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AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail dont est titulaire celui qui est investi d'un mandat social, est suspendu pendant le temps du mandat si l'intéressé devenu mandataire social cesse d'être uni à la société par un lien de subordination.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave se prescrit par un délai de deux mois à compter de la connaissance exacte par l'employeur de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de faits anciens et de trois nouvelles démissions début mai 2007 dont la raison constatée par l'employeur aurait été imputable à M. X... et aurait résulté des pressions morales et psychologiques, de la détérioration de l'ambiance et de la motivation du personnel, des propos insultants, dénigrants, harcelants ayant poussé des collaborateurs à démissionner ; que la cour d'appel a ainsi fondé sa décision sur différents témoignages de salariés ayant travaillé avec M.

a fait remettre par huissier à M. A..., directeur général Afrique Moyen-Orient, un courrier de son avocat rappelant les circonstances dans lesquelles il a été violemment pris à parti par Messieurs Z...et B..., accusé au cours d'un entretien qui a duré 4 heures de harcèlement moral et sexuel sur un homme salarié de l'entreprise, sommé de reconnaître les faits ou de donner sa démission et devant son refus convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement prévu 12 jours après avec mise à pied conservatoire ; qu'il indiquait que ce comportement l'a conduit à une tentative de suicide le 22 février 2007 ; que sa famille n'a pas été prévenue de ce fait alors que sa soeur travaille pour le même employeur ; qu'il demandait à plusieurs reprises la communication des éléments justifiant la procédure disciplinaire ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2010), qu'engagée le 1er septembre 2006 par la société Arrow génériques, Mme X... a, le 16 mars 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment la modification par l'employeur de la part variable de sa rémunération ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte avait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

de pouvoirs les plus étendus, ne pouvait dans le même temps être son propre subordonné ; Qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé. 1. ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée conclu par la société LVR avec Monsieur X... le 15 février 2008, après cession par ce dernier de ses parts sociales de cette société à la société CASA NOVA et démission de Monsieur X... de son mandat de gérant, était motivé par l'accroissement d'activité lié aux restructurations découlant du rachat des titres et au transfert de compétences ; que la Cour d'appel a expressément constaté que Monsieur X... a eu une activité effective pour la Société LVR jusqu'en novembre 2008 (arrêt p. 4 § 4) ; que la dissolution de la Société LVR et la transmission de son patrimoine à la Société CASA NOVA à compter du 2 avril 2008 était sans emport sur l'existence du contrat de travail antérieur de Monsieur X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que M. X... a été engagé le 4 août 2003 en qualité d'opérateur de marché par la société ETC Pollak-EP aux droits de laquelle se trouve la société Aurel BGC, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission à effet du 3 août 2007 et a été dispensé, à sa demande, d'effectuer son préavis ; qu'apprenant que son salarié avait été engagé par la société Tullet Prebon Europe limited, société concurrente, un mois après son départ, la société Aurel BGC a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de son ancien salarié et du nouvel employeur ; Attendu que la société Aurel BGC fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit et de dire que le conseil de prud'hommes était incompétent au profit du tribunal de…

prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable à celui qu'il aurait acquis si son contrat de travail avec EDF n'avait pas été suspendu, dans la limite de cinq ans ; qu'à l'issue de ce détachement, M. X... a réintégré EDF jusqu'au 30 septembre 2006, date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un congé sabbatique, avant de démissionner le 31 janvier 2007, à l'âge de 43 ans ; qu'un litige s'étant élevé sur la mise en oeuvre de la convention de détachement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 septembre 2007 par la société Fabrilor Val de Loire en qualité de technico commercial ; qu'il a démissionné le 24 juillet 2009, reprochant à son employeur le non-paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de commissions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir examiné les éléments produits par chacune des

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois S 11-20. 345 et N 11-21. 560 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CEFAUTEL, dont M. et Mme X... étaient les cogérants, a conclu avec la société Lyon Hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne " villages hôtel " ; que M. et Mme X... ont donné leur démission du poste de gérant-mandataire le 18 mai 2000 ; que Mme X...

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois Q 11-20. 343 et P 11-21. 561 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cefautel, dont M. et Mme X... étaient les cogérants, a conclu avec la société Lyon Hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne " villages hôtel " ; que M. et Mme X... ont donné leur démission du poste de gérant-mandataire le 18 mai 2000 ; que M. X...

341, P 11-20. 342, K 11--21. 558 et M 11-21. 559 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société X..., dont M. et Mme X... sont les cogérants, a conclu avec la société Villepinte hôtel, aux droits de laquelle vient la société Econochic, un contrat de gérance-mandataire portant sur un hôtel à l'enseigne " villages hôtel " ; que M. et Mme X...

; que par actes du même jour, la société Fipars a cédé à la société SC HP, spécialement constituée par M. X..., des parts et des actions de quatre sociétés du groupe Setec consultants, les sociétés Setec TPI, Terrasol, Hydratec et Fibsetec ; qu'une clause de cet accord prévoyait l'obligation pour M. X... de faire céder ces titres par la société SC HP en cas de démission ou de licenciement ; que le 30 juin 2005, les sociétés Setec TPI et Setec consultants ont notifié à M. X... son licenciement ; que le 25 juillet 2005, M. X... a été révoqué de ses mandats sociaux dans ces deux sociétés ; que par jugement du 8 novembre 2007, un conseil des prud'hommes a dit que le licenciement de M. X... était abusif ; que la société Fipars a fait assigner M.

; que contestant cette modification imposée par l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2006, pour demander que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir en conséquence le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la démission de la salariée en rupture entraînant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification des horaires de travail relève, sauf en cas de contractualisation de ces derniers, du pouvoir de direction de l'employeur ; que la contractualisation des horaires ne peut résulter que des termes du contrat ;…

est toujours au service de l'employeur; que le fait que la salariée ne se soit pas maintenue au service de l'employeur n'est pas suffisant pour la débouter de sa demande de résiliation judiciaire, à la date du jugement prud'homale la prononçant (19 décembre 2007), son contrat de travail n'ayant pas été rompu avant cette date et alors qu'il n'y a eu ni démission de la salariée, ni licenciement par l'employeur; qu'en refusant de fixer la rupture du contrat de travail à la date du jugement du 19 décembre 2007 prononçant sa résiliation judiciaire, l'arrêt confirmatif attaqué a violé l'article 1184 du code civil. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ISS Propreté, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre madame X...

d'une lettre datée du 18 février 2009 de Jacques Y..., secrétaire de l'union locale du syndicat CFDT de Nyons, mettant en exergue l'exécution par le serveur de trois heures supplémentaires par semaine depuis janvier 2007 jusqu'à janvier 2009 et chiffrant en conséquence une créance de 3.411,35 euros à ce titre ; que ces réclamations sont antérieures à la démission et même à la saisine du conseil de prud'hommes ; que dans ces conditions, il ne saurait être sérieusement soutenu que le salarié s'était abstenu de toute protestation et démarches auprès de son employeur avant de saisir la justice ; que les indications de M. X...

3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

au paiement de différentes sommes, dès lors que les motifs critiqués dans le premier moyen servent de fondement à ces dernières dispositions ; 2°) que, subsidiairement, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, les faits allégués ne doivent pas être seulement avérés mais suffisamment graves pour justifier une rupture de bonne foi ; qu'en l'espèce, la société Y...- Z... avait insisté sur la nature particulière des liens qui unissaient Mme X... à la société Y...- Z... et la bienveillance dont elle était l'objet depuis son début d'activité en 2003, étant la femme de M. Jean-Joseph Y...

des Prud'hommes le 27 juin 2005 afin de voir prononcer sa résiliation judiciaire ; que dès lors, cette rupture du contrat de travail en raison des faits reprochés à la Fondation Santé des Etudiants de France produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; considérant qu'en toute hypothèse, en raison de la prise d'acte, la rupture s'est trouvée consommée et définitive au 9 juin 2005 ; que la Cour, saisie du litige devra seulement apprécier si les griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte par le salarié étaient ou non justifiés sans avoir à prendre en considération le licenciement postérieur intervenu ; considérant que, pour infirmation, la Fondation Santé des Etudiants de France soutient que la modification alléguée, consistant dans la suppression de la fonction de directeur…

975 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, de 15. 900 euros au titre de l'indemnité de clientèle, de 7. 950 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1. 966, 42 euros au titre du retour sur échantillonnage ; AUX MOTIFS QUE la société Kindermann prétend que la rupture du contrat de travail est intervenue en septembre 2003, par suite de la démission de M. X... manifestée par cette déclaration : « trouvez un autre représentant pour ce secteur » et par le fait que M. X... a quitté le stand qu'il tenait au salon Première Vision ; que M. X...