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la salariée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de la loi, a constaté que les difficultés économiques n'étaient pas suffisamment caractérisées, et que la baisse de rémunération entraînée par la réduction de 1/5e du temps de travail de Mme X... ne pouvait à elle seule donner crédit à la réorganisation invoquée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ; qu'elle a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CRC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CRC à payer à Y...

l'employeur avait proposé à la salariée un emploi à temps partiel sans lui laisser le délai de reflexion prévu par la convention collective a estimé qu'il en résultait pour elle un préjudice dont elle a évalué le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 1er mars 1966 en qualité de secrétaire par la société Cabinet d'architecture Darras et Bedon a été licenciée le 11 février 1993, par une lettre ainsi libellée : "nous sommes contraints de procéder désormais à votre licenciement pour motif économique : suppression de poste" ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de

Vu les articles L. 321-6, dernier alinéa, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Pennanech, a été élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 mai 1995, sans autorisation administrative préalable ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, même en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé d'une convention de conversion, retient que M.

l'employeur a décidé de ramener son indice au coefficient 305 de la Convention collective, alors qu'il était, à l'échelon 335, ce qui s'est traduit par une baisse de rémunération ; que le salarié a demandé son rétablissement dans l'emploi et le coefficient antérieur avec rappel des salaires perdus ; que, confirmant la décision entreprise, la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposées à un salarié protégé ; qu'en cas de refus, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure spéciale de licenciement ;

Vu les articles 1, 2, 3, alinéa 1, et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, les recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ont un caractère subrogatoire ; qu'il résulte des deux premiers que les victimes d'accidents de la circulation ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué ; qu'en vertu du troisième, les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Alluyes en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société CMMV, société anonyme, dont le siège est zne industrielle, ..., 2 / de M. Didier Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CMMV, domicilié ..., 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société CMMV, domicilié ..., 4 / de l'AGS CGEA du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel retient que Mme X... qui a bénéficié d'un préavis de deux mois, qu'elle a été dispensée d'exécuter, qui a perçu une indemnité de licenciement, est mal fondée en ses demandes d'indemnités de rupture calculées en fonction d'une convention collective dont l'application par l'employeur à titre d'usage pendant sa période d'emploi n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, après avoir retenu, pour accorder à la salariée un rappel de salaire, que sa rémunération devait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de la société Pieroth frères et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale Peripole, bât A, porte 109, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Brian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre sociale), au profit de la société Qantas Airways, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

par lettre du 26 avril 1994, de même que l'exigence de justification de ses absences contenue dans la lettre du 19 avril 1994 démontraient bien l'existence d'un lien de subordination existant entre M. X... et la société Bonhomme et qu'il ne pouvait, en conséquence, être son propre employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, déterminant quant à la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que les seules constatations opérées par la cour d'appel, selon lesquelles M. X... bénéficiait d'une délégation de signature du 15 décembre 1986 sur les comptes bancaires de la société, qu'il s'est porté caution, comme tous les actionnaires de ladite société, pour un

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société générale s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 janvier 1998 sur une demande dont les éléments relatifs au rappel de salaire et au paiement de prime ne constituaient qu'un seul chef de demande, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la Société générale aux dépens ; Ainsi fait et

il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la rémunération de Mme X... dépendait directement des résultats réalisés par l'agence Péreire dont elle avait la charge et ne se trouvait par conséquent pas affectée par l'absence éventuelle d'autres négociateurs ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société Foncia, si l'absence de commissions perçues par Mme X... pendant 9 mois au cours de la période de janvier 1992 à juin 1993 n'établissait pas suffisamment l'insuffisance de résultats reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'

l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un reliquat de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamné à un rappel de salaire, alors, selon le moyen, que si l'acceptation des bulletins de paie sans protestation ni réserve par le salarié ne vaut pas renonciation à percevoir les sommes qui lui sont dues, elle fait présumer à elle seule le paiement des sommes portées sur ces bulletins sans que l'employeur ait à l'établir par d'autres moyens ; qu'il appartient alors au salarié de détruire par la preuve contraire la présomption de paiement qu'il a instituée en acceptant de les recevoir ; qu'en ayant énoncé que les bulletins de paie ne suffisaient pas à établir le paiement des salaires et en ayant, en conséquence, reproché à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mariachi, société à responsabilité limitée, dont le siège est Port de Suffren, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Y... Z..., demeurant 51 B, rue du Val-d'Or, 92210 Saint-Cloud, 2 / de M. X..., domicilié Centre commercial de l'Echat, Place de l'Europe, Niveau 1, 94000 Créteil, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sadim, 3 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, venant aux droits du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société National bank of Kuwait (international) PLC, dont le siège est 13, Georges Y..., London W1H 5PB (Angleterre), 2 / de la société National bank of Kuwait France, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., 4 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM.

Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée.

Mme X... a saisi la juridiction des référés pour obtenir sa réintégration ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1997) d'avoir refusé d'ordonner sa réintégration dans l'emploi qu'elle occupait au sein de la société Dassault et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Dassault à lui payer au titre de la période de nullité le montant de la différence entre le salaire qu'elle aurait perçu au sein de la société Dassault aviation jusqu'à sa réintégration et le montant des rémunérations qui lui avaient été servies par la société qui l'avait employée pendant cette période, alors, selon le moyen, que le licenciement collectif prononcé en l absence de plan social et de mesures de reclassement constitue un trouble manifestement illicite qu il appartient au juge des référés de faire cesser ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait l'obligation de ne pas licencier tant que deux propositions de reclassement n'auraient pas été faites au salarié concerné ; que l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, de ce chef, pour débouter M. X... de sa demande d'exécution desdites obligations ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 et L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le licenciement ne rendait pas sans objet les propositions de reclassement que l'employeur était tenu de faire au salarié ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a encore violé les articles R. 516-31 et L. 321-4-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-1 ; que l'énoncé d'un motif imprécis ou inexact équivaut à un défaut de motif ; Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1990 en qualité de médecin-conseil par la société Assistance multiservices internationale, devenu directeur médical, a été licencié le 9 février 1995 en raison de son refus des suppressions de la rémunération de ses astreintes de nuit et des missions de rapatriem ent ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 novembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la promotion au coefficient 294 à compter du 1er janvier 1987 et à se voir allouer les rappels de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout remplacement par un salarié de son supérieur hiérarchique pendant une durée de six mois, continue ou fractionnée, ouvre droit à promotion définitive ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... avait fait valoir qu'elle avait remplacé son supérieur hiérarchique, Mme Y..., retenue par des activités syndicales importantes au sein notamment des commissions spécialisées ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur un document statistique