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Mais attendu que la cour d'appel ayant répondu à l'argument tiré des attestations, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice des congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt infirmatif énonce qu'en l'absence d'autres éléments, les attestations produites, selon lesquelles M. X...

et que lui soient payées diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité due au titre du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en se fondant sur l'insuffisance des éléments de preuve qu'il apportait alors que ceux-ci étaient de nature à étayer sa demande tandis que l'employeur ne satisfaisait pas lui-même à l'obligation de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L.

et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et astreintes effectuées et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par ces motifs, qui mettent à la charge du seul salarié la preuve de l'existence et du nombre d'heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu' il résulte des constatations de l'arrêt que les juges du fond ont tenu compte, conformément aux dispositions de l'article L.

n'apportait pas la preuve qu'elle avait été empêchée par l'employeur de prendre sa cinquième semaine de congés payés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de condamnation de son employeur au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le salarié peut produire des décomptes au soutien d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et il appartient alors à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié ; qu'à l'appui de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, la salariée a produit des décomptes, mais la société NakijiI n'a fourni…

après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; que le 27 septembre 2002, la société Casino a entamé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute grave après avoir découvert, en septembre 2002, que le salarié avait établi de manière illégale des factures en date du 14 octobre 2001 et du 16 juillet 2002 en raison d'un travail dissimulé et qu'il avait procédé à un transfert frauduleux de charges de personnel vers la société Comacas, filiale du groupe Casino ; que s'agissant de l'établissement des factures frauduleuses du 14 octobre 2001 et 16 juillet 2002, la cour d'appel, bien qu'elle aurait dû rechercher si l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits reprochés, affirme que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'avoir eu connaissance du fait allégué dans le délai de deux mois…

; que le juge civil doit ainsi surseoir à statuer en cas de demande formée par un salarié d'indemnités de rupture du contrat de travail, lorsque les poursuites pénales tendent à établir à la charge de ce dernier des faits de nature à le priver desdites indemnités ; qu'en l'espèce, la société Bouclon avait déposé plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, faux et usage de faux et travail dissimulé à l'encontre de M. X... ; qu'en conséquence, la cour d'appel, saisie d'une demande de sursis à statuer de la société Bouclon formée si le protocole d'accord était analysé en transaction et de ce fait annulé, ne pouvait confirmer le jugement sur les sommes allouées à M. X...

préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que les juges du fond, ont constaté que le salarié ne produisait aucun élément à l'appui de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en qu'il a rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est que de se reporter à la lettre de l'inspection du travail en date du 15 avril 2004 pour constater que ce n'est qu'à compter du 25 et non pas du 15 février 2004 que l'exposant a été déclaré à l'URSSAF comme salarié de la société KG Bat ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce courrier que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait donné son accord implicite à l'accomplissement des heures supplémentaires, a justement décidé que le paiement de primes de déplacement ne pouvait tenir lieu de règlement de celles-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce que celle-ci ne peut se cumuler avec d'autres indemnités consécutives au licenciement sans cause réelle et sérieuse; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

a été employée par la société ELP en qualité de fleuriste du 1er au 15 août 2001, sans que son embauche ait été déclarée aux organismes sociaux ; que le 14 mars 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un arriéré de salaire et de congés payés ainsi que l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail en cas de travail dissimulé ; que l'employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 21 juillet 2004 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la créance indemnitaire de la salariée au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail mais a décidé que cette créance était exclue de la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire allouée au salarié, en application de l'article L.

1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été signé de l'entreprise sous-traitante et de lui-même, en sorte que ce grief ne serait pas fondé, sans même s'expliquer sur l'absence de contrat conclu qui avait également été reproché au salarié par l'employeur et qui exposait ce dernier au risque de sanctions, notamment pénales, pour travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

; que par avenant à son contrat de travail du 1er juillet 1999, il été promu chef de groupe, bénéficiant du statut cadre ; qu'ayant démissionné par lettre du 2 mars 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité à titre de repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2005 ) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

; que le moyen, irrecevable en ses deuxième et troisième branches comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que par un moyen pris de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 324-10 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, alors que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé n'est pas établi faute pour la cour d'appel d'avoir recherché si l'employeur avait ou non eu connaissance, avant la saisine du conseil de prud'hommes, des heures réclamées par l'intéressée, laquelle n'avait à aucun moment protesté contre leur non-paiement ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

d'effet au 25 août ; qu'elle a démissionné par lettre du 28 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire avec congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de requalification ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le contrat de travail à temps partiel ne comportait pas la répartition de la durée de travail précise entre les jours de la semaine et devait donc être requalifié en contrat de travail à temps complet ; Attendu, cependant, que le contrat de travail étant conforme aux prescriptions de l'article L.

X..., engagé en 1996 en qualité de conducteur routier par la société Transports Dupland, laquelle a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 4 avril 1997, converti en liquidation judiciaire le 19 mars 1999, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses sommes notamment à titre de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et d'indemnités pour travail dissimulé ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes, a considéré au terme de l'examen des éléments de preuve exclusivement produits par ce dernier à savoir quatre attestations, son agenda pour l'année 1997 et des lettres de voiture transports couvrant la période du 3 juillet au 25 août 1996, que ces éléments n'étaient pas de nature à justifier de l'effectivité d'heures supplémentaires durant…

Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail, d'une part, que les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre, sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié concerné, d'autre part, que ces limites de report sont fixées à trois heures par semaine avec un cumul maximum de dix heures, sauf dérogation par voie de convention collective ou d'accord étendu, d'accord d'entreprise ou d'accord d'établissement. Fait une exacte application de ces dispositions l'arrêt qui invite les parties à effectuer leurs calculs de salaire par référence à l'article D. 212-4-1 du code du travail après avoir relevé, d'abord, que l'accord dérogeant aux prescriptions des articles L.

lui avait immédiatement demandé de travailler à temps plein et lui avait alloué la rémunération qui y correspondait, mais ne lui avait délivré que des bulletins de salaire faisant simplement état d'un travail à temps partiel ; que, dès lors, en retenant pour débouter la salariée de sa demande présentée sur le fondement de l'article L.

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui étaient versés aux débats tant par l'employeur que par la salariée, la cour d'appel a constaté que Mme X... accomplissait des heures supplémentaires avec l'accord au moins implicite de son employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'association Cegeco fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore réputée travail dissimulé par dissimulation d'emploi, toute mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que la cour d'appel, après avoir condamné la société Jeambrun à payer à M. X... diverses sommes pour heures supplémentaires, devait rechercher s'il n'y avait pas là une dissimulation d'emploi (manque de base légale au regard des articles L. 324-10 et L.

La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte. Celle-ci produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

, reprendre seule l'instance engagée par son auteur et interrompue par le décès de ce dernier, peu important l'éventuelle existence de cohéritiers dont le concours n'était pas nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Vuillemard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme pour travail dissimulé, pour des motifs pris de la violation des articles 623 et 624 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 324-10 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'une cassation partielle n'ayant pas atteint dans l'arrêt initialement rendu la disposition reconnaissant, pour l'allocation d'un rappel de salaires, l'existence d'une relation de travail à compter du 10 février 1999, la cour d'appel a fait ressortir, caractérisant ainsi une dissimulation intentionnelle d'emploi salarié, que François X...