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il résulte de ce texte que seuls les salariés présents dans l'entreprise au jour de la signature de ladite convention collective peuvent en bénéficier ; que la cour d'appel a décidé à bon droit que M. de X... qui n'était pas effectivement présent dans l'entreprise à la date de signature de la nouvelle convention collective, le 26 octobre 1990, nonobstant la prise en compte d'une ancienneté antérieure dans son contrat de travail, ne pouvait se voir appliquer les dispositions de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation du salarié : Attendu que M. de X... fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme au titre de l'intéressement sur la Table action sur la période de préavis non effectué alors, selon le moyen, que : 1 / M.

par lettre recommandée envoyée le 31 juillet 1996 à Mme Y..., faits invoqués dans la lettre de licenciement et que M. X... avait reconnus tant dans ses lettres à ses supérieurs hiérarchiques que dans ses conclusions aux termes desquelles il se bornait à justifier l'absence d'autorité sur lui de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, a examiné le grief formulé dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi principal du salarié : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de rappel de salaires présentée par M.

Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de technicienne de surface au sein de la société de nettoyage La Maintenance, est passée au service de la société Sadis Net en janvier 1992 et a été licenciée le 10 décembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que son nouvel employeur avait diminué ses heures de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'

la salariée, à compter du 22 décembre 1994 ; que l'intéressée a refusé ce poste à plusieurs reprises, en faisant valoir que sa qualification, ses fonctions et son lieu de travail seraient modifiés ; qu'elle a été mise à pied le 30 décembre 1994 et licenciée pour faute lourde le 20 janvier 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa lettre du 16 décembre 1994, l'employeur avait expressément précisé, d'une part, que Mme X... Bernard avait "la qualité de

l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence, travaillé à raison de deux ou trois jours par semaine 7 h 80 par jour une semaine sur deux, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'il bénéficiait de cinq jours de congés supplémentaires au titre de son ancienneté en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 ; que l'employeur a effectué une retenue sur son salaire correspondant à deux jours de congés supplémentaires pris en 1997 au motif qu'étant salarié à mi-temps, M. X... aurait dû prendre ces deux jours de congés pendant les périodes où il ne travaillait pas ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour compenser cette retenue ; Attendu que l'employeur fait grief au

Selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 341-7-1 du Code du travail, il est interdit à tout employeur d'opérer, sur le salaire d'un étranger entré en France pour y exercer une activité salariée, des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son engagement. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui retient qu'en compensation de la valeur locative du logement mis à sa disposition, l'employeur est fondé à verser à un travailleur étranger un salaire inférieur à celui qui était prévu dans le contrat de travail visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du Code du travail.

Une cour d'appel, qui constate que le contrat de travail conclu entre les parties a été expressément qualifié de contrat à durée déterminée, et qu'il ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat de retour à l'emploi, décide exactement que cette qualification contractuelle ne peut être remise en cause par la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, à laquelle le salarié n'était pas partie.

L'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà d'une année peut permettre à l'employeur de constater, à tout moment, que le contrat de travail a pris fin pour cause de force majeure, sous réserve d'en aviser l'intéressé, institue au profit du salarié malade une garantie de maintien d'emploi pendant une période d'un an ; au-delà de cette durée, le licenciement peut être prononcé au motif des perturbations apportées à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié ayant nécessité son remplacement définitif.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors selon le moyen : 1 ) qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en se déterminant d'une part, par des motifs incompréhensibles selon lesquels il résulterait de la convention collective que la majoration de 25 % s'appliquerait "lorsque le sous-total A excède 10 000 UV", d'autre part, par adoption, sans la moindre explication "de l'analyse détaillée, par le syndicat des copropriétaires, des deux contrats successifs de Mme X...", la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mogalia Autos, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par contrat prévoyant qu'il serait "employé sur la demande de la direction, son horaire étant variable en fonction des besoins du service" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que son contrat était à temps complet et que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat en contrat à temps complet alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 212-4-3 du Code du travail "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire ou le

l'employeur fait grief à l'arrêt (Orléans, 29 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, 1 ) que ne constitue un temps de travail que celui pendant lequel le salarié reste à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que le fait de pouvoir librement se livrer à d'autres activités et de pouvoir travailler pour un autre employeur est exclusif du fait de rester à la disposition de son employeur ; que la cour d'appel qui a constaté que Mlle Y... pouvait se livrer à d'autres activités professionnelles de durée variable selon les mois, en sorte que le temps disponible pour la société Bruneau était un

Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ; Attendu que M. X..., embauché en 1970 comme ouvrier par la société des Ateliers de Joigny, s'est trouvé à plusieurs reprises, en 1995, 1996, 1997 et 1998, en arrêt de travail pour maladie ou à la suite d'un accident du travail ; qu'en conséquence, son employeur ne lui a pas versé, pour chacune de ses périodes, la prime semestrielle, la prime exceptionnelle et la prime de présence attribuées chaque année, hors toute disposition légale, contractuelle ou conventionnelle, aux salariés de l'entreprise ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer l'intégralité de ces primes ;

l'employeur, a été ainsi opérée sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié avait entendu décider ; qu'elle se trouve donc légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Decoux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Decoux à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ou 1 067,14 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 18 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, que les gratifications ne revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur que si elles sont prévues au contrat individuel ou dans les accords collectifs ou que si elles constituent un élément normal et permanent de la rémunération ; qu'en l'espèce, il n'a pas été contesté que ni le contrat individuel ni aucun accord collectif n'instituent de prime de fin d'année, mais que M. X... se réfère à l'usage ; que la Cour de Cassation a été amenée à considérer que la charge de la preuve du caractère obligatoire de la prime appartient au salarié demandeur à l'instance ; qu'il appartient donc à M.

l'association a sollicité de l'inspecteur du Travail l'autorisation de le licencier, laquelle a été accordée, puis a fait l'objet d'une annulation sur recours auprès du ministre du Travail ; que, parallèlement à une procédure de recours contentieux pendante devant la Cour administrative d'appel de Paris, M. Y... a sollicité auprès de la juridiction prud'homale sa réintégration dans l'emploi qu'il occupait précédemment ainsi que le paiement de ses salaires depuis le 12 mai 1996, date à laquelle il avait commencé à solliciter sa réintégration ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 24 mars 1999) d'avoir débouté M. Y..., représentant du personnel, de sa demande de réintégration dans son

Vu les articles 1134, 1142 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 45 de la Convention collective nationale du travail des personnels des établissements d'hospitalisation privés ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les employeurs doivent adhérer à un organisme de prévoyance assurant, en cas d'incapacité de travail, des indemnités journalières et des rentes destinées à compléter celles du régime général de la sécurité sociale ; qu'en cas d'invalidité de deuxième catégorie, le régime de prévoyance alloue une rente destinée à compléter les prestations du régime général de la sécurité sociale jusqu'à 80 % du salaire brut ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de peintre-décorateur par la Société médicale d'Ile-de-France ; qu'

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Soderag par contrat à durée déterminée le 15 septembre 1989, en qualité d'analyste financier, contrat qui s'est poursuivi pour une durée indéterminée à compter du 17 septembre 1990 ; que le salarié bénéficiaire d'une délégation du directeur général, a été conduit à représenter son employeur devant la juridiction compétente afin de faire valoir des créances hypothécaires contre une autre société ; que la société Soderag ayant vu ses prétentions écartées par le Tribunal, elle a décidé d'imputer à M. X... la responsabilité de cette solution défavorable en le licenciant pour faute grave par lettre du 3 février 1996 ;

la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 février 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en leur contenu applicable à l'espèce et de l'accord du 17 mai 1995 l'arrêt attaqué qui, interprétant les articles 14 et 24 précités de la convention collective, retient que l'intention des parties signataires avait été d'instituer une indemnité conventionnelle de licenciement au profit de tout salarié licencié,

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de salaire pour la période où celui-ci n'a effectué aucun travail n'a pas tiré les conséquences légales qui s'en évinçaient pour l'indemnité de préavis en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de faute grave, l'indemnité de préavis est due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 35 000 francs le montant de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en fixant une indemnité d'un montant supérieur au préjudice effectivement subi, la cour d'appel a violé l'article L.122-14.5 du Code du travail ;