Rechercher une décision

; que la salariée demande à la cour de juger que les époux H... ont dissimulé l'emploi salarié occupé par cette dernière en application de l'article L. 8221-5 2° du code du travail puisqu'elle réalisait un nombre d'heures de travail supérieur à celui indiqué sur son contrat de travail et ses bulletins de paie ; que sur l'heure du déjeuner, Mme I... estime que ce temps doit être décompté comme du temps de travail effectif en précisant qu'elle prépare le déjeuner de ses employeurs qu'elle partage, qu'elle sert la table et la dessert et qu'ainsi le temps de restauration et de pause doivent être considérés comme du temps de travail effectif puisque la salariée est à la disposition de ses employeurs et doit se conformer à leurs directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que Mme R... H... et M. P... H... rétorquent que Mme I...

énonçait qu'aucune possibilité de reclassement n'avait pu être trouvée, et que l'entreprise était de petite taille ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la société Ave Energies eût effectué des recherches de reclassement concrètes et sérieuses au besoin en transformant les postes de travail et en proposant au salarié d'aménager son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de sa demande de rappel de salaire au titre du mandat d'élu ; Aux motifs que « M. U... sollicite le paiement d'une somme de 2 804,11 €, sur la période de novembre 2014 à août 2015, correspondant aux commissions non réglées pendant ses absences liées à ses mandats d'élu ; il soutient que le versement de ses commissions n'est pas lié à son temps de travail effectif, de sorte qu'il reste acquis en son absence ; La société Global hygiène fait valoir que l'employeur d'un élu local n'a pas à porter le poids économique des activités politiques de ses salariés et qu'il ne lui appartient pas de financer les mandats de M. U...

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société West pharmaceutical services France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'au sein de la société West pharmaceutical services France ont été conclus, le 29 juin 1999, un premier accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, puis, le 11 juin 2009, un second accord sur la politique salariale et les mesures relatives à l'aménagement du temps de travail ; que soutenant qu'en application desdits accords les heures supplémentaires de droit commun ne devaient pas être affectées au compteur « HR+ » instauré par l'accord du 11 juin 2009, que le recours à la modulation du temps de travail prévue par l'accord du 19 juin 1999 était limité à douze semaines par an et que les heures supplémentaires, hors période de modulation, devaient être décomptées…

; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sepur, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13.3 et 13.4 de l'accord d'entreprise du 11 octobre 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail et des temps sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 26 décembre 1995 par la société Matuszeski en qualité de releveur bennes à ordures ménagères, M. J...

3123-25 du code du travail dont se prévaut le salarié n'était pas applicable au temps du litige ayant été abrogé au 22 août 2008 et n'étant entré en vigueur à nouveau qu'à compter du 17 juin 2013 ; que l'article L. 3122-2 du code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008, disposait au temps du litige que : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

avoir réalisé des heures supplémentaires le jour en question. Ainsi, il a précisé qu'il partait en congé le 9 mars 2012 à partir de 13 heures alors que dans le tableau communiqué à la cour, il a indiqué avoir travaillé jusqu'à 22h15 et avoir réalisé des heures supplémentaires. Mme C., assistante de gestion, confirme que M. A... organisait librement son temps de travail, qu'il ne communiquait pas son planning et ne justifiait pas de ses absences du bureau. La société L2A Agencement démontre également que de nombreux courriels adressés par M. A... durant la journée présentaient un caractère personnel ayant trait à son assurance, son véhicule, des jeux de bourse,...ces journées ayant pourtant donné lieu à la comptabilisation par l'appelant d'heures supplémentaires.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QU'il résulte des dispositions de L 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire; qu'en l'espèce, il n'est pas démontré que l'employeur aurait mentionné sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ni que l'emploi n'aurait pas été régulièrement déclaré alors que des bulletins de salaire ont été régulièrement établis, que des cotisations sociales ont toujours été prélevées et que les arrêts de travail pour maladie du salarié ont toujours été pris en charge par les organismes de…

généraux, employé polyvalent, assistant d'administration des ventes, opérateurs de production (3 postes), assistant logistique, techniciens qualité, cariste, opérateur « tramivex »), le statut (ouvriers, employés, agents de maîtrise), le coefficient selon la convention applicable (allant de 140 à 800 selon le statut), les compétences requises, la durée du temps de travail, le lieu travail en France (Coulombs, Brionne, Saint-Martin le Beau), le cas échéant, la convention collective applicable (plasturgie, caoutchouc), la nature du contrat (CDI, CDD), la date d'entrée en fonction ; que chaque proposition était accompagnée d'une fiche de définition de fonction précisant pour les offres en France, son intitulé, sa raison d'être, décrivant les principales missions, les responsabilités et l'autorité de la fonction, le rattachement hiérarchique, les principaux interlocuteurs, la formation…

AUX MOTIFS QUE l'article 19 du contrat de travail dont l'employeur se prévaut pour indiquer que M. N... était soumis à un forfait en jours est ainsi stipulé : "Article 19 - Durée du travail - En raison de votre position hiérarchique, du niveau de votre rémunération et de l'autonomie qui vous est laissée dans l'exercice de ces fonctions, les parties conviennent que ces émoluments rémunèrent la totalité du temps de travail passé par ce dernier à l'exercice de ces fonctions. Compte-tenu de la haute technicité et du degré d'initiative que requiert le poste qui vous est confié, vous n'êtes pas astreint à un horaire précis, mais devrez consacrer le temps nécessaire au bon exercice de ces fonctions afin d'atteindre les performances demandées selon les objectifs fixés" ; l'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L.

et de Meylan entretient avec toute l'équipe de l'étude des relations de confiance et d'estime, que l'utilisation de l'outil Skype était nécessaire compte tenu de l'éloignement des deux études, S... P... n'étant présente à W... qu'un seul jour par semaine, que la salariée accomplissait ses missions en s'affranchissant des fiches techniques mises à. sa disposition au sein de l'étude, qu'aucune réponse n'était exigée en dehors du temps de travail et que la salariée, dont l'époux rencontrait durant la même période des problèmes professionnels, a mal appréhendé sa fonction laquelle requiert une intervention rapide de son employeur clans les missions qui lui sont confiées et que les remarques formulées par S... P...

; qu'en retenant que le contrat de travail n'avait pas été rompu du fait du refus d'autorisation de l'inspection du travail et que la rémunération de la salariée avait été reprise dès le 5 octobre 2013, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L.

expressément visées à l'article 2-3, que l'article 2-3 mentionne que l'acquéreur reprendra et libérera le vendeur de toutes les obligations et responsabilités résultant des contrats de travail transférés à compter de la date de réalisation, ainsi que toutes les médailles du travail, indemnités de départ en retraite, congés payés et réduction du temps de travail des salariés transférés accumulés à la date de réalisation, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne MM. W..., X...

pour compléter son temps partiel. En l'espèce, la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte de travail, mensuelle ou hebdomadaire convenue avec la salariée. Les bulletins de salaire mentionnent seulement le montant du chiffre d'affaires réalisé et celui des commissions dues à la salariée, sans référence à un temps de travail convenu. L'employeur se borne à soutenir que MME M... était autonome dans l'organisation de son temps de travail, qu'elle travaillait à temps partiel conformément à son souhait. Toutefois, la salariée se trouvait justement, en l'absence de durée de temps de travail hebdomadaire ou mensuel convenue, dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler. Le fait qu'elle n'ait pas travaillé à temps complet est indifférent au litige.

; qu'à titre subsidiaire, elle fait valoir que les demandes chiffrées de l'appelant ont été évolutives et sont imprécises, alors qu'en cas de requalification, le solde dû n'est que de 33.093,41 € ; qu'elle ajoute que M. B... était en arrêt maladie sur l'année 2011 et ne peut cumuler les IJSS de la CPAM, dont il ne justifie pas, et un rappel de salaires ; qu'elle fait valoir que la somme déduite sur le salaire d'août 2010 résulte d'une compensation d'un temps de travail rémunéré et non effectué sur l'année 2009/2010, pratique parfaitement légale, que M. B... a déjà été réglé chaque année du treizième mois dont il demande le paiement, et elle reproche au conseil d'avoir fait droit à cette demande dont le fondement ne repose pas sur la requalification demandée ; que le contrat de travail de M. B...

En cas de modification du programme, compte tenu des contraintes liées à l'exécution du service public ou aux aléas de l'activité occasionnelle, le délai de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu'à un minimum de 24 heures, sous réserve du versement d'une prime égale à l'indemnité spéciale visée dans le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers" ; Qu'adversairement, la SAS Faure Vercors fait état de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail signé le 28 août 2001, modifié ultérieurement par trois avenants, conclus respectivement les 11 décembre 2002, 6 juillet 2004 et 2 février 2011 et invoque, la suprématie de ces accords sur les dispositions conventionnelles de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers, en se prévalant de la loi du 4 mai 2004, en invoquant que l'accord d'entreprise peut…

la somme de 11.643,12 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, celles de 1.164,31 € de congés payés y afférents, 726,46 € de rappel de majorations de salaire pour travail de nuit, outre 72,65 € de congés payés y afférents, 212,98 € de rappel de prime de panier, 500 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail et 21.611,88 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que le salaire brut mensuel moyen de M. Q...

; qu'il lui a répondu le même jour afin d'expliquer les difficultés rencontrées et l'impossibilité de respecter le planning fixé, ce que son supérieur a refusé d'entendre; qu'il explique qu'il était toujours en retard, que le moindre imprévu rallongeait les temps d'intervention et décalait son arrivée sur la mission suivante, et que son employeur qui organisait lui-même les plannings le mettait dans l'impossibilité de respecter son temps de travail et ses temps de repos ; qu'il précise encore qu'une fois rentré chez lui il devait procéder à des classements d'échantillons, à l'enregistrement et l'envoi postal des prélèvements amiante à un laboratoire ainsi qu'à la rédaction et l'envoi des rapports outre la prospection de nouveaux clients ce qui entraînait pour lui l'obligation de travailler les week-ends ; qu'il effectuait donc des semaines de plus de 50 heures sans tenir compte du…

le salarié aurait été de manière permanente à la disposition de son employeur. Ces éléments montrent cependant que le salarié n'était pas en repos, libre de toutes sollicitations et occupations professionnelles pendant ces moments-là. Mais il n'est pas contesté que M. R... ne bénéficiait d'aucune convention de forfait qui aurait permis de décompter son temps de travail et de le rémunérer de manière forfaitaire en incluant des heures supplémentaires accomplies en plus de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures. Et il ressort du contrat de travail de M. R... en son article « Horaires de travail » que le salarié était tenu de se conformer à l'horaire en vigueur dans l'entreprise soit de 8h30 à 12h et de 14h à 18h30 du lundi au vendredi, et un samedi sur deux de 8h à 12h. L'article suivant relatif à la rémunération précise que celle-ci correspondra à un horaire hebdomadaire de 41h75.

; qu'en l'espèce, il résulte du courrier d'avertissement du 30 octobre 2013 que la SCP S... et C... a informé M. Y... de la mise en place d'un système de géolocalisation du véhicule mis à sa disposition « à compter de ce jour » après avoir notamment constaté que ce dernier persistait à utiliser le véhicule pendant la pause déjeuner en dépit des rappels à l'ordre antérieurs et qu'il s'octroyait une grande liberté dans la gestion de son temps de travail ; qu'il en résulte que le salarié a été informé de mise en place de ce dispositif et qu'il ne disposait pas, contrairement à ce qu'il allègue, d'une grande liberté d'organisation de son temps de travail autre que celle qu'il s'était, de fait, octroyée ; qu'en revanche, cette information n'était pas suffisante dans la mesure où elle n'a porté que sur le principe de la mise en place de ce dispositif et non sur les destinataires des données…