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il résulte du contrat de travail que les parties avaient convenu de l'établissement d'un contrat de droit local en exécution duquel un complément de salaire devait être réglé par la société EERI BF au salarié ; qu'en déclarant qu'en faisant référence à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, les parties ont entendu appliquer la loi française à leurs relations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et par suite violé l'article 1134 du code civil ; 2 ) que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 3 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 6-2 de la convention de Rome dont il résulte qu'à défaut de choix explicite et

par lettre du 29 décembre 1995 un contrat à durée indéterminée aux conditions identiques à celles des contrats à durée déterminée et qu'en conséquence la réclamation du salarié étant satisfaite, il convenait de le débouter de ses demandes ; que, dès lors, en accueillant l'appel formé par M. X..., au lieu de constater que l'instance s'était éteinte en raison de l'acquiescement à sa demande par la société Sopren, la cour d'appel a violé les articles 384 et 408 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, en estimant qu'il y avait lieu de requalifier le contrat de travail de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la société Sopren à lui payer l'indemnité prévue par l'article L. 123-3-13 du Code du

l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le 25 mars suivant un reçu pour solde de tout compte portant sur une somme globale représentant le "paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes autres indemnités quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et la cessation de mon contrat de travail" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 1996 pour voir prononcer la nullité du contrat à durée indéterminée du 13 février 1996 et obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de qualification ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 3 juin 1999) d'avoir fait droit à ce chef de demande des salariés, alors, selon le moyen, qu'est un temps de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que la seule obligation impartie au garde de week-end, en dehors des heures de permanence au bureau et après avoir effectué les diverses tâches qui lui sont confiées, de se tenir disponible pour tout incident ou répondre à toute demande d'un résident dans une chambre mise à sa disposition, dont il importe peu qu'elle ne soit pas située à l'extérieur de

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé qu'une telle indemnité était due car l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel, que cette irrégularité de forme avait nécessairement causé un préjudice distinct au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à l'obligation de consulter les délégués du personnel prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure mais rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du

l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 23 mars 2000) de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'AREPA avait fait valoir à titre principal que de calcul effectué par l'expert de la prime d'ancienneté sur la base de rémunération incluant les heures supplémentaires était erroné, car le calcul devait être effectué sur le seul minima hiérarchique correspondant aux fonctions du salarié, et que les erreurs commises avaient des incidences sur le calcul effectué pour déterminer la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le début du préavis, de telle sorte qu'il y avait lieu d'ordonner un complément de mission afin que ce calcul soit refait de façon exacte ;

il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les sommes versées sous forme d'allocations forfaitaires aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ne sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'à la condition de leur utilisation effective conformément à leur objet, ce dont il appartient à l'employeur de justifier ; qu'en affirmant que ledit employeur n'était pas tenu de réclamer à ses salariés les justificatifs de cette utilisation, l'agent de contrôle ayant seulement la possibilité de vérifier si le montant journalier est cohérent avec la dépense que peut calculer toute personne tenant son ménage, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que l'article L.

il résulte de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice dont l'exécution est poursuivie ; Et attendu qu'ayant constaté qu'aucune mention des jugements prud'homaux des 28 avril 1989 et 13 mars 1990 ne prévoit que des sommes pourraient être déduites des condamnations prononcées, la cour d'appel a exactement décidé que ces condamnations étaient nettes au profit du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Viel et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu' il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les associations d'aide à domicile, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet ; qu'il appartient alors à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur le mois ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de

par contrat de travail du 1er mars 1993, comportant une clause de mobilité ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'ayant refusé d'être affectée à l'agence de Dijon, elle a été licenciée pour faute grave le 29 mai 1997 ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour admettre la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, l'arrêt énonce que si la clause était dépourvue de contrepartie financière, l'employeur avait cependant clairement manifesté son intention de ne pas se soustraire à son obligation de verser cette indemnité, en stipulant dans le contrat de travail que celui-ci était établi conformément aux dispositions de l'accord du 23 janvier 1986, lesquelles rendent obligatoire le paiement de cette contrepartie, et en annexant au contrat un exemplaire de cet accord ;

par arrêt définitif du 7 novembre 1996, la cour d'appel de Pau a décidé que le contrat de travail a été rompu suite à une procédure de licenciement économique et a condamné l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de salaire, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le 12 avril 1997, M. Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1999), de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que les juges n'ont pas examiné le bien fondé du licenciement ; qu'en refusant de statuer sur le caractère réel et sérieux du motif économique, la cour d'appel a violé la règle de l'unicité de l'instance ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 avril 1999) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... un rappel de salaire pour des heures supplémentaires et des heures effectuées les dimanches et jours de fête, alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que pour retenir l'existence d'heures supplémentaires que Mlle X... affirme avoir effectuées, la cour d'appel s'est fondée sur un "état détaillé" de ces heures, établi et produit par la salariée ; qu'en se déterminant ainsi sans vérifier si ce décompte avait été demandé par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, le juge doit former sa conviction tant sur les éléments fournis par l'employeur que sur ceux produits par le salarié ;

la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de réponse à conclusions et de base légale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que la salariée avait refusé de fournir à une cliente des rouleaux de papier peint en stock et l'avait fait vainement revenir le lendemain les chercher ; qu'elle a, sans encourir les griefs des moyens et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'appréciant

par contrat à durée indéterminée en date du 8 novembre 1997, aux termes duquel il devait percevoir un salaire horaire brut de 39,94 francs pour 30 heures de travail mensuelles, réparties le samedi et/ou le lundi en fonction des besoins du service ; qu'à compter de janvier 1998, M. Adam de X... n'a pas travaillé pour la société Picard Surgelés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, salaires et congés payés afférents ; Attendu que la société Picard Surgelés fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, 14 avril 1999) de la condamner au paiement des salaires de janvier 1998 à janvier 1999, de complément de salaires et congés payés afférents à M. Adam de X... alors, selon

l'employeur était établie aux motifs que l'attestation de M. B... indiquait que, devant le désaccord entre mesdames X... et Z..., il avait paru légitime aux membres de la réunion d'accepter le désengagement de cette dernière dans l'entreprise par le refus du poste de directeur général, et que M. C... était prêt à quitter l'entreprise; que la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'attestation précitée, dès lors que celle-ci indiquait également, en premier lieu, que Mme X... avait soumis la proposition de poste de directeur général à Mme Z... à la condition que celle-ci réalise un objectif positif en 1997, en deuxième lieu que cet objectif, qui visait à réaliser des objectifs à court terme , compromettait l'équilibre financier de l'

par contrat à durée indéterminée du 3 février 1992 ; qu'un nouveau contrat a été établi le 1er décembre 1993, en remplacement du précédent ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1997) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que M. X... n'avait pas été réglé des heures supplémentaires par lui accomplies, lesquelles, bien qu'il n'existât pas d'accord collectif le prévoyant, étaient "récupérées", n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant qu'il ne pouvait prétendre au paiement desdites heures supplémentaires et a violé l'article L.

par arrêt du 29 août 1996, la cour d'appel a dit que M. X... ne pouvait prétendre à d'autres fonctions que celles d'assistant spécialisé filière ouvière à compter du 1er juillet 1972 et qu'il avait occupé l'emploi de technicien d'exploitation radio-électricité, échelon 8, à compter du 1er janvier 1976 ; qu'elle a ordonné une expertise aux fins de vérifier si des sommes restaient dues à M. X... à titre de salaire et accessoire de salaire en fonction d'un déroulement de carrière normal ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à un rappel de salaire et d'accessoire de salaire pour les années postérieures à 1976 et ordonné le remboursement des sommes perçues au titre de l'exécution provisoire et de l'

par jugement du 31 juillet 1992, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que la participation aux fruits de l'entreprise ne pouvait servir de contrepartie à la clause de non-concurrence et a réduit le champ d'application de cette dernière aux régions Bourgogne-Franche-Comté et Languedoc-Rousillon ; que, par arrêt du 24 mars 1994, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la décision sur le licenciement et dit que la clause de non-concurrence telle que prévue au contrat de travail était valable et que l'indemnité de participation aux fruits de l'entreprise était versée en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que, statuant sur le premier moyen de cassation présenté par le

considérant que si l'employeur avait effectivement justifié ne pas avoir eu en 1995 de délégués du personnel, il n'avait cependant produit aux débats aucun procès-verbal de carence attestant de la réalité de l'organisation des élections et que de ce seul fait, il devait ainsi être condamné à verser au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que, du même coup, en laissant sans réponse le chef des conclusions d'appel de la société Mazet faisant valoir qu'elle avait produit

il résulte de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération des maîtres est à la charge de l'Etat ; qu'en mettant à la charge de l'établissement d'enseignement, en considération de la circonstance qu'il serait l'employeur, l'indemnité de départ en retraite, qui constitue pourtant un complément de rémunération, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a exactement énoncé que la salariée qui était placée sous la subordination et l'autorité de l'établissement qui l'employait et organisait les conditions d'exercice de sa profession au sein de l'institution, était en droit de lui réclamer le paiement cette indemnité ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que l'obligation de l'OGEC de payer l'indemnité de départ à la retraite sollicitée par Mlle X...