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La présomption de contrat de travail prévue par l'article L. 762-1 du code du travail, qui ne vaut qu'entre l'organisateur de spectacle et les artistes y participant, n'interdit pas à l'artiste de démontrer l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait informé la salariée le 1er juillet 2003, soit au cours de la période d'essai, de sa décision de mettre fin le même jour au contrat de travail ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressée avait poursuivi son activité après cette date dans le cadre du préavis conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que lorsque la rupture de la période d'essai est signifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, le point de départ du délai de préavis est la…

La Régie autonome des transports parisiens (RATP) étant un établissement public industriel et commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à la situation individuelle de l'un de ses agents qui n'a pas la qualité de directeur ou de comptable public. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, sans se prononcer sur la question de la légalité de l'article 9, alinéa 2, du statut du personnel de la RATP, a décidé que celui-ci ne pouvait faire obstacle à l'application du principe de droit communautaire d'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins en matière d'emploi et de travail résultant des articles 141, paragraphe 4, du Traité CE et 2, paragraphe 4, de la Directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976

Aux termes de l'article R. 231-56-11 du code du travail, un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Il en résulte que ne constitue pas une faute le refus du salarié d'effectuer une tâche à l'accomplissement de laquelle il ne peut être affecté dès lors que l'employeur n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge pour assurer la protection de la santé au travail.

anticipée et abusive de son contrat à durée déterminée et pour défaut de versement des cotisations d'assurance chômage ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avis aux parties : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être prononcée par le juge qu'à la seule demande du salarié, quand bien même la nature juridique du contrat serait-elle indécise, dès lors que les dispositions prévues par les articles L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil : Attendu que pour dire que le salarié était en droit de prétendre au bénéfice de la convention collective des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du Maine-et-Loire du 27 février 1984, l'arrêt retient qu'il résulte du contrat de travail que l'employeur s'était engagé à appliquer ladite convention en dépit de la dénonciation régulière de l'usage en vertu duquel la convention était appliquée dans l'entreprise ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que dans le contrat de travail il était écrit que "la société établissements Fabre et M. X...

ne s'était pas présenté à l'entreprise, ni à cette date, ni même avant la fin du mois d'octobre 2002 ; qu'en s'abstenant de déduire de ces constatations, la conséquence nécessaire que le salarié avait entendu renoncer au bénéfice de la promesse d'embauche qui lui avait été faite, laquelle était devenue caduque, la cour d'appel a violé les articles L. 117-1 et suivants, L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; que le salarié bénéficiaire d'une promesse d'embauche destinée à prendre effet à une date déterminée ne saurait utilement se prévaloir d'une rupture de celle-ci aux torts de l'employeur si, sans invoquer aucun motif, il s'est abstenu de se présenter à l'entreprise le jour prévu par ladite promesse, ni même pendant les deux mois suivant ce jour ; qu'en accueillant l'action en dommages-intérêts formulée par M. X...

situé à Maubeuge, consisterait à devoir passer une fois de plus au siège par mois que par le passé, sans que les fonctions de prospection de la clientèle essentiellement parisienne soient modifiée ; qu'en affirmant néanmoins que la modification du lieu de rattachement de M. X... en dehors du même secteur géographique caractérisait une modification de son contrat de travail, sans établir, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, qu'elle emportait une modification de son lieu de prospection de clientèle et partant de son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2006), que M. X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que le pouvoir de direction de l'employeur lui permet, hors toute sanction disciplinaire, de changer d'affectation un salarié dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ; que…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix--en-Provence, 18 septembre 2006), que M. X..., engagé le 1er septembre 1989 en qualité de représentant exclusif par la société Puma France et à compter du 1er septembre 1990, en qualité de conseiller commercial à la suite de la modification de son contrat de travail, a été licencié le 13 décembre 2002 ; que, contestant le bien fondé de son licenciement et revendiquant le statut de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de reconnaissance du statut de VRP et de paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial à compter de juillet 2001 par la société Etude diffusion et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que le salarié justifie du montant des commissions qui lui restent dues à hauteur de 18 610,94 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui présentait un calcul dont il résultait qu'aucune somme ne restait due au salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

; que l'entreprise a été rachetée le 1er juillet 2003 par la société EOC ; que le salarié a fait l'objet le 17 juillet 2004 d'un avertissement pour absence injustifiée, et le 26 octobre 2004 d'une mise à pied pour avoir dérobé un axe de chape et un bidon de peinture ; que contestant la réalité de ces reproches et se plaignant d'un harcèlement moral, M. X... a mis fin, le 1er décembre 2004, à son contrat de travail en estimant que cette rupture était imputable à son employeur ; Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de démission, débouter le salarié de ses demandes afférentes à un licenciement et condamner M. X... à payer à la société Etoile Occitane Carcassonne une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément n'établit que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 janvier 2001 en qualité de chef gérant par la société CTC restaurant ; que le 2 mai 2001, l'employeur lui a écrit : "votre contrat de travail étant arrivé à son terme en date du 8 avril, je vous remercie de bien vouloir prendre rendez-vous au plus vite afin que nous puissions vous remettre votre solde de tout compte" ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 1er octobre 2003, puis en liquidation judiciaire le 21 décembre 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse à compter du 11 mai 2003 par la société CTC restauration, fixé la créance de M. X... dans la liquidation judiciaire administrée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Arlus (la société) par contrat de travail en date du 12 novembre 1992 en qualité de VRP multicartes ; que la rémunération était constituée de commissions au taux de 8 % dans la limite d'un chiffre d'affaires hors taxes annuel de quatre millions de francs et au taux de 5 % au-delà, pour les affaires traitées selon les conditions générales et le tarif de la société, et d'une rémunération à déterminer, selon accords particuliers, pour les autres affaires, au moment de l'acceptation de l'ordre par la société ; que, le 6 novembre 2002, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en résiliation judiciaire du contrat de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Transports Schwoib en qualité de chauffeur le 5 juin 2001, a été licencié pour fautes graves le 28 février 2002 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'annexe I ouvrier, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour faire droit aux demandes du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que pour condamner la société World satellite Guadeloupe à payer à M. X...

Attendu que la SCA Caves des vignerons du Luberon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de solde d'indemnité de préavis, de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre du prorata de prime de 13e mois, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984 indique expressément qu'il est décidé d'appliquer à M.

contrats emploi consolidé ; qu'au terme du dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats et de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification du contrat emploi solidarité à temps partiel en contrat de travail à temps plein et, par voie de conséquence, de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le contrat emploi-solidarité conclu à temps partiel entre M. X...

D'une part, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié. D'autre part, dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L. 784-1 du code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail accompli à son service.

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral doit être examiné au regard des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail, relatives aux règles de preuve en la matière, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce. En l'espèce, l'arrêt, s'il fait à tort application de l'article L.