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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2006), que Mme X... a été engagée le 4 avril 1996 en qualité de gardienne, « sept jours sur sept », par la société Papeteries Hamelin qui est soumise à la convention collective des fabriques d'articles de papeterie ; que son contrat de travail stipulait qu'elle aurait la possibilité de s'absenter le samedi après-midi ainsi que le dimanche, à condition de lâcher les chiens, et qu'elle devrait organiser son temps de travail avec son conjoint afin d'avoir deux jours de repos, le même document dressant la liste des diverses tâches imparties quotidiennement à la salariée ; qu'un contrat de travail identique était conclu le même jour avec M. X... ; que de janvier 1996 à septembre 1997, soit durant vingt et un mois, Mme X...

; qu'elle a occupé à compter du mois de juin 1994 le poste de responsable administratif et financier ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 2002 pour inaptitude constatée par le médecin du travail le 26 juillet 2002 ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et au titre des heures de formation effectuées de juin 1996 à avril 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement prononcé pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté la réalité d'un état dépressif…

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « L'article L 122-24-4, alinéa 1er du code du travail, dispose, par ailleurs, qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul comme prononcé en cours de période de suspension du contrat d'origine professionnelle, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle résulte de la suppression pour motif économique de l'emploi qu'il occupait et de son refus de la proposition de reclassement qui lui a été faite sur un emploi identique situé dans la même zone géographique ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la station-service de Cergy où le salarié était pompiste avait dû être fermée suite à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2002) que M. X... a été engagé par la Centrale du pneu, en qualité de monteur de pneus, à compter du 19 avril 1982, puis, à compter du 28 décembre 1993, en qualité de vendeur-livreur, son contrat de travail ayant été transféré à la Société nationale des établissements Piot pneu, puis à la société Euromaster France ; que suite à un accident du travail, le médecin du travail a déclaré le 24 mars 2003 le salarié "apte à un poste sans aucune manutention manuelle lourde. Peut faire du commercial ou de l'administratif ( ...)" puis, le 7 avril 2003, inapte au poste de "préparateur de commandes chez Euromaster, après étude du poste et entretien avec le responsable du personnel. Peut être vendeur sans manutention." ; que M. X...

122-32-5 du code du travail que tenu d'une obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et qui doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise elle-même et toutes entreprises du groupe ; que l'employeur qui justifie que les seuls emplois disponibles à l'époque de la rupture du contrat de travail étaient incompatibles avec les préconisations du médecin du travail ou avec le niveau de qualification et les compétences de l'intéressé prouve l'impossibilité de reclassement d'un salarié inapte ; qu'au cas présent, les premiers juges avaient justifié le licenciement de M. X...

121-1 devenu L. 1221-1 et 1221-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exercé à compter de février 2002 une activité de "merchandiser" pour le compte de la société de droit allemand Bee Line Beteilungs ; que la société Six Shop, créée en octobre 2002, filiale de la précédente, a soumis à Mme X... en novembre 2002 un projet de contrat de travail qui n'a pas été signé ; que Mme X... a été licenciée le 9 décembre 2002 par la société Six Shop ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'une relation de travail, obtenir paiement d'un rappel de salaire et commissions et contester son licenciement ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient que Mme X...

a mis fin à ce contrat à compter du 1er juin ; que la société Hôtelière Europarc a saisi le tribunal de commerce, notamment pour voir juger que le contrat était de nature commerciale, alors que M. X...

administratifs proches de son domicile" ; que celle-ci a, le 19 janvier 2005, été licenciée pour inaptitude physique à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, le contrat de travail s'exécute de bonne foi, l'employeur étant lié par les préconisations du médecin du travail ; qu'en l'espèce, la lettre du médecin du travail suggérait expressément à la société Impérial Tobacco France de proposer à Mme X... le poste administratif situé à Paris en indiquant qu'il était "important que Mme X... ait connaissance des recherches que vous avez effectuées pour elle et donc que vous lui fassiez cette proposition. On ne sait jamais…" (cf.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE si tout salarié peut se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, il est néanmoins tenu de signaler immédiatement à l'employeur ou à son représentant cette situation ; qu'il ne lui est pas fait obligation d'accomplir cette diligence par écrit ; que quand bien même Monsieur Jacky X...

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 226-1 du code pénal réprime le fait d'enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; qu'entre dans les prévisions de ce texte et constitue un manquement grave à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, le fait pour un salarié de laisser fonctionner en permanence dans son bureau et en dehors de toute nécessité professionnelle un appareil destiné à procéder à l'enregistrement automatique de toute parole, y compris celles prononcées à titre privé et confidentiel et à l'insu de ceux qui les prononcent ; qu'en considérant que, nonobstant ces conditions d'utilisation, il n'y aurait eu "aucune volonté spéciale d'enregistrer" et que l'utilisation de ce type de matériel lors de travaux de bureau ne…

122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été engagé le 10 avril 1991 en qualité de "manutentionnaire" par la société Belly Cafés qui a été reprise le 1er avril 1999 par la société Maison Jobin, spécialisée dans l'importation, la torréfaction et la vente de café ; que par avenant à son contrat de travail, le salarié s'est vu confier les fonctions de "magasinier livreur" ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, et après étude du poste de magasinier, le médecin du travail a déclaré le salarié, au terme de deux visites des 3 et 17 janvier 2005, "inapte au poste de torréfacteur et cariste", et a proposé un reclassement dans "un poste non isolé, au sol" ; que le salarié a été convoqué le 17 janvier à un entretien préalable puis licencié le 3 février 2005 pour inaptitude et impossibilité…

les bulletins de salaires du salarié ; qu'il ne peut donc être soutenu que le jeune homme n'a pas été rémunéré ; ALORS QUE selon l'article L. 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud'hommes sont compétents pour régler les différends qui peuvent s'élever entre les employeurs ou leur représentants et les salariés qu'ils emploient à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié, Monsieur X..., faisait valoir qu'il n'avait pas bénéficié de ses salaires en raison des détournements commis par le gérant de la société LE NAVIGATOR, Monsieur Y..., en sorte que le litige était né à l'occasion du contrat de travail ayant lié les parties ; qu'en considérant pourtant que Monsieur Y... gérant le compte bancaire de Monsieur X...

122-32-8 devenu l'article L. 1226-16 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité compensatrice sur la base d'un salaire de 1 488, 78 euros figurant sur le bulletin de salaire de novembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le troisième moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, pris en sa…

Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour accorder les rappels de salaires demandés, relève qu'aucune explication objective n'est fournie par Radio France propre à justifier les différences de traitement résultant d'abattements sur salaires selon des zones géographiques constatées entre les salariés, alors qu'ils sont placés dans une situation identique

L'avis au délégué du personnel ou au président de la commission nationale de conciliation, mis à la charge de l'employeur par l'article 9.3 de la convention collective nationale des personnels de formation de l'enseignement agricole privé, en cas de faute grave ou lourde susceptible d'entraîner le licenciement, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission

En vertu de l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, devenu L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et en application de l'article L. 122-25-2, alinéa 1er, devenu L. 1225-4 du même code, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat. La cour d'appel ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'un des motifs exigés par le second de ces textes en a exactement déduit que le licenciement était nul

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, 2è alinéa, et D. 122-3, 3è alinéa, devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure qui cause un préjudice au salarié qui doit être réparé

; en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe ‘ à travail égal, salaire égal'de soumettre aux juges les éléments de fait susceptible de caractériser une inégalité de rémunération, et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Mme Y... compare sa situation avec celle des quatre autres formateurs, comme elle engagés sous contrat de travail à durée indéterminée, dispensant des cours d'anglais, classés niveau E1 avec coefficient 240 et percevant une rémunération horaire brute supérieure à la sienne : Mmes Z... et A..., MM. B... et C.... L'employeur ne conteste pas cet état de fait, qui est susceptible de traduire une inégalité de traitement au niveau de la rémunération au détriment de la salariée.