Rechercher une décision

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que Mlle X... a été engagée par M. Y..., en qualité de serveuse de restaurant, aux termes d'un contrat de retour à l'emploi d'une durée de neuf mois, en date du 1er mai 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, à l'expiration de ce contrat, afin d'obtenir le paiement de salaires et de congés payés, d'une indemnité de fin de contrat, et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en paiement de salaires et de congés payés, l'arrêt énonce que les bulletins de paie délivrés à la salariée n'ont fait l'objet d'aucune contestation avant la fin des relations ayant existé entre les parties, et qu'ils valent donc présomption de paiement des sommes correspondantes ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait pas reprocher à la société Viry de ne pas avoir réellement cherché à reclasser M. X... alors qu'elle n'était pas astreinte à une telle obligation, le salarié ayant été déclaré "irreclassable en entreprise par le médecin du travail" ; qu'on peut en effet distinguer plusieurs catégories d'inaptitude : l'inaptitude dite "partielle" : le salarié reste capable d'accomplir une partie des tâches correspondant à son poste, l'inaptitude dite "totale" : le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches correspondant à son poste, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Monique X..., demeurant ... B E1, 13009 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société Pechiney, dont le siège est Usine de Gardanne ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Durousseaud avait pris acte de la démission que M. X... lui avait adressée par lettre du 28 avril 1994 et qu'elle l'avait dispensé de l'exécution de son préavis d'une durée de trois mois ; que, cependant, dans le délai du préavis, M. X... avait formé environ deux mois après une demande de mise à la retraite ; qu'en décidant cependant qu'il importait peu que M. X... ait décidé ultérieurement de prendre sa retraite et qu'à défaut de restriction sur ce point dans le contrat de travail, la clause de l'article 7, qui était claire et non équivoque, devait recevoir application, la cour d'appel qui aurait dû requalifier la lettre de M. X... du 28 avril 1994 comme une demande de mise à la

par contrat du 7 octobre 1994, en qualité de représentant exclusif par la société Larousse diffusion réseau ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve qu'il a exercé son activité à temps complet, et qu'en l'espèce le salarié ne prouve pas qu'il a exercé ses fonctions à temps plein et qu'il ait été privé des moyens d'exercer normalement son activité ; qu'elle ajoute que le refus de lui payer la rémunération minimale prévue par l'Accord national interprofessionnel des VRP ne saurait constituer

par contrat à durée déterminée qui a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société Acténa automobile qui a succédé à la société Sodiplam pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappel de treizième mois, de congés payés et de jours fériés, de dommages-intérêts pour défaut de proposition de repos compensateur et de prise de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il se fondait non seulement sur le seul contrat conclu entre les parties le 17 août 1988

l'employeur en l'absence de licenciement, ne justifiait d'aucun préjudice résultant de la mention d'une démission sur l'attestation ASSEDIC et que la demande de remise de cette pièce et du certificat de travail avait été satisfaite dans un délai raisonnable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments produits par les deux parties, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait, prévu en application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, n'était pas rapportée ;

l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail ; 2 / qu'en rappelant que tout salarié a le droit de donner sa démission, tout en reprochant à M. X..., pour rejeter sa demande, de ne pas avoir indiqué dans sa lettre le motif de sa démission, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'invoquait aucun fait précis qui l'aurait contraint à écrire sa lettre de démission, et qu'il n'avait évoqué les heures supplémentaires non payées dans cette lettre qu'à la seule fin d'obtenir, en compensation, une dispense de préavis,

Mme X..., engagée le 15 juin 1990 par la société Meublespace en qualité de vendeuse-femme de ménage, a été licenciée le 21 octobre 1993, au motif que son absence pour maladie depuis le 21 mai précédent perturbait la bonne marche de l'entreprise ; qu'invoquant l'article 45 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955 dont il était fait mention sur ses bulletins de paie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de ses demandes, la cour d'appel énonce que les énonciations sur une fiche de paie n'ont qu'une valeur indicative et non probatoire ; que la seule mention de la Convention

l'employeur, les sommes dues à titre de salaire et de distinguer les dommages-intérêts éventuellement dus pour le retard apporté à leur réglement, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. de X... de Mazieux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... de Mazieux ; Dit que sur les diligences du

Vu les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du Travail ; que cette association passe une convention avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre 1er du titre V du livre III de la première partie du Code du travail ; Attendu que, pour juger l'AGS irrecevable en son intervention volontaire dans l'instance engagée par M. Fierro en vue de la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail

par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre 1991, il a été détaché pour occuper les fonctions de responsable du projet du casino d'Ouistreham, géré par la Société fermière du casino de Riva Bella, et cela en qualité d'administrateur ; qu'il était convenu qu'en cas de rupture de son mandat social, il serait réintégré au sein de la SHCD ou d'une de ses filiales ; que le conseil d'administration de la Société fermière du casino de Riva Bella l'ayant révoqué de son poste d'administrateur directeur général, il a été réintégré au sein du casino de Deauville à compter du 11 octobre 1992 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SHCD

l'employeur, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 octobre 1998) d'avoir jugé qu'il était irrecevable en ses demandes de paiement de salaire et d'indemnité de congés payés ainsi que de remise de divers documents ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit, ne tend qu'à un nouvel examen des faits de la cause ; qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

par lettre du 3 septembre 1994, portant la mention "reçu en main propre" suivie de la signature du salarié ; qu'à la même date, une transaction a été conclue entre les parties ; que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si une transaction ne peut être conclue qu'après rupture définitive du contrat de travail, une telle rupture peut parfaitement résulter de la remise en main propre au salarié de la lettre de licenciement ;

il résulte des mémoires de M. X... et de M. Y... déposés le 11 mars 1999 : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de complément d'indemnités kilométriques alors, selon le moyen, que les salariés versaient des tableaux récapitulant le relevé des courses effectuées entre le 1er octobre 1993 et le dernier jour travaillé avec la tarification applicable sans prendre en compte la modification salariale ; qu'en se bornant à dire que les salariés ne démontrent pas que la régularisation opérée se soit révélée inférieure à leurs droits, ne correspond pas à l'exigence de motivation d'une décision judiciaire et fait totalement abstraction de la nécessité pour l'employeur de produire les éléments ayant servi de base au calcul du salaire ce qu'il n'a nullement fait ;

par contrat conclu le 28 février 1992 ; que ce contrat comportait la clause suivante "En rémunération de ses services, Mme Y... percevra chaque mois un salaire brut de 13 100 francs pour 39 heures par semaine, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, cette rémunération n'est pas supérieure à 15 % de celle afférente à l'emploi d'origine et sera exclusive de toute prime ou indemnités diverses, de quelque nature que ce soit. Cette rémunération sera systématiquement réévaluée en fonction des augmentations des traitements de la fonction publique et de la situation administrative de Mme Marie-Reine Y... dans son Administration d'origine" ; que l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de la prime de treizième mois versée aux salariés de la SEMCAD ;

par contrat de travail intermittent, qu'ils avaient été employés, depuis leur embauche, de manière continue et constante, soit à temps complet, soit à mi-temps, et que l'employeur leur avait imposé une réduction de leur activité entraînant une baisse de leur salaire, la cour d'appel a pu décider qu'ils pouvaient prétendre à un rappel de salaire fondé sur le montant du salaire moyen qu'ils avaient perçu avant la réduction de leur activité ; Attendu, enfin, que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires reposait sur un décompte des heures de cours apparaissant sur les bulletins de paie et sur un tableau précis, le nombre d'heures supplémentaires réclamées correspondant à des heures de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Nationale des Etudiants de France, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit : 1 / de Mme Eugénia Z..., demeurant ..., 2 / de M. Blaise X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Luc Y..., demeurant ... aux Loups, 92290 Châtenay-Malabry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP A.

Vu les articles L. 511-1 et R. 516-2 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'attaché commercial par la société Médical Concept "Services 2001" qui a mis fin à la période d'essai le 11 août 1995 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un solde de salaire ; Attendu que pour débouter la société Médical Concept "Services 2001" de sa demande reconventionnelle en remboursement d'achats et frais de location indûment imputés par le salarié sur le compte social ainsi qu'en rétablissement du solde des comptes entre parties, le jugement attaqué énonce que de telles demandes ne relèvent pas de la compétence du conseil de prud'hommes ;

Vu les articles L. 121-1, L. 223-11, L. 122-8, L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 mars 1969 en qualité de cadre par la Société française des pétroles, devenue la société BP France ; qu'à partir de 1973, il a travaillé pour différentes sociétés locales BP ; que par lettre de la société BP France du 11 avril 1990, il a été muté, à compter du 1er juillet 1990, auprès de la société BP Gabon pour exercer les fonctions de directeur général de cette société ; que le 1er juillet 1990, a été conclu, entre M. X... et la société BP Gabon, un contrat de travail de salarié expatrié prévoyant son engagement en qualité d'"administrateur général délégué-directeur général", qu'en juin 1992, la société BP Gabon a été cédée à la société Elf ;