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; qu'en décidant dès lors, pour déclarer le licenciement dépourvu de motif économique, que la sauvegarde de la compétitivité suppose que l'entreprise soit menacée dans ses marchés au point de compromettre sa pérennité, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui était employée par l'AFPA, a rempli en août 1997 les conditions légalement requises pour que l'employeur puisse rompre son contrat de travail par une mise à la retraite ; qu'après avoir obtenu à trois reprises que son départ fût retardé en raison de sa situation particulière, elle a été mise à la retraite le 22 mars 2000 avec effet au 30 juin 2000, l'employeur n'ayant pas accédé à sa nouvelle demande de report de cette mesure ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour mise à la retraite abusive, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était principal actionnaire et administrateur de la société Microgroupe.com, a conclu le 8 février 2002 une promesse de cession d'actions, qui prévoyait la conclusion d'un contrat de travail à compter de la date de la cession ; que celle-ci étant intervenue le 5 avril 2002, M. X... a, le même jour, démissionné de ses fonctions d'administrateur et signé un contrat de travail ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Microgroupe.com, il a été licencié le 30 septembre 2002 par le liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Mayridis voyages qui exerce une activité d'agence de voyage a été créée par Mme X... qui en a été la gérante ; que celle-ci a cédé le 29 décembre 1995 ses parts à une société du groupe IGE+XAO, qui l'a engagée en qualité de directrice d'agence ; que la société Mayridis a repris le contrat de travail de Mme X...

L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par télécopie ne peut pallier l'inobservation des prescriptions légales qui exigent une convocation par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 27 février 2004 et 7 janvier 2005), qu'à la suite d'un litige ayant opposé le Crédit lyonnais (la banque) à M. X..., son salarié, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, une transaction a été signée par les parties, devant un conseil de prud'hommes ; que la banque ayant exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de prêts qu'elle avait consentis à M. et Mme X..., ceux-ci l'ont fait assigner devant un tribunal de grande instance afin que soit constatée l'extinction de leurs dettes par l'effet de la transaction ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. et Mme X...

a pris acte de la rupture en imputant à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles et en lui notifiant qu'il exécuterait son préavis ; que le 23 avril 2001, la société Fidal l'a licencié pour faute lourde ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'avocat salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2004) d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission de sa part et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, et de l'avoir débouté en outre de sa demande tendant à voir condamner Fidal à lui payer une certaine somme au titre du reliquat d'intéressement restant dû pour 1997/1998 et 1998/1999,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société L'Entrecôte à compter du 4 août 1999 en qualité de serveuse ; que le 3 janvier 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et que le 26 août 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement de ses heures supplémentaires pour la période d'août 1999 à novembre 2001 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que : 1 / dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution du contrat de travail, un salarié n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de…

, ancien salarié de cette société, a créé en 1989, la SARL Sud Europe Service, ayant le même objet, dont il était le gérant ; que la société Sud Europe Service a régulièrement conclu, avec la société Extand, des contrats de sous-traitance et notamment les 24 juin 1996, 20 juin 1997, 30 juin 1998 et 1er juillet 1999 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 18 août 2000, pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que la société Sud Europe Service a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 7 septembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 du code civil, L. 511-1 du code du travail et l'ancien article L.622-9 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de directrice le 5 juin 1990 par la société "Grandes surfaces du Nord-Ouest" et affectée au magasin Prisunic situé à Soisy ; que le contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'à l'issue de plusieurs affectations différentes, elle a occupé à compter de février 2002 les fonctions de directrice d'un magasin Monoprix à Paris ; qu'une note de service du 8 octobre 2002 lui a annoncé sa mutation à effet du 28 octobre 2002 au magasin Monoprix à Soisy ; qu'elle a été licenciée le 19 novembre 2002 pour le refus qu'elle a opposé à cette nouvelle affectation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail du 19 avril 1999 par la société Federal groupe France Terre en qualité de négociateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2001 pour avoir persisté dans son refus de rendre compte de son activité et de produire des rapports hebdomadaires, s'être absenté le 21 septembre 2001 et avoir fait preuve d'une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, après s'être vu notifier un avertissement le 1er septembre 2001 pour non réalisation d'objectifs et absence injustifiée ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à temps partiel à compter du 1er février 1994 par la société Groupe Axiome, reprise par la société JJ. France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le 12 juin 1998, M. X...

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire et du complément de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Invesco France en qualité de directeur en charge de la "distribution intermédiée" à compter du 1er septembre 1998 selon un contrat de travail à durée indéterminée du 17 juin 1998, et ce moyennant un salaire fixe annuel un bonus, un intéressement, une allocation annuelle de frais professionnels ; que par lettre du 9 juin 1999, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire au titre du bonus contractuel, de garantie d'emploi, et de la période de mise à pied avec congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour rupture…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France ; qu'une proposition d'embauche lui a été transmise par courriers électroniques des 15 et 17 avril 2002 ; que par lettre du 30 avril 2002, cette société lui a adressé un contrat de travail reprenant les conditions arrêtées dans les propositions d'embauche sauf en ce que la prise d'effet était fixée au 1er juin 2002, le contrat se terminant le 31 mai 2003 ; que dans sa lettre d'accompagnement, le directeur général de la société précisait qu'après la période d'un an et le constat par son président de la prise effective de fonction par le salarié, son contrat de travail serait transformé rétroactivement en contrat à durée indéterminée à effet du 1er juin 2002 ; que par lettre du 10 mai…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le statut de VRP par contrat de travail à compter du 15 septembre 1997 qui prévoyait en son article 14 que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier, a été licenciée par lettre du 24 novembre 1999 pour "non réalisation des objectifs de chiffre d'affaires fixés dans le contrat de travail. En effet, il était prévu un chiffre d'affaires de 55 000 francs à réaliser par trimestre, et votre dernière réalisation remonte au début du mois de juillet 1999" ; que contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction

; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 19 octobre 1999 et a adhéré à une convention de conversion le 4 novembre 1999 ; que M. X...

; qu'à son retour d'un congé sans solde pour effectuer un stage linguistique, estimant être privée des moyens essentiels pour exercer sa profession, notamment l'absence d'affectation d'un bureau à l'agence de Chamonix où elle avait exercé ses fonctions depuis 1992 et l'absence de proposition d'une autre affectation, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 juillet 2000 et a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 2000 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2004) de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits…