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L'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention

direction ne justifiait pas, on en saurait juger, au vu de la teneur de ces lettres, que le comportement de M. X... s'apparente à un harcèlement de l'institution. Enfin M. X... s'est adressé au CREAI et à la DDASS 30 décembre et 5 janvier 2006 puis, par une missive collective postérieure au licenciement, le 12 avril 2007. Il s'est également adressé à l'inspection du travail le 17 février 2006. Ce dernier courrier ne concerne que les doléances de M. X... relatives à ses horaires et à sa rémunération. Dans le premier il fait état de la procédure engagée aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de son affection, de l'existence d'une plainte contre x en harcèlement moral, et s'interroge sur l'aide qui pourrait lui être apportée.

du mandat du précédent à condition qu'elle émane non seulement de la même organisation mais également de la même structure ; qu'en l'espèce, près une désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de la FMPS UNSA par lettre RAR et fax du 13 avril 2007 du secrétaire fédéral, dit secrétaire général, M. Z..., adressée à l'employeur et en copie à l'inspection du travail, la société Giga sécurité a reçu une lettre simple du 25 mai 2007 de M. A..., secrétaire fédéral, l'informant que « …Je vous confirme que les désignations faites avant les élections professionnelles de mars 2007 restent valables jusqu'à ce jour. Il s'agit de la désignation de M. B... Moustapha : délégué syndical au lieu de M. X... Stanis Sylvain ; M. Jdai C..., représentant syndical… » ; qu'outre que cette dernière lettre est contestée par la FMPS UNSA, intervenante volontaire, qui soutient que M. X...

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi

prétend que le nombre de tickets restaurant que l'employeur lui a remis ne correspond pas au nombre de repas pour lesquels ils devait bénéficier de la prime panier ; que le personnel n'a jamais disposé à son lieu de travail d'une coupure ininterrompue d'une heure ; qu'il ne disposait que de quinze minutes durant lesquelles il allait s'acheter le plus souvent un sandwich qu'il mangeait dans l'ambulance ; que ce manquement a été constaté par l'inspection du travail ; que des salariés attestent qu'il était « strictement impossible de prendre les repas au domicile (…).

; que les parties ne sont pas en accord avec les horaires et notamment ceux de la prise de poste ; qu'un écart de 4 h les oppose, conduisant ainsi à des heures ou pas supplémentaires. qu'à ce stade, le conseil en date du 12 décembre 2007, a ordonné une réouverture des débats avec production de documents, tels qu'un décompte avec l'explication du taux horaire appliqué, du différentiel pour 39 heures, ainsi que le courrier de l'inspection du travail constatant les horaires effectués ; que l'affaire fut renvoyée devant le Bureau de jugement de céans ; que l'employeur produit un constat d'huissier en date du 24 octobre 2007 constatant l'affichage des horaires de Monsieur X...

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

, le 14 novembre 2006 auprès de la société Linedata et le 14 novembre 2006 également auprès de la société Erisa, et d'avoir manqué de loyauté à l'égard de son employeur ; que Madame Y... a toujours contesté ces griefs ; qu'elle a fait valoir que dès le 16 novembre 2006 elle avait écrit à son employeur «ne pas avoir l'intention de donner ma démission» et à l'inspection du travail : «en effet, je crains un licenciement pour faute grave car celui-ci traverserait des difficultés financières et celui-ci exerce des pressions sur moi pour que je lui fournisse un papier écrit de ma main avec une mention de refus de mission, ce que je ne suis pas prête à faire» ; que l'employeur n'a pas suffisamment rapporté la preuve de la réalité des griefs fondant la rupture, alors que Madame Y...

il résulte des dispositions des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail à la suite de maladie comme en l'espèce, le médecin du travail du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié, sauf en cas de danger immédiat, qu'après deux examens du salarié espacés de deux semaines ; or, que la visite du 10 décembre 2007 constituant la première visite de reprise, sans que le médecin du travail ne vise le danger immédiat et les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, le licenciement n'a été notifié en faisant mention de cet avis d'inaptitude que le 6 avril 2009, sans qu'une seconde visite de reprise n'ait été sollicitée par la SAS Etablissements Catherineau, ni par Mme Y....

de l'intéressé ; que c'est en vain que les sociétés appelantes prétendent que le salarié n'a pas contesté ce volume alors qu'il a protesté, par courrier du 29 septembre 2007, contre la surcharge de travail qu'il estimait être la sienne, faisant état de 30 % de production supplémentaire sur les huit premiers mois en 2007, alertant même les services de l'inspection du travail ; qu'il s'ensuit qu'en raison du comportement fautif des deux employeurs de M. X...

il résulte des pièces versées aux débats de part et d'autre que si une mésentente existait effectivement entre Madame Y... et sa supérieure hiérarchique, Madame Z..., entrainant des tensions importantes au sein de la boutique de CARRE SENART, la responsabilité de cette situation était imputable tant à l'une qu'à l'autre salariée ; les correspondances échangées par Madame Y... avec son employeur, par leur nombre et leur fréquence, établissent en effet clairement que la salariée était dans la revendication permanente, notamment en ce qui concernait l'attribution des congés au sein de la boutique ; que ce comportement était largement lié à ses problèmes de santé, la salariée souffrant d'une affection pour laquelle elle recevait des soins continus et permanents, ainsi que le révèlent les documents médicaux produits par Madame Y...

A..., de la mise en place et du contrôle des procédures AFNOR dans le cadre du département « qualité de service » ; * reconnaît pour le moins, aux termes du courrier du 19 décembre 2006, que dans le cadre de sa participation aux dossiers AFNOR, Mme Y... avait été amenée à effectuer des saisies de données pour la demande d'habilitation d'une ligne du réseau ; - aux termes du courrier en date du 19 décembre 2006, adressé à l'inspection du travail des transports et des Yvelines par la SAS Transport Voyageurs du Mentais, celle-ci a indiqué que Mlle B... Z... avait « été embauchée en contrat à durée déterminée le 12 juin 2006, notamment pour pallier l'absence de Mme Y...

Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Dès lors viole les articles L. 451-1 et L.

Il ne peut être procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre. Doit dès lors être cassée la décision validant la désignation d'un délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale au motif qu'un autre jugement a reconnu l'existence d'une telle unité alors que, non assorti de l'exécution provisoire, ce jugement faisait l'objet d'un appel pendant au jour de la désignation litigieuse et qu'aucune élection n'avait été organisée au sein du périmètre considéré

rechercher tout d'abord si elle établit que l'employeur a violé ses obligations contractuelles dans des conditions telles qu'elles justifient la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, que c'est à tort que le premier juge n'a pas examiné cette demande au motif que le licenciement avait été prononcé par l'employeur après autorisation de l'inspection du travail, alors qu'elle avait été formée par la salariée antérieurement au prononcé de son licenciement, qu'il ressort clairement des éléments du dossier que la salariée a été victime d'un exercice abusif du pouvoir disciplinaire de son chef d'entreprise, envoi d'avertissements, courriers multiples de reproches, mises en oeuvre de procédures de licenciement et que cette situation de fait a entraîné sa mise en arrêt de travail alors qu'elle avait déposé une main courante auprès des services de police, juste avant sa…

; selon le responsable de la société, ses violences verbales avaient été à l'origine d'une incapacité de travail de la victime pendant un mois, démontraient son refus de respecter le règlement intérieur de l'entreprise et mettaient en cause « la bonne marche du service » ; enfin, l'employeur y rappelait que le licenciement avait été autorisé le 6 juin 2006 par l'inspection du travail. Très utilement, la société MAREVA, qui a la charge de la preuve de la réalité et de la gravité de la faute reprochée à Himad X... produit : - La décision de l'inspection du travail en date du 6 juin 2006 dans laquelle il est indiqué que l'enquête contradictoire diligentée par ce service avait permis de vérifier la matérialité des faits fautifs du 26 avril 2006 imputés à Himad X...

, qu'il ne remet pas en cause « intuitu personae » Madame Muriel X... par des faits précis et circonstanciés mais fait plutôt état de ressentiments pour certains de longues dates (année 2003) ; que Madame A... fait notamment état pour étayer ses dires, de sollicitations faites à plusieurs reprises, dans le cadre de son mandat d'élue DP, auprès de l'inspection du travail sans pour autant verser la moindre preuve de cela mais dont il ressort, de l'attestation de Monsieur B..., inspecteur du travail, établie le 15 décembre 2009 et transmise au Conseil le 28 décembre 2009 en réponse à la demande exprimée par ce dernier lors de l'audience de jugement du 7 décembre 2009, la réalité des échanges (Pièce N° 134) ; que de l'attestation complémentaire de Madame A...

; que si l'on se réfère au régime de la preuve sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, la charge de cette preuve incombe à la fois au salarié et à l'employeur ; que quant à la preuve d'un préjudice, ses caractères certain, direct et personnel doivent être établis par les salariés demandeurs ; que c'est ainsi, qu'à supposer que les demandes d'autorisation de l'inspection du travail s'imposaient dès avant la loi du 17 janvier 2003 lorsque le salarié était appelé à effectuer une intervention dans le cadre des astreintes, encore faut-il que le préjudice ressenti par chaque salarié demandeur du fait de ce seul manquement à une formalité puisse être établi ; que la production au dossier de fiches de paie faisant état d'heures supplémentaires de travail et/ ou d'astreintes ou encore de courriers, études, pétitions, rédigés en termes trop généraux ne permet pas d'opérer les…

de congés payés, jour qui ne peut être supprimé par l'effet de l'accord d'entreprise du 15 avril 1980 ; qu'il est rappelé que la Cour de cassation a déjà statué sur cette question par arrêts des 20 septembre 2006 et 20 mars 2007 pour une autre entreprise de la métallurgie de la Charente Maritime et que les entreprises de ce secteur ont été invitées par l'inspection du travail à se confirmer à cette décision ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande du syndicat CFDT, dont il a par ailleurs quantifié avec pertinence le préjudice ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; que les dépens seront mis à la charge de la SAS DELPHI ; qu'il sera fait droit à hauteur de 1.000 € à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par le syndicat CFDT » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT…

3243-6 du code du travail qui oblige l'employeur à délivrer un bulletin de salaire en même temps que le paiement du salaire ; que M. Y... ne peut tout à la fois soutenir qu'ils étaient à sa disposition dans l'ordinateur et reprocher à la salariée de n'avoir pas fait le nécessaire avec la personne de l'Urssaf qui était disposée à se déplacer au cabinet pour mettre en place l'établissement des bulletins de salaires, elle a été obligée de saisir l'inspection du travail et le juge des référés pour obtenir la délivrance de bulletins de salaires conformes ; que la non-affiliation auprès des caisses de retraite et de prévoyance est justifiée et n'est pas contestée, Mme X... n'a été inscrite par son employeur qu'à compter du 25 avril 2006 alors qu'elle est employée depuis le 3 février 2004, M. Y...