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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du Code civil, des rappels de salaire pour heures supplémentaires ainsi qu'à remettre des certificats de travail avec la mention OHQ, sous astreinte, alors, selon les moyens, en premier lieu que dans ses conclusions l'employeur avait expressément demandé à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé l'horaire moyen annuel à 52 heures par semaine et de constater que ne pouvait être retenu comme horaire de travail que celui établi par les services de l'URSSAF (50 heures l'été et 45 heures l'hiver) ; qu'ainsi la cour d'appel qui a dit que l'employeur avait conclu à la confirmation du jugement

l'employeur, du repos auquel il avait droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

il résulte des dispositions combinées des textes susvisés, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement, outre des salaires, de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, la cour d'appel a violé ces textes ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. XS... avait droit au même titre que les autres salariés aux sommes dues au titre de l'ICRH, les juges du fond ont retenu que le salarié avait signé, le 3 août 1987, un reçu pour solde de tout compte en tout point conforme aux textes ; que ce reçu n'avait pas été dénoncé dans le délai de deux mois ; que le salarié n'a pas mesuré l'importance des conséquences juridiques du reçu ; que la société

par jugement du 14 mars 1989, confirmé par arrêt du 7 novembre 1989, le tribunal correctionnel du Havre a déclaré MM. D... H... E..., D... H... X... et F... D... H... B... coupables d'avoir facilité l'entrée et le séjour de plusieurs étrangers en France, d'avoir contrevenu aux dispositions du Code du travail concernant les opérations de recrutement de travailleurs étrangers, d'avoir contrevenu aux dispositions du Code du travail relatives au travail clandestin, en ayant recours aux services de six étrangers ; que l'Union des syndicats de la région havraise, agissant au nom de trois de ces six personnes en vertu de l'article L. 341-6-2 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires et d'indemnités prévues par l'article L.341-6-1, alinéas 2 et 4 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Driss X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Pain Traditionnel, dont le siège est Port Royal, rue du Levant, 30240 Le Grau du Roi, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 1991 qu'en cause d'appel elle a renouvelé les demandes de condamnation formulées devant les premiers juges, y ajoutant seulement une demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par "la convention collective nationale" (sans autre précision), d'un montant de 3 778 francs en faisant valoir qu'elle n'avait pas été licenciée pour faute grave ou faute lourde ; que dès lors, de première part, en affirmant que les premiers juges n'ont pas expressément statué sur la demande de Mme X... tendant à se faire payer par la société Camelia la somme de 50 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement injustifié, et qu'il convenait de réformer le jugement dans

l'employeur y a mis fin le 30 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié alors, selon les moyens, en premier lieu que le jugement ne comporte aucun motif relatif à la gravité de la faute, et alors, en second lieu que les faits de la cause ont été dénaturés ; Mais attendu d'abord que le conseil de prud'hommes en retenant que la rupture était consécutive à un différend entre le salarié et l'employeur relatif au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution du repos compensateur a motivé sa décision ; Et attendu ensuite que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a mis fin au contrat le 6 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le jugement ne comporte aucun motif relatif à la gravité de la faute ; et alors, en second lieu, que les faits de la cause ont été dénaturés ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, en retenant que la rupture était consécutive à un différend entre le salarié et l'employeur relatif au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution du repos compensateur, a motivé sa décision ; Et attendu, ensuite, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 2 mai 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, du pourvoi formé par la salariée : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'une violation des règles relatives au repos compensateur, la cour d'appel a énoncé qu'il était établi que la salariée était présente à l'établissement au titre de l'exécution de son contrat de travail,

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que sur la demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes se borne à décider que les parties établiront, en respect des textes légaux et conventionnels, les différents calculs permettant de définir le montant éventuel du solde d'indemnité de congés payés pour les années 85-86, 86-87, 87-88, 88-89, 89-90 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure (CIC), société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du Syndicat des détaillants en chaussures de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

l'employeur ou son représentant, et que le paiement par la société, au titre des repos compensateurs, de la journée du 12 février 1990 n'impliquait pas que le salarié ait été autorisé à prendre ce repos compensateur sur place, le conseil de prud'hommes, qui s'est référé, par un motif inopérant, à l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dès lors que le litige ne portait pas sur la rémunération de la journée de récupération, mais sur l'indemnité de déplacement susceptible de s'y ajouter, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant cité Le Moulinard, bâtiment 10 à Osny (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Keep Service France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur le tient à la disposition de M. Nazim X... ainsi qu'il le lui a fait savoir dès sa démission ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le certificat de travail mis à sa disposition n'était pas conforme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la remise sous astreinte du certificat de travail, l'arrêt rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu les articles D. 212-1 et D. 212-2, alinéa 2, du Code du travail, l'article 3 b et c du décret du 2 mars 1937 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la majoration pour heures supplémentaires et indemnités afférentes de congés payés et de repos compensateur, le conseil de prud'hommes énonce que l'employeur ne justifie pas de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 et ne saurait prétendre après coup bénéficier des dispositions de l'article D. 212-1 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de l'autorisation écrite de l'inspecteur du travail, exigée par l'article 3 c du décret du 2 mars 1937 pour les heures de récupération effectuées au-

la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de majorations légales de salaires pour 17 dimanches travaillés, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'affirmer que Mme X..., titulaire d'un commerce de vêtements, devait bénéficier, en raison du caractère saisonnier de son activité, d'un régime de dérogation permanente non soumise à autorisation et acquise de plein droit, sans préciser l'origine légale ou réglementaire de cette dérogation de plein droit, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la majoration de salaires prévue par l'article L. 221-19 du Code du travail n'est pas applicable en dehors des prévisions de ce texte ;

il résulte du jugement que, devant le conseil de prud'hommes, le défendeur Y... n'avait pas contesté que M. X... travaillait du lundi au jeudi inclu de 24 heures à 8 heures du matin, le vendredi de 24 heures à 11 heures du matin et le samedi de 23 heures à 11 heures du matin et qu'ainsi le salarié effectuait 55 heures de travail par semaine, soit 19 heures de plus que ce qui avait été prévu à son contrat fixé à 36 heures par semaine ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui justifiait les demandes du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1315 et 1134 du Code civil ; alors, qu'au surplus, en se bornant à viser "les attestations produites par l'appelant", sans les analyser et préciser leur contenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 5 novembre 1987 la société Gramif lui a proposé un nouveau stage pour la période du 1er janvier 1988 au 30 juin 1988, qu'il était établi que ce stage devait être à durée limitée et que la Gramif s'était engagée de façon ferme et précise à le promouvoir à l'issue de ce stage, que par conséquent la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de la correspondance de la société en indiquant que celle-ci ne s'était nullement engagée sur une période déterminée puisque ce document, produit aux débats, illustre que ce stage devait prendre fin au 30 juin 1988 ; Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire de la lettre du 5 novembre 1987, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne s'était pas engagé envers le salarié sur un stage de durée limitée à l'issue duquel il bénéficierait d'une promotion ;

Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires après avoir fait une moyenne de la durée du travail dans l'entreprise sur quinze jours ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le travail dans l'entreprise n'était pas organisé par cycle et alors que la durée du travail ouvrant droit à la majoration de salaire pour heures supplémentaires s'appréciait donc dans le cadre de la semaine civile, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Moselle : Vu les articles L. 135-4, alinéa 2 et L. 411-11 du Code du travail ;

il résulte de ces dispositions, selon la jurisprudence, que ces congés supplémentaires doivent être pris au cours des trimestres auxquels ils se rapportent, et qu'il ne peut y avoir cumul du salaire avec une indemnité de congé concernant des jours de congé conventionnel non pris par le salarié et donc perdus ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective, et que faisant l'amalgame des congés payés légaux et des congés dits trimestriels, il a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que l'ADSEA ait soutenu devant les juges du fond que les congés au titre desquels M. X... demandait une indemnité étaient