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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le groupement d'employeurs agricoles ETA PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné le GEA ETA à payer à M. [Q] la somme de 623,88 euros à titre de compensation du temps de trajet, outre 62,39 euros au titre des congés payés y afférents de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant de la demande d'irrecevabilité des attestations de l'ex-épouse de M.

que son employeur lui aurait imposé une pause non rémunérée entre 7H et 7H 30 constitutive d'une modification substantielle de son contrat de travail qu'elle n'aurait jamais acceptée, sans produire aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il s'ensuit, qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande de rappel de salaires et congés payés y afférents, ainsi que de ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de rappel d'indemnité compensatrice au titre du repos compensateur, qui en découlent ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avenant en date du 11 juin 2002 au contrat de travail conclu entre les parties, dûment signé par Mme [Q], stipule expressément que la durée mensuelle du travail est fixée à 116,22 heures et le planning joint audit avenant, également signé par l'intéressée, mentionne pareillement un total mensuel de 116,22 heures, à raison de…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de ses demandes tendant à voir régulariser sa classification et obtenir le paiement d'un rappel de salaire en principal (35.002,76 euros), d'un rappel de prime d'ancienneté (4.741,64 euros), d'un rappel de prime de poste (5.953,10 euros), d'un rappel d'indemnité de congés payés (4.569,75 euros) et d'une indemnité en réparation de son préjudice moral (12.100 euros) ; Aux motifs propres que : « le raisonnement tenu par Monsieur [X] est fondé sur une progression mécanique des classements et des coefficients, ce qui est contraire à l'accord du 27 juillet 1975 de la convention collective de la métallurgie selon lequel la classification dépend des fonctions exercées ; qu'au vu des pièces versées aux débats, le déroulement de la carrière de Monsieur…

Moyens produits par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour la société Isotrading PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ISOTRADING à payer à Madame [J] les sommes de : 2556 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires au-delà de la 40ème heure de travail, 255,60 € au titre des congés payés y afférents, 446 € à titre de rappel de salaire de la 31ème heure à la 40ème heure pendant la période de chômage partiel, 44,60 € au titre des congés payés y afférents et 20.428,31 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société LAV PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société L.A.V. à verser à Madame [X] les sommes de 5.686,45 € à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et 568,64 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, à compter du 12 décembre 2016, date de la saisine du conseil de prud'hommes, ainsi que la remise par l'employeur à la salariée d'un bulletin de paie récapitulatif, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à son arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

à temps partiel du 1er octobre 2012 et du 1er octobre 2013 en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société TCO Solar à verser au salarié les sommes de 28 369 € à titre de rappel de salaire à temps complet, 2 836 € au titre des congés payés afférents, 7 500 € de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 247 € d'indemnité compensatrice de préavis, 824 € au titre des congés payés afférents, 1 053,78 € d'indemnité légale de licenciement, 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance et en cause d'appel, d'AVOIR dit que la SARL TCO Solar devrait remettre au salarié les documents de fin de contrat rectifiés et un bulletin de salaire rectificatif portant mention…

» ; que Mme [I] ne démontrant pas qu'elle n'a pas pu se reposer et/ou vaquer à ses occupations personnelles pendant les nuits passées au domicile de M. [O], le paiement des heures de nuit qu'elle sollicite n'est pas fondé ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Vivre et Domicile à payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour violation des durées de travail maximales hebdomadaires, Mme [I] devant être déboutée de ces chefs de demande ; qu'est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, en application de l'article L. 3122-29 du code du travail ; que pendant la période litigieuse, dans le cadre de ses deux contrats à durée déterminée, Mme [I] a bien travaillé au domicile de M.

[O] demande à la cour de : - dire et juger son appel recevable et bien fondé,- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner l'association Orchestre d' harmonie de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : 57.174 euros bruts au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, 5717,40 euros bruts au titre des congés payés sur rappel de salaires, 14.660 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.466 euros nets à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 2.932 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 293,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 3.665 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.796 euros nets à titre de dommages-intérêts pour avoir eu recours au travail dissimulé,…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [N] [H] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Signaux Girod Nord à lui payer les sommes de 43 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 138,29 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 713,82 euros brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société Signaux Girod Nord de remettre à M. [N] [H] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt, ainsi que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage qu'il a versées à M. [N] [H] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois d'indemnités, d'AVOIR condamné la société Signaux Girod Nord à payer à M.

de kilométrage et de consommation de carburant" ; qu'il ressort par ailleurs des pièces produites par l'intimé que celui-ci adressait à la société Les Laboratoires Servier des demandes de congés comprenant précisément ses "droits acquis", "ses congés déjà pris", le reste à prendre ainsi que les congés demandés, la fiche de demande mentionnant que "les congés payés sont calculés à raison de 2,5 jours par mois de travail" et étant signée par le demandeur, le directeur et un superviseur et visée, en outre, par un responsable administratif ; que d'autres éléments établissent également le pouvoir de la société Les Laboratoires Servier de donner à l'intéressé des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ; qu'il ressort ainsi du courriel du 19 avril 2006 de M. [W] (copie à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué ; D'AVOIR dit que le départ à la retraite de Mme [G] s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société EDF à verser à Mme [G] les sommes de 20.364,87 € à titre de rappel de salaire fixe, outre 2.036,48 € au titre des congés payés afférents, 100.000 € à titre de rappel de salaire variable, outre 10.000 € au titre des congés payés afférents, 81.800,53 € à titre d'indemnité légale de licenciement,115.000 € à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à la retraite, 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et la somme de 230.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Equalia La Baleine Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que la convention collective applicable est celle du sport et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Equalia à payer à Mme [M] 303,54 euros à titre de rappel de salaire de 2014 à 2017, 30,35 euros au titre des congés payés y afférents, 376,08 euros au titre de la prime d'ancienneté de février 2016 et de la prime exceptionnelle de février 2017 ; AUX MOTIFS QUE l'inspection du travail, saisie du problème, écrivait « en effet, le code NAF correspond à l'activité 9311Z (gestion d'installations sportives ainsi qu'en atteste la recherche sur le site internet de l'Insee. J'ai demandé que soit appliquée la convention collective idoine et j'ai également écrit au siège de la société à ce sujet.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sécurité protection. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [O] avait été victime de harcèlement moral et d'avoir condamné la société Sécurité Protection à lui verser les sommes de 1.000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, 1.416,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte injustifiée de l'emploi du salarié et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. [O] prétend avoir subi un harcèlement moral de la part de M. [I], PDG de la société, à compter du 19 décembre 2008, date à laquelle il a révélé à son employeur sa qualité de conseiller du salarié.

central d'entreprise n'a parlé de l'attribution d'un 13ème mois aux seuls employés de l'agence de [Localité 3] ; que l'arrêt de la Cour de Cass du 15 mai 2007 n°05-42.893 ; que l'arrêt de la Cour de Cass Soc du 25 mars 2009 n°08-41.229 ; qu'en l'espèce, cette prime de 13ème mois n'est pas prévue par la Convention collective applicable ; que l'incidence de congés payés sur le treizième mois ; que l'article L 3141-3 du Code du travail ; que l'arrêt de la Cour de Cass en date du 8 juin 2011, pourvoi n°09-71.056 ; que l'arrêt de la Cour de Cass du 5 décembre 2012 n°11-15.421 indiquant que lorsque le mode de calcul de la prime de 13ème mois tient compte de la présence effective du salarié, elle doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés ; qu'en l'espèce, l'accord conclu en novembre 2001, la gratification annuelle est versée pour le personnel en contrat à durée…

; que le premier moyen a permis de démontrer que la prétention relative à la prise d'acte fondée sur l'existence d'un harcèlement moral n'était pas fondée ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé de faire droit à la demande d'indemnisation au titre des congés payés non pris de la salariée. » Réponse de la Cour 11. Le rejet des premiers moyens des pourvois rend sans objet ces moyens qui tendent à une cassation par voie de conséquence.

Faisant valoir que son licenciement était nul, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'association fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour rupture vexatoire, alors : « 1°/ que la dénonciation, par un salarié, de faits délictueux, n'étant couverte par la protection accordée aux lanceurs d'alerte par l'article L.

qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période ; que sa demande de rappel de salaire, sur laquelle la SAS Bombardier Transport France ne formule aucune observation, est donc accueillie, sauf à exclure l'indemnité de congés payés pendant sa période d'éviction ; que le montant de l'indemnité est fixée comme suit : - du 29 août 2014 au 30 mai 2016 : 59 252,34 euros, - du 1er juin 2016 au prononcé du présent arrêt : - 2821,54 euros x 40 mois=112 861,60 euros (salaire de base) - 2 468,85 euros (soit les 4 937,70 euros correspondant à deux primes invoquées par le salarié) x 3 = 7 406,55 euros (prime de 13ème mois versé en novembre) d'où un total de 179 520,49 euros pour la période du 29 août 2014 au prononcé de l'arrêt, - du prononcé du présent arrêt à la…

. Celle-ci s'est opposée à la reprise de Mme [F], employée sur le site concerné en qualité d'agent de service. 2. Le 13 février 2018, Mme [F] a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la reprise de son contrat de travail par la société ECS et le paiement des salaires pour la période d'octobre 2017 à février 2018, outre les congés payés afférents et une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, et le second moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif condamnant la société ECS à verser à la salarié les sommes de 3 253,25 euros à titre de salaires et de 325,32 euros au titre des congés payés afférents, ci-après annexés 3.

Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'ordonner la remise au salarié de l'attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés, alors : « 1°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en…