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18 / de Mme H... Estève, 19 / de M. Jean-Michel d'X..., tous deux domiciliés L'Envol, La Plaine Notre-Dame, 13700 Marignane, 20 / du syndicat Force ouvrière (FO), syndicat départemental action sociale, dont le siège est ..., La ..., 21 / du syndicat CFDT 13 de la Santé et des services sociaux privés, dont le siège est ..., 22 / de M. Joseph J..., délégué syndical CFDT, domicilié L'Envol, La Plaine Notre-Dame, 13700 Marignane, 23 / de M. Michel Arnaud, président de l'association APEAHM, 24 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ecole Supérieure d'Ingénieurs en Electrotechnique et Electronique, dont le siège est 14, quai de la Somme, 80000 Amiens, représentée par M. Roger Ceschi, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1 / de M. Saïd X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 2 / du syndicat de l'Enseignement Privé Picardie CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

; qu'en vertu du deuxième, le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel, les arrêts relèvent qu'en produisant devant la cour d'appel le pouvoir spécial établi par MM. A... et Z..., daté du 24 septembre 1998, en vue d'interjeter appel des jugements du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, M.

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 25 septembre 2000) d'avoir dit que l'unité sociale entre les sociétés Fontes de Paris, Fonderie du Der, Chrometal Gider, Forges champenoises et Fabrilor n'est pas démontrée et d'avoir annulé la désignation de M. Jacky X...

par l'organisation syndicale auteur du pourvoi ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 412-16 et D 412-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler la désignation par le syndicat départemental FO du transport des Bouches-du-Rhône de Mme Y... en qualité de délégué syndicale des établissements TFE Vitrolles, le jugement attaqué énonce essentiellement que pour la désignation de Mme Y...

2 / que, subsidiairement, en présence de la contestation élevée par la société Hippo Gestion, selon laquelle "la cour cherchera vainement, comme l'ont recherché les premiers juges, la moindre discrimination de la SNC Hippo Gestion à l'égard de M. Z... comme à l'égard de quiconque ; M. Z... procède par simple voie d'affirmation et se prévaut de courriers adressés par M. Y... délégué syndical central, ne le concernant absolument pas, notamment des lettres des 19 juillet, 11 octobre et 17 novembre 1994, pour prétendre à une discrimination à son encontre ... " " ... M. Z... ne produit d'ailleurs aucune attestation, notamment de M. Y... justifiant de cette discrimination " prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 16 août 2000 l'Association d'animation et de gestion spécialisée (ADAGES) a saisi le tribunal d'instance pour voir dire nulle et de nul effet la désignation en qualité de délégué syndical CGT d'établissement de M. J. X..., par M. J.P. Y..., délégué syndical central CGT de l'entreprise ; Attendu que le syndicat CGT Adages fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 21 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. X... en tant que délégué syndical au Hameau des Horizons alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'article L.

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., délégué syndical, ayant été licencié le 22 décembre 1994 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail confirmée par le ministre, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette autorisation ; que, par jugement du 25 janvier 1996, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le conseil de prud'hommes se soit prononcé sur la question de savoir si l'association Olga Z... pouvait, à la date à laquelle elle l'a fait, opposer à M. Y...

Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur.

X..., alors, selon le moyen, que conformément à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial tant pour procéder à la déclaration d'appel que pour la suite de la procédure ; qu'en se bornant à constater que la déclaration d'appel avait été faite en personne par M. X..., la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y..., délégué syndical, justifiait d'un pouvoir spécial aux fins de représenter M. X... pendant la procédure d'appel, mais qui a néanmoins déclaré l'appel recevable, a, statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que M. X...

X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 22 mai 1971, par la société Comptoir général maritime (Cogema) en qualité de cariste ; qu'il a été licencié le 1er août 1990 et dispensé d'exécuter son préavis, après autorisation de l'inspecteur du Travail saisi en raison de ses fonctions de délégué syndical dans l'entreprise ; que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur a été annulée le 1er juin 1994 par le tribunal administratif et le recours de la société Cogema rejeté par arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 1997 ; que la société employeur a prétendu que la décision annulée avait été rapportée le 11 décembre 1991 et remplacée par une nouvelle autorisation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'octroi de dommages-intérêts sur le…

Bouret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Argentan, 25 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Serca, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Serca fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 16 août 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 00-60.299 et U 00-60.300 ; Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il figure au mémoire ampliatif commun annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X...

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Brandt Cooking, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brandt Cooking fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 21 juillet 2000) d'avoir rejeté sa contestation relative à la désignation de M. X... comme deuxième délégué syndical alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'entreprise comporte des établissements occupant au moins cinquante salariés, la désignation intervient au niveau de l'établissement ; qu'en déclarant que la désignation de M. X...

Vu leur connexité, joint les affaires n° N 00-60.294 et n° P 00-60.295 ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L 412-15, L 433-11, R 412-4 et R 433 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont annulé les désignations de M. Y... et de M. X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Sovico, et de délégué syndical au sein de la même société sans qu'il résulte des pièces du dossier ni du jugement que MM. Y...

du personnel et des représentants du personnel qui se sont déroulées les 8 et 23 juin 2000 au sein de la Fondation Pauliani ; Attendu que l'union départementale reproche au tribunal d'instance de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les élections étaient entachées d'irrégularités comme il a été soutenu dès le début par le délégué syndical, les candidats CGT ainsi que par les investigations de l'inspecteur du Travail ; qu'en omettant d'invoquer cette situation de fait attachée à l'opération électorale, le tribunal d'instance a négligé la nécessité d'un recours à une mesure d'instruction prévu par le texte et a, par conséquent, violé l'article L.

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le tribunal d'instance de Montpellier, saisi de la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, a, par le jugement attaqué rendu le 13 juillet 2000, relevé son incompétence au profit du tribunal d'instance de Bordeaux ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blagden Packaging Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Chaïb X..., délégué syndical CGT, domicilié société Blagden Packaging, société anonyme, quartier de la Gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, 2 / de M. Fausto Z..., représentant CFDT, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraite de la presse et de la communication gérée depuis 1994 par l'association Groupe Bellini, M. X... est investi depuis le 17 octobre 1995 d'un mandat de délégué syndical et bénéficie en cette qualité d'un crédit de 20 heures par mois ; qu'aux termes d'un accord d'entreprise en vigueur depuis 1989 et mettant en place la pratique des horaires individualisés, les salariés ne peuvent accomplir un travail de plus de 6 heures sans une interruption de 45 minutes pouvant être fractionnée au cours des 6 heures considérées ; que, le 16 novembre 1999, M. X...