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par lettre du 21 décembre 2006, soit la veille de la mise en oeuvre de cette nouvelle affectation, l'employeur s'est engagé vis-à-vis du salarié, à prendre en charge les frais de trajet supplémentaires occasionnés par ces « remplacements » (soit 26 km pour [C][Localité 2] et 30 km pour [Localité 3]). Il n'est pas discuté que de janvier 2007 à juin 2009, ces frais ont été régulièrement remboursés par l'employeur. Il ressort des bulletins de salaire de M. [F] qu'à compter du mois de juillet 2009, ils ne l'ont plus été et ce, sans la moindre explication ni modification dans les conditions de travail du salarié et du contrat de travail. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement dont appel qui l'a débouté de cette demande au double motif que, lorsqu'il travaillait sur [C][Localité 2], M.

L'employeur doit ensuite le cas échéant, démontrer que les agissements incriminés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur [J] fait valoir qu'il a subi une surcharge de travail, que ses fonctions ont été modifiées, des réunions annulées sans qu'il en soit informé ; qu'il soutient qu'il a essuyé un « refus de remboursement de ses frais professionnels et de fixation de ses congés payés », que ses compétences managériales et techniques ont été remises à tort en cause (abus de langage, menaces, succession d'ordres et de contrordres, dévalorisation auprès de ses subordonnés) et que des pressions ont été exercées sur lui pour l'amener à quitter l'entreprise ; Surcharge de travail : que Monsieur [J] s'est plaint, à plusieurs reprises, du sous-effectif de son service, a réclamé le recrutement…

micropole de janvier 2016 regroupant les managers des entités françaises, belges et suisses et où devait être présente toute l'équipe manageriale WIDE. Si la volonté délibérée de l'asphyxier sur le plan financier n'est pas étayée, Mme [I] justifie en revanche du paiement avec retard aux second semestre 2015 et premier trimestre 2016 :-de frais professionnels de 906,20 euros exposés en novembre 2015 qui lui ont été versés sous forme d'avance sur salaire fin janvier 2016 du fait de la validation par M.

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus fondé à la remettre en cause, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée

;arrêt attaqué condamnant l'employeur à indemniser le salarié au titre des contreparties en repos afférentes à ces heures supplémentaires. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Centre Midi Pyrénées de l'Habitat à payer à M. B...

;appel p. 19 et s.), les motifs par lesquels les premiers juges avaient conclu, dans leur dispositif, que la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. L... devait être fixé à la somme de 1684,32 euros, en faisant notamment valoir qu'il lui était impossible de distinguer entre les éléments de rémunération et les éléments liés au remboursement des frais professionnels dès lors que les éléments liés à ces derniers remboursements étaient dans les mains de l'employeur ; que cette argumentation, qui n'avait pas été soutenue dans les même termes devant les premiers juges, justifiaient une réponse circonstanciée en cause d'appel ; que pourtant, pour confirmer le jugement, la cour d'appel s'est bornée à faire sienne la motivation des premiers juges au prétexte que les parties n'avaient fait que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2019), M. X... a été engagé, le 1er janvier 2012, par M. H..., en qualité d'homme toutes mains - gardien au pair, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de neuf heures cinquante par semaine. Aux termes d'un avenant au contrat de travail signé le 1er janvier 2014, la durée du travail a été portée à trente-six heures par mois. 2. Par courrier du 5 décembre 2014, le salarié a été licencié. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 février 2015, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10308 F Pourvoi n° P 19-23.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 La société Elosi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-23.387 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. M... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Elosi, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 2019), M. D... a été engagé le 7 janvier 2002 par la société Serac Group en qualité de contrôleur de gestion. Il a été nommé par avenant au contrat de travail du 18 juin 2015 directeur de la société Nova. 2. Le 13 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Contestant son licenciement, intervenu le 18 janvier 2017 avec dispense d'exécution de son préavis de six mois, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4.

il résulte de ce texte que si le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Mme V... fait valoir, en premier lieu, que ses fiches de paie établissent qu'elle a été payée systématiquement pour 17h30 de travail hebdomadaire plus 10 heures complémentaires et en second lieu, que son emploi du temps et son agenda démontrent qu'elle a largement dépassé les horaires d'un temps partiel travaillant jusqu'à 170 heures par mois certains mois au point d'avoir été amenée à adresser à son employeur un courrier en date du 8 novembre 2012 pour lui proposer une modification de son temps de travail et de la répartition de ses horaires ;

Il résulte de la lecture de ce document contractuel que la commune intention des parties lors de sa signature était clairement de conclure au bénéfice d'K... G... un contrat de travail avec comme avantage en nature la mise à disposition d'un logement gratuit à proximité immédiate de celui de F... Y.... Cette relation de travail était, compte tenu de la nature du travail fourni, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Si ce contrat a incontestablement été conclu le 11 mai 2013 entre les parties, il résulte des motifs qui précèdent et des pièces du dossier que ses effets ont été suspendus d'un commun accord entre les parties: En ce qui concerne la mise du logement gratuit à la disposition d'K... G... , jusqu'au mois de novembre 2013, et en ce qui concerne le prestation de travail fournie par K...

convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le salarié irrecevable en sa demande au titre des frais de repas du 26 mars 2007 au 5 novembre 2008.

Il a donc des possibilités de gains que n'ont pas les autres salariés. Il doit réaliser un chiffre d'affaires permettant au moins de le rémunérer et de payer l'ensemble des charges liées à son poste. Par contre, il bénéficie d'une rémunération minimum conventionnelle constituant en outre une avance sur commission et comprenant notamment la rémunération des congés payés, le remboursement des frais professionnels de toute nature du VRP et le 13ème mois », si le paragraphe V.I de l'annexe dudit contrat de travail rappelait que : « En contrepartie de son activité, le négociateur est rémunéré exclusivement ou essentiellement à la commission dans les conditions suivantes : Le décompte des commissions se fait compte tenu de l'encaissement desdites commissions par l'employeur au plus tard à la fin de chaque période de trois mois.

l'employeur doit alors apporter aux débats ses propres éléments pour, le cas échéant, contredire la demande du salarié. Après appréciation souveraine des éléments de preuve produits, le juge évalue l'importance des heures supplémentaires et fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant. Il n'est pas contesté que les rappels de salaire sur les heures supplémentaires formulée par la salariée concernent les salaires dus à compter du 17 octobre 2008 en raison de la prescription de cinq ans applicables à la date de saisine du conseil de prud'hommes. A l'appui de sa demande, Mme F... verse aux débats un récapitulatif de ses heures supplémentaires sur la période du 17 octobre 2008 au 24 juin 2013, sur chaque jour de la semaine, en fonctions des heures travaillées et de ses horaires de travail (pièce 37 bis).

Par courrier du 10 novembre 2016, vous validiez cette fiche de poste et indiquiez que vous ferez en sorte d'améliorer la qualité de vos travaux. Malheureusement, la situation ne s'est nullement améliorée et les informations qui ont été portées à notre connaissance montrent que vous ne vous adaptez absolument pas à votre fonction et poste de travail. Au vu des incidents touchant l'activité de vos collègues de travail, Mme N... W... (dossier égarés, mal classés, mal renseignés), nous avons décidé de vous confier en direct la gestion des opérations relevant de la Direction du Patrimoine afin que vous ayez vos propres dossiers et qu'il n'y ait plus d'interférences avec ceux de vos collègues. En votre qualité de comptable fournisseur, vous avez ces

l'employeur de pratiques irrégulières anciennes ou d'agissements conformes à une pratique courante dans l'entreprise, lui interdit de se prévaloir de ces faits à l'appui d'un licenciement ; qu'il ressortait des éléments repris par la cour que la direction de la société [...], dument informée en juillet 2014 et a minima le 2 septembre 2014 de la gestion sans mandat de l'immeuble de la société Rome Stockholm, n'avait pas réprimandé le salarié pour ce motif, mais lui avait donné des instructions pour résoudre le litige les opposant à ce client et que la question de la gestion d'un immeuble sans mandat avait déjà été abordée lors d'une réunion qui avait eu lieu en avril 2014, à propos d'un autre immeuble situé [...] , tout comme les conséquences légales qu'elle pouvait entraîner ;

salarié en tant que professeur ou coordinateur ; que comme en première instance, M. L... sera débouté de ces demandes de ces chefs. Et AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des frais de déplacement, M. L... revendique l'application du barème fiscal prévu par l'article 4.9 de la convention collective à défaut d'avoir mis en place un barème de remboursement des frais professionnels ; que son contrat de travail stipulait qu'il percevrait une participation aux frais de déplacement limitée, quelque soit son mode de transport au tarif 2eme classe sous forme d'avance mais il n'est pas contesté qu'il lui était impossible de prendre le train pour effectuer les trajets domicile/travail ne serait-ce qu'en raison de l'horaire tardif des cours de sorte qu'il devrait bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement domicile/travail sur la base du barème fiscal par l'M...

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2019, RG n°18/03985), M. I..., avocat, a été poursuivi disciplinairement, à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon (le bâtonnier), pour avoir, malgré une interdiction d'exercer à titre individuel résultant de son placement en liquidation judiciaire, assisté un ancien client devant un conseil de prud'hommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. I... fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, de prononcer une peine d'un an d'interdiction temporaire d'exercice, de relever qu'il doit exécuter la peine de deux ans et neuf mois d'interdiction d'exercer que la décision du 12 février 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2014, la société Valcrest Holding Inc. a informé M. B... que son emploi en qualité de président de la société et de sa filiale Valcrest America était terminé avec effet immédiat, en invoquant les motifs suivants : "Nous avons appris que vous aviez présenté des frais personnels à la société pour en obtenir le remboursement, comme s'il s'agissait de frais professionnels, et que vous avez accepté le remboursement de ces frais par la société.

du PERS 793 visent clairement chaque déplacement effectué et ne permettent pas de décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements successifs, la cour d'appel a violé l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; 2°/ qu'un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir, pour s'opposer à la demande de M. T...