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En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de ses demandes au titre d'une discrimination et d'une inégalité de traitement ; Aux motifs que sur l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement, l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Sopra Steria infrastructure & security services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que M. E... F... avait été victime d'une discrimination syndicale, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. E... F...

d'un classement au niveau 6 en qualité de chargé de vie mutualiste, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et de sa demande subsidiaire tendant au paiement de dommages-intérêts pour manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles. AUX MOTIFS propres QUE l'analyse des pièces transmises par la MACIF, et notamment les relevés d'informations émanant de la direction des ressources humaines, permet toutefois de constater que contrairement à ce que soutient la partie appelante, les salariés auxquels elle fait référence ne se trouvaient pas dans la même situation qu'elle. Ainsi, il apparaît que M. N...

15/ « sur l'alerte lancée par la salariée déléguée du personnel dénonçant la souffrance que subissent un certain nombre de salarié au sein de l'établissement » ; ces faits étant hors débats car ne concernant pas directement la salariée, ils sont écartés ; les seuls faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement » ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« sur la discrimination syndical et harcèlement moral : ATTENDU que l'article L 1152-2 du Code du Travail dispose que « aucune salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel » ; ATTENDU que l'article L 1132-1 du Code du Travail dispose que « aucune personne ne peut…

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les dommages-intérêts qui lui ont été alloués à titre de harcèlement moral et pour rupture de l'égalité de traitement et de le débouter du surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement ou une atteinte au principe d'égalité de traitement qu'il regarde comme participant à une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié protégé, d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice de mandats représentatifs ou syndicaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient établis, sans que l'employeur n'apporte d'élément justificatif, le…

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

il résulte de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier applicable au litige que la permanence des contrats, avec le maintien des avantages individuels acquis et le bénéfice de l'ancienneté décomptée, sont acquises au salarié qui accepte d'être muté « dans une autre entreprise, dans le cas d'un accord intervenu entre les deux employeurs concernés » ; qu'en l'espèce, la société Foncia Transactions Marseille contestait avoir repris le contrat de travail qui liait Madame H... à son précédent employeur, la société FT Languedoc, et en conséquence les dettes dont était tenue cette dernière ; qu'en retenant que la Foncia Transaction Marseille avait « opportunément » transmis à la salarié le 8 juillet 2015 l'attestation pôle emploi «

extérieur de la France et désormais la société France médias monde, en qualité de personnel de gestion. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre supérieur administratif, indice B22, au sein du pôle gestion et paye de la direction des ressources humaines. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2009, estimant être victime de discrimination en raison de son sexe et de ses origines ainsi que de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen et les trois premières branches du deuxième moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur le premier moyen, qui est irrecevable, et les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième, cinquième, sixième branches Enoncé du moyen 3.

n'était donc pas de son propre chef avant même son licenciement et avant même sa déclaration d'inaptitude en mesure d'accepter un quelconque poste de reclassement ; que le CIF dont fait état Mme G... n'a aucun objet dans son licenciement : c'est elle-même qui a renoncé au CIF (accepté par la société Convers Télémarketing) en signant le contrat de formation avec l'Unice Pro-Asure Formation le 25 septembre 2015 ; que le conseil constate donc qu'il n'y a aucune discrimination de la part de la société Convers Télémarketing eu égard au statut de travailleur handicapé de Mme G... ; que le conseil déboute Mme G...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sanofi-Aventis groupe PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sanofi aventis groupe à verser à la salariée les sommes de 15 000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1)Sur le harcèlement moral : (...) Mme N... R... justifie avoir fait l'objet d'une carrière sans reproche depuis son embauche en 2001, ce qui s'est traduit régulièrement par des évaluations positives et des augmentations de salaire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur V... N... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.

considérant que les faits concernant l'absence d'attribution d'un bureau, qui dataient du mois de septembre 2011, et les faits concernant le non-respect de l'employeur de la procédure conventionnelle de demande d'un temps partiel, qui dataient du mois juin 2013,constituaient des faits de harcèlement moral justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement nul cependant que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire à la date du 3 octobre 2014, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits datant de plusieurs mois avant la résiliation judiciaire, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L.

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 novembre 2017 ; que le fait pour l'employeur de solliciter à deux reprises par plis recommandés avec avis de réception auprès d'un salarié en arrêt maladie les documents justifiant de son absence sous peine d'une éventuelle mesure de licenciement, alors qu'ils sont déjà en sa possession, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'à cet égard, la société TFN Propreté Île-de-France ne dit mot dans ses conclusions au sujet des deux lettres de mise en demeure incriminées et a fortiori ne justifie d'aucun élément objectif de nature à justifier leur envoi ; que si selon toute vraisemblance l'arrêt de travail qui a débuté le 9 octobre 2017 est lié au changement d'affectation, il est

la salariée avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, que cette dénonciation n'avait pas été faite de mauvaise foi; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QUE subsidiairement la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement, intitulée « licenciement pour faute grave : dénonciation de mauvaise foi de faits inexacts dans une intention de nuire par des moyens frauduleux », énonçait:« sur la deuxième quinzaine d'avril 2018, nous avons été informés par Mme A... qu'elle avait reçu un courrier de l'inspection du travail daté du 05 avril 2018, accusant réception d'un courrier qu'elle aurait elle-même adressé le 04 avril 2018.Cependant, il s'est avéré que Mme A...

; qu'elle ajoute qu'elle s'est vue priver de sa prime d'amplitude et de l'ISPS et que la prime d'assistante gérontologie ne lui a pas été attribuée et qu'elle n'a pas été autorisée à rentrer à son domicile avec son véhicule de service ; qu'aux termes de ses écritures reprises à l'audience Madame de la tour d'Auvergne invoque ces faits à l'appui, tant de sa demande au titre de la discrimination syndicale que de sa demande au titre du harcèlement moral, que ceux-ci peuvent laisser supposer qu'elle a été discriminée et harcelée ; qu'elle ne reprend plus, toutefois, le grief formulé à l'encontre de son employeur tenant à la violation de son statut protecteur ; qu'aucun fait précis caractérisant la violation de son statut protecteur n'étant invoqué, ce grief ne sera pas retenu ; que, s'agissant de son reclassement suite à la seconde visite de reprise ayant eu lieu le 13 novembre 2009, le…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de n'AVOIR condamné la société à payer que la somme de 85 479,89 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande. AUX MOTIFS QUE l'article L. 1134-5 alinéa 3 du code du travail dispose que les dommages et intérêts servis au salarié doivent réparer : « L'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée » ; que la société appelante a indiqué qu'elle ne pouvait fournir d'éléments de comparaison et de bulletins de salaire antérieurs à l'année 2002 car elle n'avait pas conservé d'archives ce qui a contraint l'expert judiciaire à limiter son étude à la période de 2002 à 2010 ; que pour autant, dès lors qu'il a été retenu que M. F... L...

congés », sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que M. Q... avait été contraint de prendre ses congés pendant les opérations de déménagement, afin de ne pas les perdre, à la suite du refus de l'employeur de les lui rémunérer, contrairement à ce qu'il avait accepté pour un autre salarié, inférieur hiérarchiquement à M. Q..., dénonçant une discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

3°) ALORS QU'il incombe aux juges du fond de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11 à 21 - production), Mme S... faisait valoir que son licenciement était en réalité justifié par la dénonciation du harcèlement qu'elle subissait de la part de sa collègue, Mme H... R..., suite aux discriminations qu'elle avait découvertes ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave de la salariée, au motif que les griefs invoqués dans la lettre de rupture seraient étrangers à la dénonciation du harcèlement moral subi par la salariée (cf. arrêt attaqué p. 6 et jugement déféré p. 11), sans avoir effectivement recherché, comme elle y était pourtant invitée, si Mme S...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2018), M. C... a été engagé le 3 novembre 1970 par la [...] (la société) en qualité d'ouvrier spécialisé. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'employé service technique depuis le 1er mars 2001. Le 31 décembre 2008, il a fait valoir ses droits à la retraite. 2. Le 16 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de constater l'existence d'une discrimination à son encontre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), M. Y... a été engagé le 29 novembre 2004 par la société SII en qualité de cadre technique. Le 15 mars 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant. 2. Le 12 mars 2014, soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 mai 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, sixième et septième branches, ci-après annexé 4.