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l'employeur ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce essentiellement que si le salarié qui assiste un autre salarié ne doit subir aucune perte de rémunération, cette dernière notion ne peut intégrer les frais de déplacement, ajoutant que dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'un usage imposant à l'employeur de tels remboursements, ce dernier ne peut y être condamné, et qu'aucune disposition légale ne met à sa charge des frais de déplacement qu'un délégué syndical peut engager dans l'utilisation de ses heures de délégation puisque M. X... a bien usé de sa qualité de délégué syndical pour assister Mme Z... et a passé ces heures consacrées à son assistance sur un crédit d'heures mensuelles ; Attendu, cependant, que le droit reconnu au salarié par l'article L.

Mme Z..., engagée, le 10 mars 1993, par la société Manuel Canovas, a été licenciée pour motif économique le 27 juillet 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Manuel Canovas fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la répétition de sommes réglées en 1993 et 1994 à Mme Z... au titre de la partie variable de sa rémunération alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en affirmant péremptoirement que les versements effectués en 1993 et en 1994 au profit de Mme Z... au titre de la partie variable de son salaire, alors que les conditions contractuelles requises n° étaient pas

l'employeur et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire social peut entraîner la disparition, sinon du contrat de travail suspendu, du lien de subordination sans lequel les tâches distinctes du mandat ne sont pas accomplies en exécution d'un tel contrat ; que, pour décider que le salarié aurait cumulé son contrat de travail avec des fonctions de mandataire social, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination, contesté par l'AGS, en se déterminant par le motif inopérant selon lequel l'entreprise était dirigée par son représentant judiciaire dans la procédure collective et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA), dont le siège est Bureaux du Lac, ... Lac, 2 / de M. Marc Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X..., domicilié 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ayant été prononcée, le salarié a été licencié le 31 mars 1994 par le mandataire-liquidateur ; que M. Z... a demandé à la juridiction prud'homale de fixer au passif de la procédure collective de M. X... et de déclarer opposables à l'AGS les créances, d'une part, des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant sa maladie si l'employeur avait cotisé au régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective applicable à la relation de travail et, d'autre part, des sommes dues en contrepartie de son défaut d'affiliation par l'employeur à une caisse de retraite complémentaire ; que la cour d'appel s'est prononcée par deux arrêts, le second réparant une omission de statuer apparue dans le premier ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M.

l'employeur étaient ou non moins avantageuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été remplacée dans son poste de travail par un salarié embauché à cet effet à une rémunération moindre que la sienne et que le licenciement avait pour seule et véritable cause, non pas des difficultés économiques, mais le refus par la salariée d'une réduction de sa rémunération, la cour d'appel a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Synergie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synergie à payer à Mme X...

par contrat de travail du même jour la société GID a pris à son service Mme X... pour une durée déterminée devant expirer le 31 décembre 1992 ; que par lettre du 27 octobre 1992, après un entretien suivi d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a invoqué une faute grave et rompu le contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail qu'en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 98-45.036 et N 98-45.391 formés par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Matra communication, société anonyme, dont le siège est 50, rue du président Sadate, 29562 Quimper Cedex 09, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

par lettre du 7 novembre 1990, proposé au personnel de renoncer à un certain nombre de primes et d'avantages et d'autoriser une refonte des classifications, afin de faire face aux difficultés économiques ; qu'elle a dénoncé les usages instituant ces avantages, a procédé à une réduction des salaires sur la base de nouvelles classifications, et a licencié le personnel qui a exprimé un refus ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TRW Repa, à verser aux salariés une indemnité égale à 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen 1 /, qu'en

l'employeur et ne sont, en conséquence, pas garantis par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui condamne l'AGS à garantir le paiement d'une indemnité sanctionnant le comportement fautif de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, viole l'article L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus à raison d'une inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143.11.1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait eu, lors de la rupture du contrat de travail, une attitude contraire à l'obligation de bonne foi qui doit présider aux relations contractuelles, a exactement

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... était machiniste au service de la société Claas ; qu'à la suite d'une réduction d'effectif, accompagnée d'un plan social, la société restructurait l'entreprise et procédait à son licenciement le 29 octobre 1993, l'intéressé ayant refusé un changement d'affectation dans l'atelier sans modification de ses autres conditions de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la mutation de poste à poste au sein du même établissement, qui préservait la qualification professionnelle et le niveau de rémunération du salarié relevait des pouvoirs normaux de l'employeur et ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail ;

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture abusive du contrat de travail ou de la période d'essai qu'il prévoit est en relation avec l'exécution de ce contrat et que son indemnisation est garantie à ce titre par l'AGS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remboursement de frais et en ce qu'il a décidé que l'AGS ne garantit pas le paiement des dommages-intérêts alloués à M. X..., l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts formée à l'encontre de la société Médias et Régies Europe, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail initial conclu entre l'intéressée et la société précitée a été rompu du commun accord des parties pour permettre l'établissement d'un nouveau contrat avec le GIE Médiavision-Circuit A, en sorte que la rupture postérieure de ce nouveau contrat ne peut être imputée à l'ancien employeur et que cet ancien employeur ne reste tenu qu'auprès des titulaires successifs du contrat de travail de l'obligation de garantir l'ancienneté de la salariée souscrite le 20 février 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par la lettre du 20 février 1992, la société Médias et Régies Europe s'était engagée envers Mme Z...

la salariée qu à compter du 1er mars 1996 serait substituée à son intéressement une prime fixe annuelle de 60 000 francs, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code Civil et L. 122-14-4 du Code du travail l arrêt attaqué qui retient que, selon la lettre du 12 février 1996 de la société Actor, le contrat de travail de Mme Y... devait faire l objet d une modification substantielle au niveau de sa rémunération, faute d avoir tenu compte de la précision dudit courrier du 12 février 1996, expressément invoquée par la société Actor dans ses conclusions d appel, que la modification de rémunération litigieuse correspondait à une demande de la salariée ("pour satisfaire à votre demande") ; Mais attendu qu'en l'état du refus exprimé par Mme Y..., la mention figurant dans la lettre du 12 février 1996 et invoquée par le moyen est sans portée ;

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et se rapportant aux paies effectuées pendant les périodes de référence ; qu'aucun texte n'exige que soit en outre portée sur cette attestation l'indication du treizième mois et de la prime de vacances ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles R.323-4, R.323-6 et R.362-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que, dans ses lettres de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et de la cour d'appel, Mme Y... avait fait valoir que son employeur avait fourni tous les documents réclamés par le centre de paiement mais que le douzième de la régularisation ne pouvait être inclus dans la deuxième ligne du salaire brut de l'

l'employeur avait pris l'initiative du départ de ces salariés dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ainsi que de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant retenu que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes litigieuses avaient un caractère indemnitaire ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement portant sur les intérêts des comptes de dépôt à vue, l'arrêt

l'employeur lui a versé de janvier à juin 1996, une prime d'ancienneté de 9 % ainsi qu'un rappel de cette prime ; que, constatant avoir commis une erreur, la société Lambert a opéré une retenue sur le salaire de M. Y... de mai à septembre 1997 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de restitution de la somme retenue et de dommages-intérêts pour prélèvements illégaux ; Attendu que la société Lambert, assistée de ses administrateur judiciaire et représentant des créanciers, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 3 septembre 1998) de fixer la créance de M. Y... à la somme de 3 000 francs de dommages-intérêts pour prélèvements trop importants, alors, selon le moyen, que les salaires ou primes que l'

la salariée était employée de maison, il a violé les dispositions du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, uniquement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement de dommages-intérêts à Mme X... pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 7 juillet 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; Rejette la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur, statuant ainsi en dehors des termes du litige sans s'expliquer sur les raisons de son choix et sans respecter le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel était tenue de trancher le litige conformément à la convention collective dont l'application concernant la classification du salarié était dans le débat et a été contradictoirement débattue ; qu'ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté qu'elles correspondaient au coefficient 185, elle a motivé sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; qu'ayant perçu un salaire supérieur au

Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant des indemnités compensatrice de congés payés, compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement, sur la base, pour la première, du salaire effectif de base, la société X... France en étant d'accord, et, pour la deuxième et la troisième, du salaire métropolitain théorique, la cour d'appel a énoncé que la société X... France n'était pas partie au contrat de travail local et qu'il n'était pas établi que les avantages prévus par ce contrat aient résulté d'un accord entre la société X... France et la société X... Africa ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été engagé par la société X...