Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.763
Cour de cassationd'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services. 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .
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d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services. 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .