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dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lecture de la lettre envoyée au salarié ne permet pas de savoir quelle est la faute qui lui est réellement reprochée ; que la formule littérale "écart important entre les recettes théoriques et les recettes réelles" ne saurait en aucun cas constituer une faute réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail, et qu'aucune précision n'est apportée en ce qui concerne la bande enregistreuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se référait à des griefs précis relatifs à un écart important entre recettes théoriques et recettes réelles constaté dans les documents comptables, à une absence de mise à jour du registre des comptes à régler, à une absence de remise de la bande de contrôle de la caisse enregistreuse et à une absence de règlement d'une note personnelle, griefs qu'il appartenait aux…

disciplinaire de l'employeur pour les mêmes faits, la cour d'appel a énoncé que le fait d'avoir indiqué dans la lettre de notification une durée de trois jours ne saurait à lui seul caractériser le caractère disciplinaire de la mise à pied ; que l'employeur avait précisé que celle-ci était prise dans l'attente de mesures à prendre sur la poursuite du contrat de travail et donc qu'un licenciement était envisagé ; que la procédure de licenciement a été engagée tout de suite après notification de la mise à pied ; que le salarié ne s'y est pas trompé dès lors qu'il n'a pas repris le travail avant le licenciement ; Attendu, cependant, qu'une mise à pied conservatoire, qui ne peut être justifiée que par une faute grave, est nécessairement à durée indéterminée ; que la mise à pied prononcée pour un temps déterminé est une sanction disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que…

entravé la liberté du travail des employés municipaux non grévistes et empêché en outre le déroulement d'une manifestation sportive internationale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués ((Nouméa, 24 novembre 2003) d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une faute lourde alors, selon le moyen, que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, que tout licenciement prononcé en violation de ce principe est nul de plein droit et qu'il appartient à l'employeur d'établir la participation personnelle du salarié licencié à des actes illicites, constitutifs d'un abus du droit de grève ; que la cour d'appel s'est fondée sur le seul rapport de M. B... pour considérer comme démontrée la participation des salariés en cause au blocage des accès du golf municipal ; que toutefois, si M. B...

gestion expertise (AGE) ont, par acte du 31 octobre 2003, conclu un accord ayant pour objet les modalités du départ à la retraite au 1er janvier 2004 envisagé par le salarié, prévoyant notamment que les employeurs s'engageaient à préparer et instruire le dossier de retraite de M. X... afin que son départ puisse être effectif au 31 décembre 2003 ; que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 8 février 1988 par la société Clerc, est convenue avec son employeur, par un avenant au contrat de travail du 23 décembre 1998, qu'elle travaillerait à temps partiel ; qu'en septembre 2001, elle a exprimé le souhait d'être affectée à un emploi à temps complet ; que, n'ayant pas eu satisfaction, elle a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2001 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 26 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur de lui accorder un contrat de travail à temps plein de monteur PAO, alors, selon le moyen : 1°/ que le

dans le délai ouvert à cette fin à compter du licenciement, les options sur titres dont elle était titulaire, ne peut prétendre à une indemnisation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, du fait de la nullité de son licenciement, la salariée qui aurait disposé d'un délai plus long pour lever les options, si son contrat de travail s'était poursuivi, n'avait pas été privée de la possibilité d'exercer son droit au-delà du délai applicable en cas de licenciement justifié et par là d'une chance de gain, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

le nouveau lieu de production et à limiter le nombre des licenciements en favorisant le reclassement interne et externe des salariés refusant un changement d'affectation ; que le 17 juillet 2003, elle a proposé à M. X..., employé à Ganges depuis 1991 comme mécanicien-ajusteur, une mutation à Guilherand Granges, sans modification des autres éléments de son contrat de travail et avec le bénéfice des mesures prévues à cette fin dans le plan ; que M. X...

dénommée "zapping zone" et diffusée par la chaîne Disney Channel ; qu'il est passé en août 1999 au service de la société France 102 studio, assurant la production de cette émission, réalisée à Paris puis à partir de février 2002 dans les locaux de la société Eurodisney à Marne-la-Vallée ; que le 13 juin 2002, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du refus de son employeur de lui fournir du travail, depuis le 8 avril précédent, et de lui régler un salaire correspondant à un emploi à plein temps ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

erreur n'est pas de nature à provoquer l'élection de M. X... qui n'est pas éligible faute d'avoir été inscrit sur la liste électorale ; Attendu cependant d'abord que toute personne intéressée est recevable à contester le résultat des élections ; Attendu ensuite que lorsque la réintégration d'un salarié dont le licenciement est nul a été ordonnée, le contrat de travail se poursuit et le salarié est électeur et éligible aux élections professionnelles ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté que la réintégration de M. X...

122-32-5 du code du travail ; 3 / que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation dont le salarié a pris l'initiative s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul s'il s'agit d'un salarié protégé ; que M. X...

; qu'à la suite de son refus, il l'a licenciée pour faute grave le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée sur le redressement judiciaire de la société France ligne à diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités tant de préavis que de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses spécifiques du contrat de travail, acceptées lors de la conclusion du contrat de travail, constituent le socle contractuel opposable au salarié permettant d'apprécier le contenu de ses droits et obligations ; qu'en retenant, quand bien même il résultait des dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002, accepté par Mme X..., qu'il "pou(vait) être demandé à Mme X...

; que le 28 avril 2003, l'employeur a informé la salariée de ce que son dernier contrat expirait le 26 mai sans avoir au préalable avisé l'inspection du travail en raison de la protection particulière dont elle jouissait en qualité de membre du comité d'entreprise ; que la salariée qui avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a été déclarée en cours de procédure le 23 juillet 2004 inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'en application de l'article L.

qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L.

; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée était abusive et de les avoir condamnés en conséquence au paiement des dommages et intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que sauf stipulation écrite contraire le contrat de travail est à temps plein et l'employeur est fondé à compter sur la présence du salarié sur le lieu de travail aux horaires de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'ils ne pouvaient reprocher à MM. X...

; qu'il a protesté, par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle affectation ne correspondant pas, selon lui, à son travail contractuel ; que par lettre du 12 octobre 2000 l'employeur l'a réaffecté dans son poste précédent ; Attendu que M. X...

'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait soutenu que s'agissant d'un ouvrier agricole, unique salarié de l'entreprise, la conduite du tracteur était un élément essentiel à l'accomplissement des tâches de son contrat de travail ; que la situation est à comparer à celle d'un chauffeur-livreur qui ne disposerait plus de son permis de conduire ; que la durée de l'impossibilité à remplir son contrat entraînait de graves perturbations dans l'entreprise, de nombreux travaux n'étant pas réalisés, certaines parcelles ayant dû être laissées en friche, personne n'étant disponible pour les entretenir, les travaux indispensables ayant ponctuellement été effectués par les associés et leurs parents et amis, tous occupés par ailleurs et selon leurs…

; qu'elle est devenue avocate à compter du 2 novembre 1993 ; qu'elle a saisi le bâtonnier de diverses demandes notamment à titre de rappel de rémunération sur l'exercice 2002-2003 et a interjeté appel de la décision rendue par le bâtonnier le 22 juin 2004 ; que par lettre du 24 juin 2004, Mme X... a indiqué à son employeur qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que devant la cour d appel, elle a formulé diverses demandes en paiement de rappel de salaire pour l'exercice 2002-2003 et pour l'exercice 2003-2004 et au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de mars 2001 ; que le poste occupé en dernier lieu par M. X... a été supprimé en janvier 2002 suite à un transfert de marché au profit d'une société tierce, le contrat de M. X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant à l'employeur ; Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M.

; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et délégué syndical à compter de mars 2001 ; que le poste occupé en dernier lieu par M. X... a été supprimé en janvier 2002 suite à un transfert de marché au profit d'une société tierce, le contrat de M. X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant à l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2005), qu'engagé le 23 janvier 1984 en qualité d'agent d'atelier par la société Ateliers de Presles, M.