Rechercher une décision

; que par une lettre du 3 juin 2010, la Confédération générale du travail de la Réunion Est a demandé l'organisation de l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise et proposé la candidature de ce salarié ; que par une lettre du 28 juin 2010, M. Y... a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour débouter M. Y...

et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme D... explique que plusieurs salariés ont entamé, en 2000, une procédure judiciaire contre l'employeur pour un problème d'heures supplémentaires, qu'elle a refusé de se joindre à cette procédure et qu'elle a été ensuite mise à l'écart et plus spécialement harcelée par Mme B...

Ce n'est que postérieurement à octobre 2009, que l'employeur a remis un complément des fiches emploi référence mentionnant les horaires de travail à temps partiel, ainsi qu'il résulte des termes du courriel adressé par M. B... C... le 9 juin 2010 qui évoque la remise de ce document fin 2009 lors d'un entretien. En septembre 2009, Mme Christine X... a travaillé au delà de 20 heures par semaine et le temps complémentaire de travail pour 67,50 heures a été rémunéré en heures supplémentaires en octobre 2009. Il résulte de l'ensemble de ces éléments, qu'au moment de la signature de l'avenant du 14 mai 2009, la commune intention des parties, était d'attribuer à la salariée le poste de conseiller mixte temps plein tel qu'il résultait du projet de réorganisation, ce qui n'a nullement été démenti au cours du mois de septembre 2009, puisque Mme Christine X...

AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 9 février 2012, l'employeur convoquait Mme Y... à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2012 mais qu'auparavant et par lettre du 2 février 2012 la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur pour défaut de contrat de travail écrit et de paiement de nombreuses heures supplémentaires ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce le grief fondé sur l'absence de remise d'un contrat de travail écrit n'est pas justifié ainsi que cela a été démontré précédemment ; que le défaut de paiement d'heures supplémentaires n'est pas…

celui qui lui a succédé 270 jours de formation ont été vendu en onze mois ; QUE sur le manque de rigueur dans la gestion administrative et technique : l'employeur démontre que nonobstant l'avertissement qui lui a été notifié le 22 septembre 2010, la salariée a commis de nouvelles erreurs dans les semaines qui ont suivies portant notamment sur le calcul des heures supplémentaires (le 08/10/10) ou les journées de récupération (02/11/10) ; que d'autres erreurs ont été relevées sur le prix des formations (le 23/09/10), les tableaux des factures formation et factures à payer (les 07/10/10 et 25/10/10), les planning de formation (le 14/10/10) ou les rapports d'activité hebdomadaires (le 15/11/10) ; que certes, ces erreurs ont été commises par Mme Caroline B..., assistante de gestion, que cependant, celle-ci était sous la tutelle directe de la salariée, ainsi que cela ressort du contrat de…

torts de l'employeur devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas la qualité de cadre dirigeant et de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que…

frappé, que très choqué, il a fait un malaise et a déposé plainte, qu'il lui a été délivré un arrêt de travail pour un état anxio-dépressif réactionnel avec une ITT de 2 jours, qu'il n'est pas le seul à avoir subi les pressions arbitraires de l'employeur et verse aux débats des attestations rédigées par M. B..., que de surcroît, il n'a pas été payé de ses heures supplémentaires dont il réclame le paiement ; que M. Yoann Y...

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l'obligation pour l'employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement

3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » ; La salariée soutient avoir effectué un certain nombre d'heures supplémentaires que l'employeur a volontairement dissimulées en ne les faisant pas apparaître sur les bulletins de salaires. Toutefois, il ressort des débats que l'employeur avait entendu rémunérer au « forfait » les heures supplémentaires et à cet effet avait augmenté le salaire à hauteur de 1000€ par mois sur treize mois.

les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, en examinant la demande présentée par Mme Y...

était en arrêt de travail pour dépression en lien avec sa situation professionnelle et qu'il avait établi que sa charge de travail était excessive, la cour d'appel, qui a fait peser en totalité la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, après avoir jugé que M. I... avait réalisé des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, d'AVOIR limité le montant dû de ce chef à 12 530,00 euros et de l'avoir débouté de sa demande de 410 508,40 euros à ce titre, AUX MOTIFS QUE, 3) les heures supplémentaires : M. Hafid I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte du contrat de travail de Marc X... que celui-ci devait effectuer 35 heures par semaine conformément à un horaire fixé par le contrat de travail ; que pour réclamer le paiement d'heures de travail effectuées au-delà de l'horaire convenu depuis l'année 2007 et jusqu'à la fin de l'année 2010, Marc X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° J 16-14.010, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société NC numéricable PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Numericable à payer à Mme X... 684,33 € au titre des heures supplémentaires et 68,43 € à celui des congés afférents avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QUE « Mme X... affirme que ses horaires de travail excédaient souvent ceux contractuellement prévus.

La conclusion d'une convention de forfait ultérieurement déclarée illicite ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants. Dès lors, ayant constaté que les parties avaient signé une promesse d'engagement précisant "votre emploi de la catégorie cadre est régi par un accord d'annualisation du temps de travail sur la base de 218 jours" et retenu que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours prévue par les articles L. 3121-39 et suivants du code du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants, n'a pas privé sa décision de base légale et a souverainement apprécié, au vu des éléments produits, l'existence d'heures supplémentaires et fixé le montant de la créance s'y rapportant

En matière de salaires minima et de classification professionnelle, les accords d'entreprise peuvent déroger dans un sens plus favorable aux salariés aux conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui fait droit à une demande de classification en considération des seules dispositions de la convention collective sans constater que l'accord d'entreprise dérogatoire, qui instituait un échelon intermédiaire par rapport aux dispositions de la convention collective, comportait des dispositions moins favorables

En cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord et qui n'ont pas déjà été décomptées au titre de la durée annuelle. Il résulte des dispositions conventionnelles prévoyant que la durée du travail passe de trente-neuf à trente-cinq heures hebdomadaires en moyenne, soit 1600 heures annuelles, représentant 42, 8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit encore 214 jours de travail de 7 heures et 28 minutes après prise en compte de la réduction du temps de travail, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans l'entreprise est de 37 heures 20 sur la semaine

; qu' elle est, au minimum, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé ; que l'accord d'entreprise remis à jour le 1er octobre 2011 précise que la gratification annuelle comprend le salaire de base du mois de versement, la prime d'ancienneté, 1/12 du total des majorations payées au titre des heures majorées pour travail de nuit, de dimanche, jours fériés, heures supplémentaires à 25 % allant de l'année N au 31 octobre de l'année N+1 ; que le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire sur la prime annuelle pour la période du 1er février 2009 au 31 décembre 2015 ; qu'il sera fait droit à sa demande selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt » ; ET QUE « le salarié constate que les heures majorées à partir du salaire de base et la requalification du coefficient engendrent de facto un taux horaire supérieur, base de calcul de ces heures,…

et des formes plus directes et plus cordiales de dialogue et de réclamations ; que les reproches faits à Jacqueline Y... se sont concentrés sur sa réticence à proposer des nouvelles modalités d'ouverture de la boutique de Dijon et à suivre les horaires de travail des salariés placés sous son contrôle pour réduire les heures creuses improductives, éviter les heures supplémentaires et remédier à la baisse des ventes ; qu'alors qu'il lui appartenait, en qualité de responsable de boutique, de mettre en oeuvre ces instructions dans l'intérêt collectif, elle y a systématiquement opposé son intérêt personnel en mettant en avant son refus de modifier les horaires prévus à son contrat de travail ; que s'il lui était loisible de ne pas consentir au changement de ses propres horaires, elle n'était pas en droit de paralyser par principe la décision de réorganisation de l'employeur et d'engager par…

et K... une indemnisation au titre de l'annulation de l'autorisation de licenciement, d'AVOIR condamné solidairement la société Grand casino de Beaulieu, représentée par son mandataire liquidateur, et la société PP... R... à payer à Mme Z... une indemnité de requalification, à M. D... des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à M. I... un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, à M. J..., une indemnité pour disparité salariale, et d'AVOIR condamné la société PP... R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu de constater, en premier lieu, que si [le salarié] semble entretenir, dans ses conclusions, une confusion entre le PP... R... et la SA PP... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et indemnitaires pour défaut d'information sur son droit à repos compensateur ; Aux motifs propres que « M. Z...