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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire, Monsieur Christian Y... réclame des heures supplémentaires ainsi que des astreintes qu'il prétend avoir effectuées sans apporter aucune preuve de cette demande d'exécution de ces dites heures supplémentaires. Cela est impossible car Monsieur Christian Y... est employé à temps partiel et ne peut avoir réalisé des heures supplémentaires ; dans le contrat de travail, est précisé que Monsieur Christian Y...

3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société New Technology BTP en qualité de conducteur de travaux statut cadre, a, le 19 février 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir constaté que les décomptes produits par le salarié intégraient le temps de déplacement entre son domicile et les différents chantiers, retient que l'employeur ne saurait déduire des temps de trajet alors même qu'il résulte du dossier que les principaux chantiers suivis par l'intéressé se trouvaient éloignés du siège de l'entreprise, qui était le domicile du gérant, et que ses passages ne pouvaient y être que sporadiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en rappel d'heures supplémentaires en ce qui concerne les années antérieures à 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.

l'article L. 1234-9 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Labo TEAM PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LABO T.E.A.M. à payer à Monsieur Y... les sommes de 22.672,82 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 2.267,28 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : l'article L.

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par l'ancien attributaire d'un marché, pour le préjudice subi en raison de la faute du nouveau titulaire du marché qui n'a pas proposé aux salariés concernés par le changement de prestataire un avenant à leur contrat de travail conforme aux obligations mises à sa charge par l'accord du 7 juillet 2009, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, sans rechercher si l'entreprise entrante n'avait pas causé à l'entreprise sortante un préjudice né de l'obligation de maintenir le paiement de leurs salaires aux salariés non transférés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur ne s'était pas engagé à faire effectuer à la salariée un certain volume d'heures supplémentaire et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi et de pas avoir condamné l'employeur à respecter ses engagements conventionnels ; AUX MOTIFS QU'il n'existe pas de droits acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, si avant le transfert de son contrat à la société SMP la salariée effectuait des heures supplémentaires, il ressort des bulletins de paie qu'à compter d'octobre 2011, date à laquelle son contrat a été transféré à la SMP, tel n'a plus été le cas ; que pour autant, il n'est pas établi que la société SMP s'était engagée à faire effectuer à la…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur ne s'était pas engagé à faire effectuer à la salariée un certain volume d'heures supplémentaire et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi et de pas avoir condamné l'employeur à respecter ses engagements conventionnels ; AUX MOTIFS QU'il n'existe pas de droits acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'en l'espèce, si avant le transfert de son contrat à la société SMP la salariée effectuait des heures supplémentaires, il ressort des bulletins de paie qu'à compter d'octobre 2011, date à laquelle son contrat a été transféré à la SMP, tel n'a plus été le cas ; que pour autant, il n'est pas établi que la société SMP s'était engagée à faire effectuer à la…

; qu'en cours d'instance, ils ont formé une demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune partie ; qu'il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en retenant que les salariés n'étayaient pas leurs demandes de rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateur quand étaient versés aux débats des décomptes mensuels des heures travaillées, et…

; que cet accord s'est appliqué sans problème jusque février 2006 ; qu'en effet, le 10 février 2006, un nouvel accord d'entreprise est signé et remplace celui en vigueur depuis le 26 mai 1999 ; que cet accord apporte une modification concernant la prime d'incommodités de travail de nuit ; que le nouvel accord prévoit dans son article 3-1 que, suite à la mise en place d'un 13ème mois "Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées à l'avenir" ; que la prime d'incommodité de nuit qui est indexée sur le salaire de base est donc concernée par cette disposition ; que la difficulté est que les modalités de réajustement n'ont pas été fixées dans l'accord et que les parties interprètent cette clause de façon différente ; que l'analyse faite par M. Y...

8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture ; la demande en paiement d'heures supplémentaires n'a pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire ; le montant de l'indemnité forfaitaire doit être calculée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; cette indemnité qui sanctionne la violation de dispositions légales se cumule avec les indemnités de nature différente résultant du…

l'extraction des temps GTI avec la ventilation des heures pour chaque catégorie de classification pour l'année 2010, 2011, 2012 et 2013, sous format exploitable (fichier standard de type Excel) ; - l'extraction des données individuelles du temps de travail telles qu'enregistrées par le dispositif GTI des années 2010, 2011, 2012 et 2013, sous un format exploitable (fichier standard de type Excel) ; - le suivi des heures supplémentaires effectuées par salarié de 2009 à 2013 ; - le suivi des heures supplémentaires rémunérées par salarié de 2009 à 2011 ; - le suivi des heures ayant fait l'objet d'une récupération par salarié de 2009 à 2013.

par semaine au siège de l'entreprise situé à [...] (Isère) ; toutefois, la cour ne trouve pas dans les pièces versées aux débats la démonstration de ce fait contesté par la partie adverse ; en conséquence, monsieur A... ne recevra pas l'indemnité de 5.000 € qu'il réclame pour avoir été contraint d'utiliser son domicile à des fins professionnelles ; sur les heures supplémentaires, c'est en vain que le conseil de l'employeur persiste à affirmer que monsieur A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MAISON DES BRASSEURS à la seule somme de 394,14 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE: « L'article L.3171-4 du code du travail dispose que : ''En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et. de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa.

; que d'autre part, les trajets accomplis par un salarié entre deux lieux de travail différents doivent être rémunérés comme du travail effectif ; qu'en l'espèce, il ressort des bulletins de salaire que durant la période revendiquée pour l'année 2007 et les trois premiers mois de l'année 2008 M. Y...

Qu'au surplus, en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui aurait dû rechercher concrètement si les objectifs étaient réalisables, a manqué à son office, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, et en conséquence de complément d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 27 juillet 2011 par M. Y...

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Atoll et la société Z... & associés, ès qualités, demanderesses au pourvoi incident, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ATOLL à payer à Monsieur Y...

Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel n'est pas le cas d'un accord d'entreprise qui ne prévoit pas un suivi effectif et régulier par la hiérarchie du salarié des états récapitulatifs de son temps travaillé qui lui sont transmis, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société AMCC fenêtres et portes Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AMCC à payer à Monsieur Jack Y... divers rappels d'heures supplémentaires pour la période du 1er avril 2007 au 1er mai 2013, et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour contrepartie du repos compensateur et pour préjudice sur la retraite et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux motifs que c'était par de justes motifs que la cour faisait siens (p.5 et 6 du jugement) que les premiers juges avaient accueilli la demande de Jack Y...