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que ce dernier ne rapporte pas la preuve que les quelques rectificatifs mineurs apportés à ces relevés entachent leur valeur probante, ou que son consentement ait été vicié lors de leurs signature, - que le relevé récapitulatif établi a posteriori par Monsieur X... n'est pas probant, - qu'ainsi Monsieur X... doit être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de travail dissimulé.

aurait dû percevoir la somme de 1.539,70 euros, la SARL Adrexo n'ayant porté sur les bulletins de paye que 1.076,20 euros, il convient d'allouer à Monsieur X..., le différentiel soit 463,50 euros au titre de provision ; que d'ores et déjà, il convient de relever que le non-paiement des heures de réunion à terme échu, résulte d'une intention manifeste de l'employeur, que ce faisant, ces faits sont non seulement constitutifs d'un délit d'entrave mais encore de celui de travail dissimulé ; que la société Adrexo faisant figurer sur les bulletins de paye une ligne distincte, sous code 399 correspondant selon ses dires aux heures de délégation et cet acte étant strictement interdit par les dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, reprenant le décret 88-889 du 22 août 1988, il conviendra, d'office, d'ordonner rectification des bulletins de paye de juin 2007 à février 2008 (cf.

X... a travaillé du 17 décembre 2005 au 21 janvier 2006 en qualité de chauffeur pour la société Transports Denis Zeltz (TDZ) aux droits de laquelle se trouve la société Transports Zeltz Picque (TZP) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, dont une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société était en cours de restructuration lors de l'engagement du salarié et que dès que sa nouvelle gérante a été informée de ce que la déclaration d'embauche n'avait pas été effectuée, elle a procédé à la régularisation de sa situation, en sorte que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'est pas établi ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs…

Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt énonce que la mention par l'employeur sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué est constitutive d'une dissimulation d'emploi salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Centr'Halles à payer à Mme X...

; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Eric X... de ses demandes en paiement de rappels d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en premier lieu Monsieur X...

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation encourue du chef des dispositions de l'arrêt attaqué relatives aux heures supplémentaires, entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

groupe, deux contrats de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire général du groupe ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 juin 2002 ; qu'en 2004, il a assigné les sociétés DMMS et Comanet aux fins de requalification des contrats de travail à temps partiel en temps pleins et paiement de rappels de salaire et indemnité pour travail dissimulé ; que la société NCS est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité de cadre dirigeant non soumis à la législation relative à la durée du travail ne peut être reconnue au salarié dont le contrat de travail a été conclu pour un nombre déterminé d'heures de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X...

, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche enfin aux juges d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L.

a été employé en qualité d'ouvrier peintre à compter du 15 juin 1998 par M. Y..., exploitant à titre individuel une entreprise de peinture qui a travaillé pour le compte de la société Les Peintures réunies en vertu d'un contrat de sous-traitance du 24 avril 1998 au 4 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2003 d'une demande de condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé à l'encontre de M.

; qu'invoquant avoir exécuté une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de M. Y... au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés afférents, de prime de treizième mois au prorata, de frais de transports, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de délivrance de divers documents, alors, selon le moyen : 1°/ que toute exécution d'une prestation de travail utile commande, en contrepartie, le versement d'une rémunération; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que Mme X... avait travaillé plusieurs heures pour M.

; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, les intéressées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande de requalification de leur contrat de collaboration avec la société Z... A... en un contrat de travail et de leur demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un travail effectué par Mmes X... et Y... sous le contrôle et l'autorité de la société Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2007), qu'engagé le 5 janvier 2004 en qualité de technicien assainissement par la société ACPVF, M. X..., qui a cessé de travailler le 7 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et faire condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien que l'employeur ne doit fournir au juge les éléments de…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la demande en paiement d'heures supplémentaires du salarié était étayée de divers éléments et qui a constaté que l'employeur ne fournissait aucun élément sérieux pour les contredire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que la seule inexactitude de la mention du nombre d'heures de travail effectué est impropre à établir l'intention de dissimuler un emploi salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité…

deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marc X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. X... demande paiement de 3h supplémentaires par semaine en moyenne sur l'ensemble de la période non soumise à prescription sans verser aux débats aucun décompte précis des heures réalisées ni aucune attestation de nature à établir le surcroît de travail dont il se prévaut ; que dans un courrier du 3 janvier 2002, relatif à l'application des 35h, M. X... indique être arrivé avec M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SEA TPI le 20 décembre 2001 en qualité d'opérateur ; que le 12 mars 2003, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment d'un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

ne pouvait être effectuée entre les primes que l'employeur avait versées au salarié pour remplacer le règlement des heures supplémentaires et les sommes qu'il lui devait à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt attaqué l'ayant condamné à verser à M. X...

; que, par lettre du 4 septembre 2004, il a pris acte de la fin de sa collaboration avec la société CNAL, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et indemnisation des conséquences de la rupture et de la requalification ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°) que saisis d'une demande d'un paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les juges du fond sont tenus de se prononcer sur la réalité du travail invoqué par le salarié ; que celui-ci ait été effectué sur le lieu de travail ou dehors de celui-ci ; qu'en déboutant M. X...

horaires effectivement réalisés ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, , mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement déboutant M. X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 28 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Exapaq aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

, la Cour d'appel qui, pour écarter les demandes du salarié tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, au titre des heures supplémentaires réalisées outre congés payés y afférents, et à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur et limiter à la somme de 6.543 euros sur la base du SMIC le montant de l'indemnité pour travail dissimulé retient qu' «il ne saurait être fait droit par contre à l'intégralité de sa demande faisant état d'un certain nombre d'heures supplémentaires sur la base de décomptes qui ne sont pas démontrés», a fait peser sur le salarié la charge exclusive de la preuve du nombre des heures de travail effectuées et des horaires effectivement réalisés par le salarié et a violé les articles L.