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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation partiellement sans renvoi M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° Y 15-17.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dragui transports, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [B] [P] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Mme [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° N 15-16.861 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2015.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° V 15-16.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCT Ronco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [J] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° P 15-16.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toutapis Deleau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [V] [Q], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° W 15-26.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ineo réseaux Nord-Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La société Ineo réseaux Nord-Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° A 15-22.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association ARPIH Electro Lys Social, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [Q], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Mme [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui…

; que les faits reprochés par les griefs 5 et 6 ne sont, en conséquence, pas établis ; que bien que les attributions prévues par l'article 4 du contrat de travail ne sont pas limitatives, il n'est pas établi que Mme [A] [B] était responsable du paiement des factures du cabinet ou que l'employeur lui avait donné des instructions aux fins de régler les factures de médecine du travail et de cotisation Crepa du cabinet, ni qu'elle était responsable du suivi de la comptabilité du cabinet ; que les faits reprochés par le grief 7 ne sont, en conséquence, pas établis ; que l'employeur reproche également à Mme [A] [B] : - le refus de renseigner les clients sur l'état d'avancement de leur dossier, - la violation du secret professionnel et de votre obligation de confidentialité quant aux conditions de fonctionnement internes du cabinet, - le fait de discréditer…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10107 F Pourvoi n° G 15-24.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Naturex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; M. [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M.

, qui s'était livré à de graves actes de violence sur son épouse et son enfant de 12 ans, avait causé un trouble objectif au sein de l'entreprise, après avoir pourtant constaté que l'employeur avait dû organiser un soutien psychologique au sein de l'association en convoquant tout le personnel pour une réunion avec le psychologue de la médecine du travail et qu'une tournée avait dû être faite auprès des résidents du foyer, psychologiquement fragiles, pour expliquer ces agissements, ce qui constituait un trouble objectif caractérisé occasionné au sein de l'association, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 1121-1 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2017 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° C 15-24.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

; que l'arrêt de travail de Madame [F] [Z] a été renouvelé pour la période du 6 mai au 7 juin ; puis du 6 juin au 6 juillet 2014 ; que par courrier recommandé en date du 24 juin 2014 adressé à l'association QUALIGAZ , Madame [F] [Z] a indiqué que son arrêt de travail s'achevait le 6 juillet suivant et lui a demandé de l'informer de la date et de l'heure du rendez-vous de la médecine du travail ; que le 7 juillet 2014, Madame [F] [Z] s'est présentée sur son lieu de travail, mais a été éconduite ; que le 7 juillet 2014, l'arrêt de travail de la salariée a été prolongé jusqu'au 15 juillet 2014, au motif d'une « rechute dépressive après une tentative de reprise professionnelle impossible administrativement, (...) » ; que par courrier officiel en date du 18 juillet 2014, adressé au conseil de Madame [F] [Z] , le conseil de l'association…

avant le licenciement et qu'elle était légitime à offrir un poste équivalent en l'absence de vacance de l'emploi tenu avant le licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur [F] [F] [D] ne demande sa réintégration que sur un poste de mécanicien poste qu'il n'a plus exercé depuis 2002 suite à la demande de la médecine du travail le déclarant inapte à ce poste ; que ce poste de mécanicien n'existe plus dans la société ; que le médecin du travail a expressément indiqué que Monsieur [F] [F] [D] était apte au poste de dresseur sur rame (consistant à la surveillance de machine) ; que ce poste était le seul disponible et compatible avec son état de santé ; que ce changement de ses conditions de travail n'entraîne aucun changement de rémunération, de positionnement conventionnel, ni de lieu de travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° W 16-11.652 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [A], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° A 16-11.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [L] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [Y] [J], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [E] [H], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [X] [I], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [X] [I], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [N] [O], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [H] [Z], domicilié [Adresse 7], 8°/ Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 8], 9°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 9], 10°/ Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 10], 11°/ Mme [Q] [R], domiciliée [Adresse 11], 12°/ Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 12], 13°/ Mme [F] [A], domiciliée [Adresse 13], 14°/ M.

travail. Prévention du risque coupure : port de gants recommandés » ; que la société SIM qui soutient n'avoir pas compris le sens des restrictions imposées ni comment les mettre en oeuvre compte tenu de ses propres contraintes a refusé le mi-temps thérapeutique et a imposé à la salariée de prendre ses congés dans l'attente d'une réponse de la médecine du travail ; que Madame [M] [X], qui précise dans ses écritures avoir remis le premier avis à l'employeur à 11h30 le 18 mars, n'a pas communiqué le suivant remis l'après-midi même par le docteur [F] qui supprime l'indication de mi-temps thérapeutique; c'est ce qu'elle aurait dû faire en toute bonne foi, dans la mesure où cela résolvait immédiatement un des problèmes posés à l'employeur concernant le rythme de travail et qui l'a incité à lui imposer de prendre ses congés payés ; que…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° T 15-15.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° W 15-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [J], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Energy Pool développement (EPD), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10125 F Pourvoi n° V 15-29.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ag Com, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [E], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [M] [I], épouse [E], domiciliée [Adresse 4], venant tous trois aux droits de M.

et minutieux, autant de qualités correspondantes à [sa] personnalité dynamique, honnête et assidue avec le sens du travail en équipe et une grande facilité d'adaptation » ; que la société ARIA ELECTRONIQUE ne pouvait donc s'attendre, de la part de la précitée, qu'à une prestation de travail répondant à ses exigences ; qu'en outre, la MEDECINE DU TRAVAIL (aujourd'hui dénommée Association Santé au Travail de l'Ariège) a, lors des examens pratiqués les 19 février 2007, 28 juillet 2008, 2 février et 9 mars 2009, déclaré Madame [R] apte (sans aucune réserve) à son poste ; qu'en deuxième lieu, que s'il est exact que la société ARIA ELECTRONIQUE a, le 27 juillet 2009, rédigé au profit de Madame [R] une lettre de recommandation,-cette lettre fait seulement état de son intégrité, de sa disponibilité, de sa motivation et de son implication dans…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10028 F Pourvoi n° U 15-27.332 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [X] [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Socavia Basse-Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.