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ne concernant pas le fait que le forfait sans référence horaire s'adresse au personnel qui du fait d'un degré d'autonomie et de responsabilité reconnus et attestés par le niveau de sa rémunération ou de sa qualification dispose d'une latitude suffisante dans l'organisation de son travail et n'est pas soumis à un horaire déterminé ni un décompte de son temps de travail ; que le calcul produit par la salariée n'étant pas contesté dans son principe par l'intimé, la cour, par infirmation du jugement entrepris fera droit à la somme qui sera mentionnée dans le dispositif de l'arrêt ; sur le respect des minimums conventionnels, que Mme G...

1- ALORS QUE les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un salarié en raison du non-respect par l'Etat étranger de la réglementation française applicable au temps de travail et à la rémunération ne met pas en cause, quelles que soient les fonctions exercées par le salarié, la souveraineté de cet Etat justifiant l'immunité de juridiction ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait opposer aux demandes de M. N...

; que le 9 juin 2015, le chef d'entreprise a décidé de rattacher hiérarchiquement M. F... L... directement à M. S..., directeur général du pôle IRP ; que le salarié a rempli l'agenda prévisionnel de la manière suivante : « CPH » pour les 3 premières semaines de juillet 2015 ; que le chef d'entreprise a interrogé le président du conseil des prud'hommes de Nanterre pour demander si ces temps de travail étaient justifiés ; qu'à la suite de cette demande, M. F... L... a effacé ces dates litigieuses dans le logiciel sans pour autant avoir fait aucune demande de congés ; que ce comportement s'analyse en l'établissement de fausses déclarations dans ses comptes rendus d'activité ; qu'en outre la Société Orseu établit que M. F... L...

par courrier du 17 avril 2013 libellé comme suit : « (...) nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier une mesure de licenciement pour motif économique en raison du refus de de la modification de votre contrat de travail qui vous a été précédemment proposée, et ce, au motif que nous sommes placés dans l'obligation de procéder à une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité. (...) En effet, notre activité est exclusivement dédiée à l'exécution d'action d'initiation aux alertes, aux premiers secours et au défibrillateur externe automatisé (DEA) destinés aux jeunes administrés de France métropolitaine convoqués lors de la journée défense et citoyenneté (JDC). Cette activité découle de l'exécution de marchés publics qui

rendu le 16 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, déclaré irrecevables les demandes relatives à des créances antérieures au 1er février 2007, déclaré recevables les demandes pour la période commençant à courir le 1er février 2007, dit que la mission de l'expert porterait en conséquence sur la vérification du temps de travail accompli entre le 1er février 2007 et le 31 août 2010 ; que devant la cour d'appel de renvoi, le salarié a demandé l'annulation des mises à pied disciplinaires prononcées en 2012, a contesté le bien-fondé de son licenciement et a demandé la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi du salarié et sur les premier et troisième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une…

par jugement du 22 juin 2015, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société Linkioo, la SELAS I... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que le 24 juin 2015, celui-ci a notifié à M. S... la rupture de son contrat de professionnalisation en raison de la cessation d'activité de la société ; que M. S... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater le caractère abusif de la rupture de son contrat de professionnalisation et le versement de dommages-intérêts à ce titre, outre diverses demandes à titre de rappel de salaires ; Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de professionnalisation du 2 septembre 2014 conclu avec la société Linkioo alors

douze suppressions de postes envisagées ne concernait des postes de chauffeurs ; qu'on ne peut pas considérer que le licenciement aurait été fondé sur un faux motif alors que son véritable caractère aurait été économique ; que de même, la gravité de la faute exclut que le licenciement aurait eu pour cause les réclamations du salarié sur le décompte de son temps de travail ; qu'en définitive, la société Atemax France démontre que ses décisions relatives à la formation professionnelle et au licenciement de M. A...

et de primes ne correspondant à aucuns travaux effectifs répondant aux conditions d'attribution de ces fonds, et par surcroît, selon des critères obscurs et à justification variable ou parfois totalement inexistante. S... O... reconnaît lui-même dans son courriel précité, que les déplacements pour les activités de PFMP ne pouvaient être considérés comme du temps de travail et être indemnisés en heures supplémentaires. La matérialité des faits est largement établie par le nombre important de témoignages produits aux débats, S... O... ne pouvant soutenir que toutes les personnes qui ont témoigné lui étaient hostiles ou ont été l'objet de pressions, alors que bon nombre de ces témoignages indiquent au contraire les excellentes relations que les enseignants entretenaient avec le directeur. Or, de tels faits constituent manifestement une faute grave, dont S... O...

; que malgré la volonté de cumuler revenus d'activité et pension de retraite, force est de constater que la nécessité de réduire son activité procède d'une prescription médicale ce qui était nécessairement de nature à impacter la compétitivité du cabinet ; que de fait, le rapprochement du grand livre de comptes 2015 et du grand livre de comptes 2016 montre une réduction des recettes tirées des honoraires de 20 % ; que la réduction proposée du temps de travail de la salariée était également de 20 % ; que de même, si le déménagement à Auxon, dans l'Aube, correspond à un choix de M. Y...

Le caractère intentionnel du travail dissimulé, s'il ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisé lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposent pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé

d'ordre de facturation, les fiches d'établissement de devis, les points de gestion mensuelle ; qu'il supervisait le bon déroulement des travaux de sous-traitante sur de nombreux sites et réalisait de nombreux déplacements ; qu'il était porteur d'une carte accréditive pour procéder à des achats ; qu'il bénéficiait d'une large autonomie dans la gestion de son temps de travail ; que la SA SNEF objecte pour sa part que le seul document évoquant la responsabilité d'une équipe produit par J... I... évoque l'encadrement d'une seule personne, M. S..., magasinier lequel dépendait en réalité de M. G... ; qu'un poste de responsable de travail, ou de chef de chantier relève du statut des agents de maitrise ; qu'J... I...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; en l'espèce, Mme P...

; qu'il convient donc d'examiner en premier lieu le bien fondé des prétentions de M. B... au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'appui de ses prétentions relatives à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, M. B... soutient en premier lieu que la Scop Espaces Verts a omis de respecter la législation relative aux temps de travail et son obligation de rémunération par le non paiement des heures supplémentaires ; que M. B...

aux salariés ayant bénéficié de la qualification de cadre par application de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications ainsi que l'a jugé la Cour de cassation le 6 juillet 2016, ce qui était le cas de M. Y... devenu cadre sans changer de fonctions par avenant du 1er janvier 2001 pour permettre à son temps de travail d'être décompté dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année ; qu'en ordonnant à la société Boccard de repositionner le salarié dans la classification conventionnelle et en la condamnant au paiement d'une provision à valoir sur des rappels de salaires en application des articles 21 et 22 de la convention collective, en dépit de cette contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R 1455-7 du code du travail.

Le lieu d'embauche étant à Rabodanges, la SARL Transports Tézenas est tenue de rémunérer M. C... à compter de son arrivée sur ce site, ce que la SARL Transports Tézenas reconnaît et soutient d'ailleurs avoir fait puisqu'elle indique dans ses conclusions que, jusqu'à ce qu'elle crée son établissement secondaire à Cormelles, "M. C... prenait son camion à Rabodanges et son temps de travail était décompté à compter de ce lieu". M. C... affirme, quant à lui, n'avoir été rémunéré qu'à compter de son arrivée sur le site de Cormelles et demande paiement du temps de trajet entre Rabodanges et Cormelles. Il produit divers éléments au soutien de sa thèse. Il fait ainsi valoir que les feuilles de route mentionnent une prise de service à 6H45 quand il faisait une tournée du matin sur Falaise.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 15 avril 2002 par la société CPFM devenue CBRE property management, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; que par avenant du 21 décembre 2006, son temps de travail a été modifié dans le cadre d'une convention de forfait en jours ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à effet au 30 avril 2013 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première à quatrième branches, et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas pris ses congés acquis au titre des périodes antérieures à celle en cours au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du…

; que la fixation des tranches horaires n'est pas obligatoire. Mme E... bénéficiait de la latitude pour travailler sur deux journées aux horaires qui lui convenaient ; que l'argumentation de l'appelante selon laquelle l'employeur a eu recours à un système qualifié de pré-quantification du contrat de travail qui aboutit à déconnecter la rémunération du temps de travail réellement accompli ne peut prospérer en l'espèce alors que le contrat contesté mentionne le temps de travail, les jours travaillés et la rémunération ; qu'il résulte donc de ces développements que Mme M... E... pouvait prévoir son rythme de travail et, si elle le souhaitait, occuper un autre emploi les jours non travaillés.

; Mais attendu qu'ayant relevé que les salariés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les « brisures » prévues à l'article 314 bis de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, la cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci ne constituaient pas du temps de travail effectif et que, n'étant pas la contrepartie du travail, les primes les rémunérant ne pouvaient être prises en compte pour vérifier si le minimum conventionnel avait été respecté ; que le moyen, dont les deux dernières branches critiquent des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Guillaume aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Guillaume à payer à MM. S... et O...