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et si la durée de celle-ci n'était pas en tout état de cause constitutive d'un motif réel et sérieux de rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que pour qualifier de licenciement la rupture des contrats de travail de M. B... et des autres salariés et condamner la FNTS à leur payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion, la cour d'appel retient que les réponses des salariés aux lettres de l'employeur des 1er et 25 avril 1996 font état d'une prise d'acte de rupture par la FNTS, leur acceptation ne concernant que le reclassement, que la rupture des relations contractuelles dont la FNTS a pris l'initiative et dont la date a été décidée unilatéralement par cette dernière ne résulte donc pas d'un commun accord des parties, que la rupture constitue un licenciement économique ouvrant droit pour les salariés aux indemnités de rupture ; Attendu, cependant, que le seul fait pour des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de…

de prud'hommes n'ait été dessaisi de la première instance, aucune modification de sa situation n'étant intervenue entre les instances successives ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée invoquait une correspondance du mandataire-liquidateur datée du 31 août 1993, dans laquelle celui-ci prenait acte de la rupture du contrat de travail, et que cette prise d'acte s'analysait en un licenciement dont elle devait apprécier la cause, en sorte que le fondement des prétentions nouvelles était né postérieurement à l'extinction de l'instance primitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

la rémunération nette, sans préciser la structure de cette rémunération, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; 2 / que la démission d'un salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'elle ne peut résulter de la seule prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat à raison des modifications qu'il estime avoir subies ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun autre élément que la lettre par laquelle le salarié prenait acte de la rupture du contat à raison des modifications de son contrat qui lui étaient imposées pour caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionnner, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 3 / que M. X...

constatations, en violation des mêmes textes ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, maintenu le salarié dans des tâches d'attente et qu'il n'avait jamais clairement expliqué à l'intéressé ce qu'il envisageait pour lui, a décidé, à bon droit, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié exactement analysée en un licenciement, à un moment où ce dernier était fondé à constater que l'employeur n'avait pas fait en sorte de pouvoir lui assurer un emploi similaire avait été prononcée en violation de l'article L.

; qu'il doit être, en conséquence, débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié, qui soutenait que son employeur ne lui avait pas réglé ses salaires, et son silence à la réception de documents faisant état de la rupture de la relation de travail ne permettaient pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Labo-Photo Joie aux dépens ; Vu…

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si le docteur X... avait démissionné par lettre du 18 octobre 1994, cette démission avait fait l'objet d'une rétractation acceptée par l'employeur, qui envisageait de confier au salarié la direction d'un nouvel établissement, et qu'il n'était pas prouvé qu'elle ait été réitérée le 13 décembre 1994 ; qu'elle a pu, dès lors, décider que la prise d'acte par l'employeur d'une démission du salarié qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement lequel, non motivé, était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

annuels mais s'était présenté au siège de l'entreprise lors de sa réouverture et avait écrit à son employeur pour lui dire qu'il n'était pas démissionnaire ; qu'au vu de ces constatations elle a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture du contrat de travail résultant de la prise d'acte par l'employeur de la démission du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas tenu compte de l'indemnité provisionnelle versée par l'employeur en exécution de la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que le salarié n'a pas restitué à l'employeur le montant intégral de cette condamnation et qu'il y a erreur dans l'apurement…

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de cette constatation, l'absence de reprise du travail à l'issue d'un arrêt pour maladie et l'embauche du salarié chez un nouvel employeur ne permettaient pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement dont il lui appartenait de rechercher s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état…

Mais attendu que, d'une part, la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu que, d autre part, la cour d'appel ayant constaté que l'absence du salarié ne pouvait pas être considérée comme une manifestation non équivoque de celui-ci de démissionner, n'a pas renversé la charge de la preuve, a retenu, à juste titre que la prise d'acte par l'employeur de la rupture en une prétendue démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ordisoft aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.à

; qu'elle ne conteste pas le courrier du 23 mai 1997 par lequel son employeur a pris acte de sa démission ; que ces faits démontrent la volonté de la salariée de démissionner de son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour la salariée, qui était en litige avec son employeur au sujet des horaires de travail, de cesser de travailler ne permettait pas de caractériser une volonté réelle et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les…

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de démission avait été remise à l'employeur au domicile du salarié lequel l'avait rédigée alors qu'il était sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement ; qu'elle a pu déduire de ces seules constatations, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le salarié ait manifesté une volonté réelle et non équivoque de démissionner et a exactement décidé que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

; alors qu'enfin, et en tout état de cause, la société Disfoch avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que M. X..., en se manifestant le 27 décembre 1990, auprès de la société Disfoch en qualité de délégué du personnel, reconnaissait implicitement mais nécessairement que son contrat de travail n'était pas rompu et qu'il continuait à faire partie de l'effectif de l'entreprise en tant que salarié ; que la cour d'appel qui estime que M. X...

, doit être sanctionné ; qu'il doit être jugé qu'il s'agit d'un licenciement et non pas d'une démission et que l'employeur qui n'a pas respecté les dispositions légales applicables est à l'origine de ce licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé le caractère définitif du jugement rendu le 20 septembre 1991 qui, nonobstant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur, qualifiée par ce dernier en démission, a décidé que le contrat de travail était toujours suspendu depuis l'accident du travail dont le salarié avait été victime le 30 juillet 1990 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a exactement décidé que le fait d'être absent sur son lieu de travail à l'issue d'une période d'arrêt de travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, a constaté qu'il n'était pas établi que l'employeur ait refusé la…

démission, sa volonté n'était pas ferme et déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission donnée à l'issue d'une entrevue avec l'employeur au cours de laquelle des reproches avaient été fait au salarié sur la qualité de son travail, avait été suivie le lendemain d'une rétractation, ce qui rendait équivoque la volonté de démissionner, et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement dont il lui appartenait de rechercher s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des conséquences néfastes sur le bon fonctionnement de l'entreprise résultant de l'absence du salarié ; que la société avait démontré…

; qu'elle ne rapporte pas la preuve que sa nouvelle affectation soit constitutive d'une déqualification ; qu'il n'y a donc pas eu de modification substantielle du contrat de travail ; que la fraude alléguée par la salariée n'est pas établie ; que la rupture du contrat de travail est imputable à la salariée, aucune faute n'étant démontrée à l'encontre de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'acte par l'employeur, le 19 septembre 1994, d'une démission qui n'était pas réelle s'analysait en un licenciement dont il lui appartenait de vérifier s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la…

; que les salariés ont été licenciés le 1er avril 1996 pour motif économique par le liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 7 avril 1997) d'avoir décidé que les contrats de travail des intéressés avaient été rompus à compter de leur licenciement par le liquidateur et non à compter de l'envoi des lettres de prise d'acte de la rupture, violant ainsi, d'une part, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en s'emparant d'un moyen qui n'avait pas été soumis aux juges du fond par les parties et, d'autre part, la révocation des conventions n'étant soumise à aucune condition de forme, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, dès lors que le litige tendait à fixer la date de la cessation des relations contractuelles, la question des effets des lettres que les intéressés avaient adressées à…

ou d'alliance avec les parties, ce qui est faux", les relations de travail qui étaient clairement déclarées ne constituant évidemment pas des liens de parenté, ni d'alliance ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que Mlle X... n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de démissionner, il en résulte que la prise d'acte par l'employeur de la rupture du contrat dans de telles conditions s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société APL 38 Edition aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

tandis qu'aucune faute n'est caractérisée à l'égard de l'employeur ; Attendu, cependant, que même si les faits invoqués par un salarié pour prétendre qu'il a été contraint de démissionner ne sont pas établis, il en résulte, néanmoins, que le salarié ne peut être considéré comme ayant manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que la prise d'acte, dans ces conditions, de la rupture du contrat par l'employeur s'analyse en un licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

vous invite à passer à mon bureau pour votre solde de tout compte", et que dans une lettre recommandée avec avis de réception du 12 février 1991, l'employeur avait encore rappelé au salarié toute cette procédure et sa motivation ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de démissionner et que la prise d'acte par l'employeur d'une démission du salarié qui n'est pas réelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui ne peuvent être remis en cause devant la Cour de Cassation que le salarié avait manifesté dans sa lettre de démission le désir de redevenir simple vendeur, était resté présent sur les lieux de son travail et avait immédiatement répondu à la…