Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, 05-13.807

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/07/2006

Numéro d'affaire

05-13.807

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 27 février 2004 et 7 janvier 2005), qu'à la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 27 février 2004 et 7 janvier 2005), qu'à la suite d'un litige ayant opposé le Crédit lyonnais (la banque) à M. X..., son salarié, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, une transaction a été signée par les parties, devant un conseil de prud'hommes ; que la banque ayant exercé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de prêts qu'elle avait consentis à M. et Mme X..., ceux-ci l'ont fait assigner devant un tribunal de grande instance afin que soit constatée l'extinction de leurs dettes par l'effet de la transaction ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, et de les avoir condamnés à payer des sommes à la banqu…