Rechercher une décision

; qu'il résulte des débats , que le passif s'avère très lourd, que la société ne dispose plus de trésorerie et qu'elle sera sans droit, ni titre dans ses locaux, d'ELBEUF à compter du 1er décembre 2013 ; que le gérant de la société EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE a indiqué que l'autorisation de licenciement de trois salariés avait été sollicitée du juge commissaire et qu'une procédure prud'homale est en cours ; qu'en Chambre du Conseil, le mandataire judiciaire a sollicité que soit prononcée la conversion de ce redressement en liquidation judiciaire, que, Monsieur M... s'est associé à la demande du mandataire et qu'il a reconnu que la société EMB ELECTRONIQUE NORMANDIE était dans l'impossibilité de poursuivre son activité ; qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise en application de l'article L 631-15 du Code du Commerce.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1370 F-D Pourvoi n° Y 17-28.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NephroCare Languedoc Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Z... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1369 F-D Pourvois n° Q 17-28.302 à X 17-28.309 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 17-28.302, R 17-28.303, S 17-28.304, T 17-28.305, U 17-28.306, V 17-28.307, W 17-28.308 et X 17-28.309 formés par la société NephroCare Languedoc Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre huit arrêts rendus le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme M... L..., épouse P..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme E... B..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme J... K..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme G...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° T 18-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... C..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 29 mars 2018 par le conseil de prud'hommes d'Angers (activités diverses), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1359 F-D Pourvoi n° J 16-20.059 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. P... H..., 2°/ Mme R... H..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à Mme O...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1357 F-D Pourvoi n° V 18-19.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1354 F-D Pourvoi n° M 18-10.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme E... S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Château Miraval, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° K 18-10.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1352 F-D Pourvoi n° D 17-31.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Global hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1346 F-D Pourvoi n° U 17-13.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. C... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. R...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1342 F-D Pourvoi n° F 18-18.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1339 F-D Pourvoi n° M 18-20.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Asten, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. V...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1330 F-D Pourvoi n° Y 18-12.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1329 F-D Pourvoi n° V 18-20.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... P...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1327 F-D Pourvoi n° V 18-21.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, société en commandite par actions, dont le siège est [...], ayant un établissement situé [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. E...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11005 F Pourvoi n° T 18-16.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme S... L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Les Opalines Saint-Chamond, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11002 F Pourvoi n° S 18-15.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'études et applications composants Guiraud frères, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Q... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11001 F Pourvoi n° H 18-14.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Yves Rocher France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher, contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme T... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11000 F Pourvoi n° B 18-13.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Auditeurs et comptables associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W... C..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10997 F Pourvoi n° F 18-11.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Faure Vercors, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. S... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.