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par contrat à durée déterminée du 1er juillet 1995 de cinq ans, prolongé pour une durée équivalente par avenant du 7 août 2000 ; qu'après avoir occupé les fonctions d'entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle du club, M. X... a été nommé entraîneur de cette équipe le 24 décembre 2000 ; que, le 20 janvier 2002, l'employeur lui a retiré cette charge pour lui confier, par lettre du 29 janvier 2002, l'entraînement des joueurs de moins de 17 ans, nationaux ; que, par lettre du 22 avril 2002, le salarié a pris acte de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour des faits qu'il reprochait à l'employeur ; que, par lettre du 2 mai 2002, ce dernier a licencié M. X... pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 2006), que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante technique de publicité à compter du 1er avril 1992 par la société Vip à laquelle a succédé la société Bingo le 15 novembre 2001 ; que par lettre du 20 février 2004, la salariée a contesté le licenciement verbal qui serait intervenu la veille, alors qu'elle reprenait le travail à l'issue d'un arrêt de travail d'un mois ; que, par lettre du 24 février 2004, la société démentait ce licenciement et mettait la salariée en demeure de reprendre son travail ; que, par lettre du 26 février, Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel d'indemnité mensuelle de non-concurrence et une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence interdit au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de l'interdiction ; qu' en condamnant la société à payer au salarié la somme de 9 677,37 euros en principal à titre de rappel d'indemnités mensuelles de non-concurrence pour la période du 30 avril 1999 au premier avril 2000 après avoir constaté que celui-ci avait effectué une prospection des clients de son ancien employeur et qu'il avait été embauché par une société concurrente le 1er avril 2000 soit

Comptoir français et d'effectuer la transmission de tous les dossiers commerciaux, financiers, juridiques et administratifs" ; que le contrat ayant pris fin, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M. X..., alors, selon le moyen, que sous peine de nullité, la déclaration d'appel doit mentionner clairement et précisément que son auteur, s'il n'est pas partie à l'instance, forme un appel en qualité de mandataire, au nom et pour le compte d'une partie ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le conseil de M.

alors, selon le moyen, que le mode de calcul de la rémunération contractuelle est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié ; que le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail et ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite de son contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; qu'en l'espèce, en fixant le salaire de requalification comme ils l'ont fait, entérinant par là même le changement de mode de calcul imposé par l'employeur, alors pourtant que le salarié soutenait que du fait du changement du mode de calcul de sa rémunération, il subissait une baisse de sa rémunération de 50 % après 15 années de carrière…

; que le 23 septembre 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en se bornant à…

; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 22 novembre 1993, portant notamment sur la rémunération et sur la cession des droits d'auteur du salarié, puis, le 27 avril 1994, un protocole d'accord ; que le salarié a démissionné le 11 juillet 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la démission en licenciement et de condamnation de la société à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié peut être requalifiée en licenciement quand bien même les griefs qu'il fait à son employeur n'auraient pas été formulés au moment de celle-ci ; que la cour d'appel qui, pour refuser de requalifier la démission de M. X...

; qu'après avoir signalé à l'inspection du travail que l'employeur ne réglait pas son salaire de façon convenable, elle a, par lettre 19 novembre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

fond, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du secteur d'un attaché commercial n'est susceptible de priver de cause le licenciement pour insuffisance professionnelle que si elle a rendu l'objectif à atteindre irréaliste ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer que nulle insuffisance professionnelle ne pouvait être reprochée à Mme X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis, d'indemnité de précarité, de rappels de congés payés, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 6 avril 2006 soulevée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 6 avril 2006 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;…

s'est mis à disposition de l'Opéra de Paris en rappelant qu'en exécution de cette décision, il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sans proposition de travail de la part de l'Opéra national de Paris, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de primes de fin d'année, d'indemnités de rupture, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou subsidiairement de dommages-intérêts pour résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; que, par jugement du 3 juin 1997, la juridiction prud'homale a déclaré ces demandes irrecevables au motif que le salarié aurait dû, en application du principe de l'unicité de l'instance, les former lors de la première saisine de la juridiction prud'homale ; que, sur appel du salarié, la cour d'appel de…

, des services généraux et de la gestion du personnel, et dont le contrat avait été transféré à la société ABI par avenant du 27 juin 2001, a été licenciée le 17 mai 2002 en raison de manquements dans la gestion des ressources humaines relevés par un rapport d'audit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Take Air pour effectuer une mission auprès de la société Eads Sogerma services le 8 décembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour l'entendre requalifier le contrat de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, prononcer la nullité du licenciement intervenu en violation de l'article L.

rappel de salaire ; que le 9 décembre 1999, il a pris acte de la rupture en invoquant le non-respect par l'employeur des règles relatives au SMIC; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au mois égal à la durée légale hebdomadaire du travail perçoit, sauf exception, une rémunération au moins égale au SMIC ; que l'appréciation du salaire minimum doit se faire mensuellement, sans possibilité pour l'employeur de procéder à une…

qu'à son retour, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le nouveau poste proposé à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, sans contrat de travail écrit, en qualité de directeur commercial France à compter du 1er novembre 2001 ; que, convoqué par lettre recommandée reçue le 3 décembre 2002 à un entretien préalable à son licenciement le 9 décembre suivant, il a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2002 ; qu'il a saisi a juridiction prud'homale pour contester son licenciement ainsi que la régularité de la procédure suivie, demandant en outre le paiement d'un rappel de rémunération variable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que M. X... a prêté son concours à compter de l'année 1999 à l'association Puc volley-ball Paris volley pour s'occuper de l'équipe première du club ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2005 après sa mise à l'écart du match qui se déroulait le jour même ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail et que son éviction constituait un licenciement, M. X...

; que par lettre du 3 septembre 2003, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, rappel de primes, de congés payés, de compensation pour repos non pris d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

X... énonçait expressément que celui-ci avait été convoqué à un entretien préalable et avait été licencié, ces différentes mentions explicites étant nécessairement revêtues de l'autorité de la chose jugée et s'imposaient au juge ; qu'en reprochant dès lors à la société Disney Hachette Presse de ne pas avoir produit les éléments destinés à établir l'existence du licenciement de M. X... et la régularité de la procédure dont celui-ci avait fait l'objet, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée, et a violé les articles 1134, 1351, 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

il résulte de ses propres constatations que le salarié était resté sous l'autorité de la société allemande, et sans caractériser les éléments lui permettant de conclure à l'existence d'un lien de subordination avec la société française, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les