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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1986 par la société Pommier Formetal, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2008), que Mme X... a été engagée par l'association Autisme d'Eure-et-Loir, qui gère le foyer d'accueil médicalisé «La Chanterelle», en qualité d'aide médicopsychologique non diplômée, selon divers contrats à durée déterminée à compter du 18 juillet 2002 jusqu'à la conclusion le 4 octobre 2004 d'un contrat à durée indéterminée ; qu'au cours du dernier contrat à durée déterminée du 7 mai au 3 octobre 2004, la salariée a été victime d'un accident du travail le 20 juillet 2004 et a été en arrêt de travail jusqu'au 20 août, date à laquelle elle a repris son travail sans passer de visite de reprise ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie courant 2005 et 2006, le médecin du travail a conclu, à l'issue de deux examens médicaux de reprise les 16 mars et 4 avril…

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail après avoir exactement rappelé que lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu d'une part que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur au titre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant de procéder au licenciement ; d'autre part, que le salarié a droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail et au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, le refus d'un poste de reclassement emportant modification de son contrat de travail ne pouvant être abusif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Compagnie Corse Méditerranée Airlines (CCM) en mai 1990 en qualité de commandant de bord ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 28 décembre 2001 au 24 janvier 2002 puis reconduit du 22 février 2002 jusqu'au 30 septembre 2003 ; que par décision du 3 septembre 2003, le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré M. X... "apte classe 1 et classe 2 par dérogation. Port de verres correcteurs obligatoire en vol" ; que par décision du CMAC du 7 avril 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Vu les articles L. 8221-3 2° et L. 8221-5 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'Alain X..., ancien salarié de la société Ginoux mondial auto vauclusien, a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange d'une demande dirigée contre l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (Ipsa) tendant au paiement du capital de fin de carrière prévu par la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, applicable à l'entreprise ; qu'après son décès, ses ayants droit ont repris l'instance ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2009 : Vu l'article L.

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, ayant établi qu'un salarié, bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour avoir été exposé à l'amiante, avait fait l'objet de propos humiliants à connotations rascistes et d'une stagnation professionnelle, décide que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mars 2009), que Mme X..., salariée de la CPAM du territoire de Belfort depuis 1972, et titulaire depuis 1976 de divers mandats représentatifs, a saisi en 2005 le conseil de prud'hommes d'une action en dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale dont elle s'estimait victime dans le déroulement de sa carrière ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 2009) que M. X... a été engagé par la SEM régie départementale des Voies ferrées du Dauphiné (VFD), le 18 septembre 2000, en qualité de conducteur receveur ; qu'il a été placé en arrêt pour accident du travail du 16 février au 29 août 2005, puis en arrêt pour maladie à compter du 8 juin 2006 ; que le 23 mai 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 juin 2008), que Mme X... a été engagée par la société Larroude le 1er janvier 1988 en qualité de comptable ; qu'elle a été en arrêt de travail successivement du 7 janvier au 23 février 2003, du 31 mai 2003 au 31 juillet 2004, du 23 août 2004 jusqu'au 21 août 2005, puis mise à la retraite le 5 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires correspondant à un complément maladie et des incidences sur les sommes dues au titre des congés payés et indemnités de mise à la retraite ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 février 2009), que M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2001 en qualité d'homme toutes mains par les époux André Y..., occupant une propriété de six hectares ; que le 1er octobre 2002, quatre contrats de travail à temps partiel ont été conclus, deux avec M. André Y... et un avec chacun de ses fils, MM. Benoît et Serge Y... ; que M. X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2005 en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a été licencié par MM. André, Benoît et Serge Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 2003), que M. X... a été engagé le 18 janvier 1965 en qualité de conducteur d'engins par la Chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo (la CCI) ; qu'à la suite d'un accident du travail, le salarié a été en arrêt de travail du 30 août au 6 septembre 2001, du 15 septembre 2001 au 31 janvier 2005, puis du 5 avril 2006 au 31 janvier 2007, date à laquelle il a pris sa retraite ; qu'estimant qu'il n'avait pas perçu l'intégralité des sommes dues au titre de la garantie de salaire prévue par la convention collective applicable, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2009), que M. X... a été engagé par la Société de fonderie du Centre (Sofoc) à compter du 2 septembre 2002, en qualité d'attaché commercial ; que courant avril 2003, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie deux certificats médicaux du 11 avril 2003 décrivant une lombalgie depuis un accidents du travail du 1er octobre 1996 ainsi qu'un syndrome anxio-dépressif avec suspicion de harcèlement professionnel, outre un arrêt de travail jusqu'au 5 septembre 2005 après deux interventions chirurgicales ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 6 et 29 septembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié par lettre du 29 octobre 2005 pour inaptitude physique d'origine non…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2009) que M. X... a été engagé à compter du 7 juillet 1983 en qualité de valet équipier par Mme Y..., gérante libre de l'Hôtel West End ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 avril 2005 ; que, par lettre du 25 septembre 2005, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de son licenciement et s'estimant créancier d'un rappel d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 février 2009), que le 3 janvier 2008 a été convoquée une réunion du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité d'intervention de l'Auvergne incluse dans la direction territoriale du Centre-Est de la société France Telecom, avec à l'ordre du jour, notamment la question suivante : "information sur le projet de réorganisation de la Gestion technique clients" ; que lors de cette réunion, le CHSCT a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 122-14-13 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait la profession d'avocat salarié au sein de la société Cabinet conseils fiscaux réunis 2CFR, a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière prud'homale, de demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement, notifié par lettre recommandée adressée le 19 avril 2006 et présentée le 21 du même mois, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de salaires, dommages et intérêts et indemnités de rupture ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2009), que M. X... engagé le 2 avril 2003 par la société Le Fournil biterrois, a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2005 ; qu'après avoir été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux visites de reprise, le salarié a été licencié le 21 juin 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit se prononcer sur les offres valables de reclassement faites au salarié devenu inapte à son emploi ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Le Fournil biterrois avait proposé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Axa assurances aux droits de laquelle viennent les sociétés Axa France vie et Axa France IARD le 1er avril 1995 en qualité de "conseiller en prévoyance grande branche échelon 2" afin de démarcher divers clients dans la zone Ouest de l'Ile de la Réunion ; que sa rémunération comprenait des commissions prélevées sur les primes d'assurances des contrats souscrits auprès de la clientèle et une indemnité forfaitaire représentative de frais professionnels ; que le 24 septembre 1998, la salariée a été victime d'un accident du travail qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 16 janvier 2001 ; qu'après deux examens médicaux en date des 16 et 31 janvier 2001, le médecin du travail l'a déclarée "inapte au poste de conseillère itinérante.