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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces articles que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement doit être recueilli antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Kermené en qualité d'ouvrier le 2 février 2004 ; que victime d'un accident du travail en 2004, il a été examiné lors d'une deuxième visite de reprise le 16 octobre 2008 par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 4 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Kermené fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement du salarié inapte qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens et non…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de surveillant d'immeuble par l'Office public d'aménagement et de construction de Tours (l'OPAC) , le 1er juin 1985 ; que victime d'un accident de travail le 28 février 2001, il a été déclaré le 5 octobre 2005 apte à un poste de travail sans port de charges, sans activités de ménage, ni marche prolongée, ni escaliers, puis, le 9 novembre 2005, inapte au poste de surveillant et à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 5 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Café brasserie Le Roi de Rome, aux droits de laquelle vient M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2011), qu'engagé le 9 décembre 1999 par la société Euro multiservices, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 décembre 2010), qu'engagé le 1er septembre 1995 par la société R2R, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2010), qu'engagé le 7 novembre 2005, en qualité de manager de rayon, par la société Tanavi, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 2010) que M. X... a été engagé le 10 avril 2007 en qualité de lad jockey par M. Y... suivant contrat nouvelle embauche ; que le 23 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a repris le travail le 26 juin 2007 sans visite de reprise ; que le 1er octobre 2007, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties, aux termes duquel M. X... se voyait confier les fonctions d'entraîneur particulier ; qu'il a été licencié le 29 mars 2008 pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2010), que M. X... a été engagé par la société Métalic en qualité d'ouvrier spécialisé polyvalent selon contrat à durée déterminée du 17 mai 2004 expirant le 30 septembre 2004 éventuellement renouvelable ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2004 qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, sa réintégration au sein de la société Metalic et le paiement de rappel de salaires alors, selon le moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2010), que M. X... a été engagé par la société Aldi Marché par un contrat de travail à durée indéterminée du 11 avril 2005 en qualité de responsable de magasin ; qu'en 2006 et 2007, le magasin de Morangis dont il avait la responsabilité depuis juin 2005 a fait l'objet de deux cambriolages et de deux " braquages " ; qu'à la suite de l'agression du 16 juillet 2007, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 19 septembre 1986 par la société Sefee, en qualité d'agent de fabrication, a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, le 27 octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 15 janvier 2009 ; qu'alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral et que l'employeur avait manqué à ses obligations respectives de sécurité et de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire et, à titre principal, pour voir prononcer la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire, pour le voir dire sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2001 par la société Afep en qualité de secrétaire ; que par lettre du 27 août 2007, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, que " les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures. Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2010), que M et Mme X... ont été recrutés en qualité de gardiens d'une villa située à Biarritz, en échange d'un logement ; qu'ils ont occupé ledit logement, propriété de la SCI FVI Rivages, dont M. Y... était le gérant, à compter du mois d'octobre 2000 ; que le 12 mars 2007, ils ont adressé une lettre de démission à M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 2010), que Mme X..., engagée par la société Biodiag à compter du 1er juin 1995 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 24 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne reconnaître ni le harcèlement moral et sexuel ni la nullité de son licenciement et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et harcèlement, alors selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 18 septembre 1989 en qualité d'ingénieur principal, par la société Sema, aux droits de laquelle vient depuis 2004 la société Atos Origin Intégration, a saisi le juge prudhomal d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt procède à l'examen successif de chacun des éléments apportés par elle, en écarte certains au motif que la salariée ne démontre pas en quoi ils sont révélateurs d'un harcèlement et d'autres au motif que l'employeur établit qu'ils ne sont pas pertinents, et ne prend pas en compte les données médicales fournies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2011), que M. X... engagé en qualité de chauffeur routier zone longue par la société Alain Buffa le 7 janvier 2008, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 27 février 2009 et licencié pour faute grave par lettre du 27 mars 2009 ; que le 6 mars, il avait saisi la juridiction prudhomale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes excepté celle de 214 euros indûment retenue sur son salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le même fait ne saurait faire l'objet,…

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Il résulte de l'application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite "FEHAP" que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne doivent pas entraîner de réduction de la prime décentralisée. Un conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le salaire brut servant d'assiette au calcul de la prime décentralisée ne pouvait être réduit en fonction du montant des indemnités journalières servies par la sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a créé en 1987 une société unipersonnelle à l'enseigne "DIAP", inscrite au registre du commerce et des sociétés, dont il était le gérant et qui assurait le gardiennage de nuit pour diverses entreprises ; que le 5 novembre 1994, agissant en sa qualité d'exploitant sous l'enseigne précitée, il a conclu avec la société Comptoir commercial pharmaceutique, devenue la société Bourely répartition, un contrat de "surveillance d'entrepôt pharmaceutique de nuit" prévoyant que ses prestations seraient payables sur facture à raison de 67 francs hors taxes de l'heure, prix réactualisable selon une formule insérée au contrat ; que le 1er septembre 1993, la société Bourely a notifié à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2011), que M. X..., engagé, le 22 avril 1985, par la société Pacema, aux droits de laquelle est venue la société Weinerbeger France, a été victime d'un accident du travail, le 5 février 1993 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il a été reclassé par son employeur au mois d'avril 1996, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'à compter du 16 février 2005, il a cessé de se présenter à son poste de travail ; que l'employeur l'a mis en demeure, par lettre recommandée en date du 8 mars 2005, revenue avec la mention "non-réclamée", de justifier son absence dans le délai de 48 heures ; que le salarié a été licencié, le 30 mars 2005, pour faute grave résultant d'une absence injustifiée depuis le 16 février 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique…