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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les termes non équivoques des motifs de l'arrêt de cassation visé par la requête en rectification, la cassation porte sur le rejet par l'arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence des demandes de M. X...

il résulte de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification des postes dans diverses branches de l'industrie agro-alimentaire que les postes de niveau IV (affecté d'un coefficient de 200 à 229) peuvent exiger un rôle d'animation et de conseil auprès d'autres salariés ; qu'aux termes de l'accord portant application de l'accord du 19 juin 1991, le poste de chef d'équipe a été d'ailleurs affecté d'un coefficient 220 ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé que le poste de chef d'équipe relevait "du niveau V (coefficient 230- 259) dans lequel intervient pour la première fois la condition relative à la mission d'animer un groupe" ; qu'en statuant de la sorte, quand la mission d'animation apparaissait dès le niveau IV (coeff 200 à

la salariée de sa demande en paiement de complément de salaire, le jugement attaqué énonce que son employeur a maintenu son salaire pendant trois mois comme le précise la convention collective relative à cet organisme et que l'employeur s'est donc bien acquitté de ses obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui prétendait qu'en application de la même convention collective, après la période de trois mois, le régime de prévoyance de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de la Mutualité française auquel elle cotisait comme son employeur devait compléter les prestations de sécurité sociale à concurrence d'au moins 75 % du salaire brut pendant toute la durée du versement des prestations de la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la banque La Henin COCEFI, aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, le 10 mai 1979 en qualité de programmeur système, puis promue analyste organique ; qu'elle a été licenciée le 19 février 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques dans sa rédaction du 20 août 1952 ; Attendu qu'une convention collective peut déterminer et éventuellement limiter l'assiette de calcul de l'indemnité qu'elle prévoit ; qu'aux termes du texte susvisé, pour les cadres, l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans…

par lettre du 27 décembre 1996 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a cru pouvoir relever que la lettre de licenciement ne mentionnant pas que la cessation de l'activité béton invoquée avait eu pour conséquence la suppression du poste du salarié, la lettre de licenciement était insuffisament motivée et par conséquent le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en faisant ainsi application de la jurisprudence en vertu de laquelle la lettre de licenciement devait indiquer l'incidence des difficultés économiques invoquées sur le contrat de travail du salarié, lorsque cette jurisprudence née au mois d'avril 1997 était postérieure à la date de la notification de la lettre de licenciement, d'où il s'évinçait que cette

Conformément à l'article 3 de la directive CEE n° 80/987, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créanciers des salariés (AGS) est compétente pour garantir les créances des salariés exerçant leur activité dans un établissement situé sur le territoire français et dépendant d'une société de droit italien ayant fait l'objet d'une procédure collective en Italie.

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate qu'une partie de la rémunération du salarié était constituée par un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la société et que ce dernier avait baissé pour des motifs indépendants de la volonté de l'employeur.

L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de l'article L. 223-11 du Code du travail, au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé d'inclure l'indemité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail dans les sommes dues au salarié à titre de rémunération et de les prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

L'article 7 bis de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, issu des avenants à cette Convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975 visait au maintien de la rémunération intégrale du personnel ouvrier mensualisé, afin d'empêcher toute réduction de cette rémunération à l'occasion des jours fériés non travaillés ; il avait donc le même objet que celui prévu ultérieurement par l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour l'ensemble des salariés, dans la mesure où ces droits ne leur étaient pas reconnus antérieurement ; il en résulte que ces deux avantages ne pouvaient se cumuler, l'avenant n° 78 du 29 mars 1994 ne pouvant entraîner l'octroi d'une indemnité supplémentaire lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos,…

la salariée des sommes à titre d'indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts et, avant dire droit sur les demandes des autres salariés d'avoir ordonné à l'Union des mutuelles de refaire tous leurs bulletins de salaire alors, selon le moyen : 1 / que les accords collectifs sont d'application directe et immédiate aux contrats de travail en cours sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant contractuel, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'accord collectif peut modifier le contrat de travail par l'ajout de dispositions plus favorables au salarié, qu'en affirmant péremptoirement qu'un accord collectif ne peut en aucun cas modifier un contrat de travail,

Le représentant des salariés désigné en application de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et il ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du Code du travail.

par lettre du 29 avril 1999, le contrat a été rompu pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et congés payés dus jusqu'à l'expiration de son contrat et d'indemnités de fin de contrat et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour allouer au salarié des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat et une indemnité correspondant à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'employeur n'avait pas convoqué le salarié à un entretien préalable et que le contrat de travail à durée déterminée ne pouvait arriver à son terme ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaires à l'occasion de l'exercice normal du travail ; Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a justement écarté les dispositions d'un accord collectif moins favorable que les dispositions d'ordre public de l'article L. 144-3 du Code du travail, a exactement décidé, en application de ce texte, que la retenue opérée par la SNCF était illégale et constituait un trouble manifestement illicite qu'elle a fait cesser ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'emploi non qualifié d'"employé libre-service" était compatible avec la qualification de boucher de M. X..., ni eu égard à ce qu'il résultait du même registre d'entrée et de sortie du personnel que M. Y... qui avait quitté l'entreprise dès le 31 août 1997, n'y avait été engagé que pour remplacer les salariés en congé, a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un employé libre-service avait été engagé moins d'un mois après le licenciement de M. X... et que la société ne fournissait pas d'explication sur la raison pour laquelle ce poste n'avait pas été offert à ce dernier

la Caisse nationale de Crédit agricole et ses filiales ; qu'en application d'une clause de mobilité interne, il a été mis à la disposition de cette Caisse ; qu'après son refus d'une nouvelle affectation en raison de la suppression de son complément de rémunération de spécialiste, il a été licencié le 17 mars 1997 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 10 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la proposition d'une modification de son contrat de travail pour une cause économique, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la constatation par la cour d'appel que le licenciement de M.

par contrat du 22 mai 1989 a effet au 1er juillet 1989 par la société Greenforest en qualité de directeur général ; qu'à compter du 1er mars 1990, il est passé au service de la société Etablissements Pierre Y... et fils, ayant le même dirigeant que la société Greenforest ; qu'il a été licencié le 23 août 1990 par la société Etablissements Pierre Y... et fils ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Greenforest et tendant au paiement, notamment, d'une somme à titre de frais de voiture et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef des frais de voiture, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu entre M.

par arrêt du 1er février 2000, la cour d'appel a fait droit à la demande d'annulation de la rétrogradation et renvoyé les parties à s'expliquer sur les conséquences de cette annulation ; que par arrêt du 28 novembre 2000, la cour d'appel a condamné la société à payer un rappel de rémunération et à réintégrer le salarié dans son ancien poste ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 1er février 2000 : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de prononcer l'annulation de la rétrogradation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de refus de M. X... de se soumettre à la sanction de rétrogradation, celui-ci se bornant à en demander l'annulation comme injustifiée, la cour d'appel qui a statué sur les conséquences d'un tel refus, a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

la salariée vis-à-vis de la responsable de vente et d'une dégradation de son travail de jour en jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Le Fournil Cardinet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Fournil Cardinet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

M. Y..., dirigeant une entreprise d'ingénierie sous l'enseigne JMC Etudes, a conclu le 22 juillet 1994 avec la société Eurosid un contrat par lequel il s'engageait à exécuter une mission de chargé d'affaires, consistant dans la préparation et le traçage pour l'exécution de machines à laver industrielles, moyennant une rémunération horaire forfaitaire ; que le 29 septembre 1994, la société a mis fin au contrat ; que le 20 décembre 1994, M. Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant au paiement de deux factures que la société refusait de lui régler en invoquant des malfaçons ; que la société a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Attendu que M. Y...

l'employeur lui a versé des indemnités complémentaires de maladie pour la période du 16 février 1998 au 16 mai 1998 mais s'est opposé au paiement de ces sommes pour les périodes précédant la transaction ; que le 10 décembre 1998, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-respect des engagements de la société et a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 1134, 1156, 1315, 2048, 2049 et 2052 du Code civil, L. 122-14, L. 122-14-3 à L. 122-14-5 L. 143-4 du Code du travail, 263 et suivants et 455 nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel,