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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 1er mars 1981 par l'association Les Pâquerettes en qualité d'aide médico-psychologique, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 20 mars 2000 ; que le 15 janvier 2004, à l'issue de la première visite de reprise, le médecin du travail l'a déclarée apte à tout poste ne comportant aucune manutention ; que lors de la seconde visite réalisée le 28 janvier 2004, elle a été déclarée «apte à tout poste ne comportant aucune manutention y compris le poste de travail de conducteur de navette vu le vendredi 9 janvier 2004» ; qu'après avis des délégués du personnel le 30 janvier 2004, elle a été convoquée le 2 février à un entretien préalable fixé au 9 février à la suite duquel elle a été licenciée le 12…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Château Citran Médoc (la société) à compter du 1er novembre 1991 en qualité d'ouvrier agricole, prix faiteur à façon ; que celui-ci ayant été victime en 2000 d'un accident du travail, le médecin du travail a établi, à l'issue de la visite médicale de reprise du 16 janvier 2001, une fiche d'aptitude mentionnant une "aptitude limitée au poste de vigneron, sans gros effort ni manutention" ; qu'à partir de cette date, la société l'a rémunéré à l'heure ; qu'à l'issue d'un examen périodique d'aptitude effectué le 17 décembre 2004, le médecin du travail a déclaré M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 2003 en qualité d'ouvrier carreleur par la société Techniccar aux droits de laquelle vient la société Carrelux ; que soutenant que son contrat de travail avait été rompu par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a dit que la rupture intervenue le 2 décembre 2003 à l'initiative de l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour réformer ce jugement et débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de remise de documents sociaux rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 février 2009), que M. X... a été employé du 6 avril 1980 au 24 octobre 2001 par la société Canalisations souterraines ; qu'après qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, il a été licencié pour inaptitude physique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu que sa maladie était due à une faute inexcusable de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; Attendu que la société Canalisations souterraines fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit réparer le préjudice causé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire en défense déposé tardivement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 17 mars 2003 par la société Cycles Lejeune, a été victime d'un accident du travail le 3 mai 2006 ; qu'à la suite d'un jugement du tribunal de commerce ayant, le 29 mai 2006, adopté le plan de cession totale de l'entreprise, avec effet au 15 juin 2006, au profit de la société Denver France, la salariée a été licenciée le 13 juin 2006 pour motif économique; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de la société Cycles Lejeune laquelle a ensuite été mise en liquidation judiciaire ; Sur les deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 2008), que Mme X..., engagée à compter du 19 décembre 1973 par le Crédit lyonnais en qualité de conseillère commerciale, a été victime le 23 février 1995 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'ayant, le 25 novembre 1997, déclarée inapte définitive à tout poste existant actuellement dans l'entreprise, la salariée a, le 7 novembre 2005, saisi la juridiction prud'homale de demandes en invoquant des manquements de l'employeur, qui ne l'avait pas licenciée, à ses obligations liées à son inaptitude ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il incombe à l'employeur, lors…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2008), que M. X..., engagé le 23 décembre 1991 en qualité de chauffeur-livreur par la société Maximo, a été victime d'un accident du travail le 12 mai 2004 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise le 18 janvier 2005, le médecin du travail a déclaré ce salarié apte à un poste sans port de charges supérieures à trois kilogrammes, avec limitation de la conduite VL à trente minutes ; que ce médecin ayant, le 17 février 2005, émis un avis d'aptitude, l'employeur a, le 31 mars 2005, licencié le salarié pour faute grave en raison de ses absences injustifiées depuis le 21 février 2005 en dépit de deux courriers restés sans réponse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1974 en qualité de chaudronnier par la société Sucreries de Pont d'Ardres aux droits de laquelle vient la société Tereos ; que le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie prise en charge au titre des maladies professionnelles du 27 août 2003 au 30 avril 2007 ; qu'au cours de l'année 2004, l'employeur a fermé le site de Pont d'Ardres et a établi un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié ayant souhaité être reclassé sur le poste de Lillers, l'employeur l'a informé le 24 juin 2004 que ce poste n'était plus disponible et lui a offert le poste d'Abbeville ; que le salarié ayant refusé ce poste le 12 juillet 2004, l'employeur lui a répondu que son contrat restait suspendu dans l'attente de la consolidation de son état de santé ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 avril 2008), que M. X... a été engagé en qualité de magasinier par la société Alpi Agipa le 15 juillet 2002 ; que le 18 février 2005, il a été victime d'une chute reconnue comme accident du travail lui occasionnant des blessures au dos et au bras ; que la date de consolidation a été fixée au 23 mai 2005 sans séquelles ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif à son poste de travail mais apte à un poste sans port de charges supérieures à 15 kg ni antéflexions répétées du rachis lombaire ; qu'ayant été licencié le 17 juin 2005 pour inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que son inaptitude était en lien…

Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'aucun manquement contractuel de l'employeur envers son assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d'assurance collective couvrant les risques invalidité de ses salariés, n'était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas condamner l'employeur à garantir l'assureur des conséquences pour lui de l'absence de licenciement de salariés classé en invalidité 2ème catégorie

Si l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article de l'article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire

Selon l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 09-65.118 et n° U 09-65.120 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., engagés par la société Sopren, respectivement le 28 septembre 1971 et le 20 septembre 1966, ont été licenciés pour motif économique le 10 janvier 2005 ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2009), que M. X..., engagé le 7 juin 1996 par la société Darty a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 23 janvier 2004 ; qu'il a été ensuite en arrêt de travail pour maladie et a été licencié pour inaptitude le 20 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied alors, selon le moyen : 1° / qu'en affirmant que quarante-sept ventes au total avaient été modifiées en faveur de M.

En vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l'existence de cette convention et mis en mesure d'en prendre connaissance. Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, retient que la convention collective applicable impose une période d'essai et que les modalités de consultation des conventions collectives sont affichées dans les locaux de l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 du code du travail et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2008), que Mme X..., a été engagée le 1er mars 2001 par la fondation Vasarely où elle a travaillé comme agent d'accueil et d'information selon contrats emplois consolidés successifs, dont le dernier, expirant le 28 février 2005, la classait au groupe 3, coefficient 251, de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'application du groupe 6, coefficient 350, de la Convention collective nationale de l'animation et à la condamnation à un rappel de salaire en résultant alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'annexe 1 à la convention collective nationale de l'animation que le groupe 6, coefficient 350, est appliqué au salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 octobre 1992 en qualité de vendeuse par la société Mavijo, devenue PFE diffusion, ayant notifié son intention d'exercer son droit de retrait à raison de faits de harcèlement dès le 10 juin 2002, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 février 2003 et a été licenciée le 10 avril 2003 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement, l'arrêt retient que les éléments invoqués par la salariée ne suffisent pas à rapporter la preuve des agissements répétés caractérisant le harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M.