Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-11.346
Cour de cassationLa cassation est partielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de Mme [B] en qualité de déléguée syndicale auprès de l'établissement siège de la société Colas rail, le jugement rendu le 26 janvier 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre.
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La cassation est partielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de Mme [B] en qualité de déléguée syndicale auprès de l'établissement siège de la société Colas rail, le jugement rendu le 26 janvier 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre.