi reconnu par l'employeur, et d'une consigne formellement donnée par Monsieur [Z]DRH au mois de mars 2012, à M.

des débats, Mme [M] [U], épouse [N], avait souligné que le comportement de la gérante de la société Laboratoire d'acoustique médical s'était modifié, en 2009, en raison du souhait que Mme [M] [U], épouse [N], avait exprimé auprès d'elle de ne plus continuer de travailler au-delà de ses horaires de travail et de ne plus effectuer d'heures supplémentaires afin d'atteindre un équilibre entre sa vie privée et son travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Mme [M] [U], épouse [N], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QU'enfin et en toute hypothèse, le juge, saisi de demandes fondées sur l'existence d'un harcèlement moral, doit se prononcer sur tous les éléments invoqués devant lui par le salarié à l'appui de ses demandes ; qu'en disant,…

licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la convention de forfait jours de Mme [Y], d'AVOIR condamné la société Guerbet à verser à la salariée les sommes de 30 971,79 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, 3 097 euros bruts au titre des congés payés afférents, 14 151,05 euros à titre d'indemnité équivalente à la contrepartie en repos, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et du non-respect du contrôle du forfait jour art. L.

à la présente décision Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Aube charpente PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au titre de l'absence de prise en compte du temps de trajet entreprise chantier comme temps de travail effectif, condamné la société Aube Charpente à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [T]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés sur heures supplémentaires, aux termes de l'article L.

par semaine, sans faire la moindre allusion à une activité antérieure au service de cette société », sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de ses demandes au titre de ses heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante affirme avoir dû travailler à temps plein, de jour comme de nuit, pour l'entreprise individuelle de son ancien compagnon. Elle invoque à cet égard les attestations précitées et l'enquête des services de protection de l'enfance.

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. [R] [Z] tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, D'AVOIR confirmé la qualification du licenciement de M. [R] [Z] et D'AVOIR débouté M.

de prévoir à quel rythme il devait travailler et a dû se tenir à la disposition permanente de l'employeur. En l'espèce, le seul contrat à durée déterminée signé, pour la période du 4 au 12 mars 2011, puis renouvelé jusqu'au 19 mars 2011, a prévu que M. [C] travaillerait 43 heures par semaine, et qu'il s'engageait à effectuer des heures supplémentaires, au delà de ces 43 heures, si son employeur le lui demandait. M. [C] soutient exactement, qu'en 14 mois, il est intervenu sur '13 périodes' de temps. L'examen des bulletins de salaire remis à chaque fois à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M.

Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que seules les heures de travail réalisées sur commande de l'employeur ou avec son accord préalable caractérisent du temps de travail effectif permettant une rémunération au titre des heures supplémentaires ; que la société Sagime avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires imposait l'accord préalable de l'employeur, lequel n'avait jamais été donné s'agissant de Mme [E] ; qu'en la condamnant à payer des…