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Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., engagée par la société Domaine Fougeray de Beauclair d'abord en qualité de prospectrice commerciale téléphonique à domicile à temps partiel puis le 30 mars 2006 en qualité de secrétaire commerciale à temps partiel, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 janvier 2011 ; qu'à l'issue d'un seul examen avec mention d'un danger immédiat, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée le 6 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt, après avoir relevé que l'intéressée,

par jugement du 4 juin 2013 dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, le salarié a la charge d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que les faits qui lui sont imputés ne sont pas constitutifs de harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers et à tout harcèlement ;

de chacun. Vos reproches incessants, les atteintes et le discrédit que vous portez sur le travail de vos collègues et particulièrement à l'encontre de Madame C... X... avec laquelle vous travaillez en binôme sur le secteur de la Rochelle, génèrent une tension et une dégradation injustifiées et intolérables des relations de travail, situation sur laquelle la Médecine du travail et Madame X... nous ont alertés, ainsi que sur les répercussions que ces agissements répétés pouvaient avoir sur l'état de santé de cette dernière. Force est de constater que vous avez été incapable de prendre la mesure de situation et de vous remettre en cause et qu'au contraire, par votre comportement et vos agissements répétés source de harcèlement moral vous avez détérioré de façon irréversible la relation de travail.

l'employeur doit lui fournir pour justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, celui-ci devant néanmoins fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, il était acquis que M. R... avait exercé, jusqu'à son licenciement en 2008, à la fois une activité salariée et une activité bénévole (arrêt, p. 3, § 3) ; que le bénévolat étant une situation juridique caractérisée non par l'activité exercée mais par l'absence de rémunération, la cour ne pouvait décider que les activités indéterminées [« (…) des activités »] relevées dans l'agenda de M. R... et les tableaux dressés dans ses écritures justifiaient la condamnation de l'employeur, sans rechercher si le salarié établissait, par des éléments suffisamment précis, que ces activités correspondaient à un travail salarié et non à du bénévolat ;

par lettre du 8 août 2012, après autorisation de l'inspection du travail du 7 août 2012 devenue définitive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les attestations produites par le salarié étaient contredites par les attestations produites par l'employeur évoquant l'attitude insistante du salarié lequel aurait dicté à ces personnes des textes ne correspondant pas à la réalité ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte le moyen et les attestations produites à l'appui par le salarié démontrant que c'

ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la société Aima Services ayant fait valoir (conclusions, p. 27 et 28) la mauvaise foi avec laquelle Mme A... reprochait à son employeur le défaut de suivi médical qu'elle aurait subi, quand c'était elle qui était en charge, dans l'entreprise, des prises de rendez-vous pour les salariés avec la médecine du travail dont elle était l'interlocuteur privilégié, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ALMA SERVICES à payer à Mme A...

les dispositions de l'accord RTT de l'entreprise qui s'inscrit dans celles de la loi, - la convention de forfait que la salariée a acceptée et signée, - les conditions à respecter pour justifier des heures supplémentaires, que c'est de sa propre initiative que Mme E... S... a travaillé le samedi 15/02/2011 et cela malgré l'interdiction formulée par la médecine du travail ; que Mme E... S... a expressément reconnu dans la lettre du 15/11/2006 qu'elle a signée que sa situation se trouvait régularisée et qu'elle avait été remplie de ses droits ; que le Conseil dit que : - Mme E...S... ne justifie d'aucun accord, même implicite de son employeur, concernant des jours ou des heures supplémentaires de travail qu'elle aurait effectués en vue de l'exercice de ses fonctions ; - les demandes de Mme E...S... ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur montant ; - Mme E... S...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ce n'est qu'en 2010 qu'auraient été réglées des heures supplémentaires effectuées en 2009 ; qu'en écartant le travail dissimulé en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que le rejet à intervenir du deuxième moyen rend le troisième moyen sans objet ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 2143-17 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié ; Attendu que pour débouter Mme O... de sa demande de complément de prime sur objectif, l'arrêt retient que cette prime est répartie entre les salariés à hauteur de 16 euros par tranches de 1 000 euros de chiffre d'affaires réalisé ;

, motif qui n'est pas prohibé par la loi et constitue au contraire une cause légitime de licenciement, il se devait nécessairement de mentionner lesdites absences dans la lettre de licenciement sans que puisse être relevée à son égard une quelconque discrimination ; qu'enfin, à le supposer établi, le non-respect par l'employeur des préconisations de la médecine du travail est sans influence sur le caractère réel et sérieux du licenciement dès lors qu'il a été démontré que le motif invoqué par l'employeur, sans rapport avec l'inaptitude éventuelle du salarié à son poste, était entièrement fondé et légitime ; que monsieur R... sera donc débouté de ses demandes subséquentes à la reconnaissance du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement (cf. arrêt p.6 § 3 à 5 et p.7 § 1 et 2) ; 1°) ALORS QUE selon l'article L.

il résulte de l'article 1226-11 du code du travail que lorsqu'un salarié déclaré inapte n'est ni reclassé ni licencié, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, il incombe à son employeur de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que cette disposition ne conditionne nullement le versement du salaire à la circonstance que le salarié se tienne à la disposition de son employeur ; qu'en faisant reposer sur M. W... une telle obligation pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a violé cet article.

VISITE (ARTICLE R. 4624-31), IL S'AGISSAIT, NON D'UNE VISITE DE PRÉ-REPRISE, MAIS D'UNE VISITE DE REPRISE, ET PAR MOTIFS PROPRES, QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LE MÉDECIN DU TRAVAIL A RÉALISÉ, DE SA PROPRE INITIATIVE, LES DEUX EXAMENS MÉDICAUX DANS LE SEUL CADRE DE L'ARTICLE R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI ÉTAIT INFORMÉ PAR LA MÉDECINE DU TRAVAIL DE LA TENUE DE CES VISITES MÉDICALES, N'A REMIS EN CAUSE, NI LA QUALIFICATION DE VISITES DE REPRISE, NI LES EFFETS DE L'AVIS D'INAPTITUDE DÉFINITIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RÉFÉRENCE À L'ARTICLE R.

déféré ; L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE ATTENDU QUE Le code du travail prévoit que l'entreprise doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour reclasser un salarié inapte à son poste dans l'entreprise ; l'entreprise et la médecine du travail ont procédé à la recherche de nombreuses solutions pour adapter un poste compatible avec l'état de santé de Mr P... ; la lettre de licenciement invoque de façon particulièrement détaillée les raisons qui ont conduit l'entreprise à prononcer' le licenciement du demandeur ; le défendeur a également sollicité les conseils et l'expertise du GMSI qui est « la santé au travail » et dont la fonction a évolué avec la réforme .

par courrier du 22 février 2011, « la SAS a informé Madame M... du fait qu'à la suite de l'avis d'inaptitude la concernant, il ne lui était pas possible de lui offrir un poste correspondant à cet avis, qu'elle avait fait la même demande auprès de tous les magasins et autres entités qui lui avaient répondu qu'ils n'avaient pas de possibilité de reclassement et qu'elle devait donc engager une procédure de licenciement à son égard, conformément aux dispositions du code du travail » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser les démarches effectivement accomplies par la société Carrefour Hypermarché en vue de favoriser le reclassement de Mme [...] dans le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

il résulte en effet des attestations du personnel de la société TPG PACKAGING que les fonctions de magasinier cariste nécessitent des travaux de manutention à hauteur de 40 % du poste de travail et qu'il n'existe aucun moyen de les rendre automatiques comme le soutient la salariée et sans effort physique ce qui a été confirmé par les délégués du personnel consultés régulièrement par l'employeur de sorte que dans le délai d'un mois prévu par la loi suivant l'avis inaptitude, l'employeur justifie de l'impossibilité de reclasser la salariée dans un poste ne comportant aucune charge, manutention aux sollicitations du rachis lombaire et sans possibilité comme le souhaitait la salariée d'utiliser une transpalette électrique impliquant une station debout et

; qu'il nécessitait une présence quasi-permanente sur les salons lors des livraisons et veilles d'ouvertures et un rythme très soutenu (semaine et week-end), que la SA n'ignorait pas que travailleur handicapé, elle n'avait pas la capacité physique d'une station debout prolongée et ne devait pas être soumise à un stress prolongé, selon les recommandations de la médecine du travail, et que, sauf à préciser et à aménager cette offre, elle ne la considérait pas comme sérieuse et se verrait contrainte de la décliner, attendant de lire sa correspondante sur ces points; que, le 13 juillet suivant, la SA a fait savoir à l'appelante, en détaillant les éléments de la mission proposée, qu'elle était surprise par ses observations, puisque l'activité considérée était très similaire à celle qui lui était jusque-là dévolue en qualité de manager du développement commercial, requérant une prospection et…

non concluant sur l'avis d'inaptitude définitive émis par le médecin du travail ; cet avis qui n'a pas fait l'objet de recours s'imposait à l'employeur et il ne peut valablement être soutenu par Monsieur D... X... que cet essai en atelier ne constituerait pas un poste de reclassement; qu'il ressort des correspondances échangées entre la Sarl [...] et la médecine du travail qu'elle a cherché à connaître ce que Monsieur D... X... serait apte à foire et que le 22 novembre 2002 la médecine du travail a confirmé que l'essai en atelier ne convenait pas, conseillant même de licencier rapidement Monsieur D... X... ; que la Sarl [...] n'appartient pas à un groupe ; que Monsieur D... X...

Par lettre du 8 avril 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a informé l'employeur qu'elle n'a pas retenu de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail du 20 janvier 2009. Cependant, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; le salarié a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail et à l'issue des arrêts de travail a été déclaré inapte ; cette continuité entre l'accident du travail, les arrêts de travail et l'inaptitude établit un lien causal entre l'accident et l'inaptitude. W... D... a donc droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail.

l'employeur ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 27 novembre 2001, nous vous avons confirmé que, suite à la visite médicale de reprise du travail que vous avez passée, le médecin du travail a établi, en date du 15 novembre 2001, un certificat d'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise en s'appuyant sur l'article R. 241-51 du code du travail ; compte tenu de cet état de fait, conformément aux dispositions légales et aux articles 23 et 24 de la Convention Collective du Crédit Agricole, nous sommes amenés à vous notifier votre licenciement ; le motif du licenciement repose donc clairement sur l'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise telle que retenue par le médecin du travail, cette formulation signifiant nécessairement que l'état de santé de monsieur B...

l'employeur ne pouvait restreindre le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à trouver un poste qui soit exempt de stress, la cour d'appel a violé l'article 4 de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé d'office que l'employeur aurait restreint le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à retrouver un poste équivalent mais exempt de stress ; qu'en relevant d'

l'employeur de son obligation de reclassement et qu'il appartient à cet employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui, inversant la charge de la preuve, n'a pas caractérisé l'absence d'un tel groupe, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G... de ses demandes en dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;