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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1799 F-D Pourvoi n° E 15-10.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 2] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1710 F-D Pourvoi n° D 15-15.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme D... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Déchéance et rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1744 F-D Pourvois n° D 15-13.426 K 15-13.731 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 15-13.426 formé par la société Clinique Saint-Jean, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme N... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° K 15-13.731 formé par Mme N...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1738 F-D Pourvoi n° T 15-17.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1724 FS-D Pourvoi n° D 15-19.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'édition de Canal Plus, anciennement dénommée Canal +, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. G... V..., domicilié [...] , 2°/ au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10789 F Pourvoi n° X 15-18.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sedifrais Montsoult Logistic, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1766 F-D Pourvoi n° B 15-16.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l'opposant à la société Groupement international de mécanique agricole (GIMA), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M.

Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné. A vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1648 F-D Pourvoi n° Y 14-24.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme N...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10749 F Pourvoi n° H 15-16.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N... A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Clinique du parc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par accord du 11 mai 2015, le collège désignatif réuni au sein de la direction régionale Bourgogne de la société Electricité réseau distribution France ERDF-GRDF aux fins d'élection des membres des trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) que comporte cet établissement a adopté les modalités de vote applicables à la désignation des représentants du personnel à ces CHSCT, fixant notamment la date du vote au 25 juin 2015 et prévoyant des scrutins séparés par " collèges, exécution et maîtrise-cadre " ; que la Fédération CFE-CGC Energies a procédé au dépôt des candidatures de MM. Y...

Lorsqu'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. N'entre pas dans les prévisions de l'article L. 4611-7 du code du travail un accord collectif qui, en procédant à une répartition des sièges par site, restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1697 F-D Pourvoi n° E 16-60.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD emploi PACA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 15 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France (DIRECCTE) unitié territoriale de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi, Institution nationale publique, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT Fédération des…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1695 F-D Pourvoi n° Y 15-60.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union départementale CGT de Meurthe et Moselle , dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Briey (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme T...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1694 F-D Pourvoi n° M 15-25.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CDS Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Paris 9e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y... E..., domicilié [...] , 2°/ à Mme L... Q..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme P... J..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme D... B..., domiciliée [...] , 5°/ au syndicat CGT Hôtels de prestige et économiques, dont le siège est [...] , 6°/ à Mme H...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1691 F-D Pourvoi n° T 15-26.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Avignon tourisme, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre le jugement rendu le 15 octobre 2015 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1688 F-D Pourvoi n° B 15-25.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat FO UMG-GHM, dont le siège est [...] , 2°/ Mme T... L..., domiciliée [...] , 3°/ M. M... Q..., domicilié [...] , 4°/ M. Y... U..., domicilié [...] , 5°/ Mme X... S..., domiciliée [...] , 6°/ Mme K... W..., domiciliée [...] , 7°/ M. E... R... , domicilié [...] , 8°/ Mme C... B..., domiciliée [...] , 9°/ Mme V... N..., domiciliée [...] , 10°/ Mme O... G..., domiciliée [...] , 11°/ Mme F... P..., domiciliée [...] , 12°/ Mme H... D...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1687 F-D Pourvoi n° M 15-27.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération française de cyclisme, dont le siège est [...] , 2°/ à l'union locale de la Confédération française démocratique du travail des Yvelines-CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale des syndicats de la Confédération générale du travail-CGT, dont le siège est [...]…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1671 F-D Pourvois n° K 15-17.871 G 15-17.961 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 15-17.871 formé par la Fédération nationale de l'encadrement mines CFE-CGC (FNEM), dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 12/03555 rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'établissement public Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° G 15-17.961 formé par l'établissement public Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1670 F-D Pourvois n° E 15-16.946 et T 15-18.752 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 15-16.946 formé par la société SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Q... S..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat des cheminots et travailleurs des activités connexes de Paris Saint-Lazare Sud Rail, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° T 15-18.752 formé par M. Q...