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10.776, 89 à titre de rappel de prime de 13ème mois et de 1.077,69 à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a été engagée par la Société TRANSPORTS CELDIS en qualité d'agent d'entretien sans contrat écrit le 24 octobre 1989 ; qu'elle a été transférée le 1er septembre 1999 auprès de la Société des transports SEROUL en régularisant un contrat de travail en tant qu'employée administrative, avec reprise de son ancienneté ; que cette société va changer de dénomination et devenir la Société ND INTER-PULVE ; qu'au sein des entités CELDIS, SEROUL et ND INTER-PULVE, Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2007), que M. X..., employé depuis 1999 en qualité de responsable « trade marketing » par l'Union de sociétés coopératives agricoles Alliance Champagne, a été informé le 27 décembre 2001 par cette dernière du transfert de son contrat de travail à la société Champagne Jacquart, à la suite de la restructuration du groupe dont relevait l'employeur ; que la société Champagne Jacquart, assurant désormais la commercialisation des produits de la marque, a confirmé à M. X...

service, exerçant, en dernier lieu, les fonctions d'animatrice à temps partiel ; que l'autorisation d'exploiter les cinquante lits de soins de suite et de réadaptation détenue par le Centre médical Nord-Isère a été transférée le 8 octobre 2003 à l'association Centre de soins de Virieu ; que le 30 décembre 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'application impérative de l'article L.

et la société Sofisav. MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que Monsieur Y... et la SARL SOFISAV se sont rendus coupables de travail dissimulé au préjudice de Monsieur X... et de les avoir en conséquence condamnés à payer à ce dernier des rappels de salaires et indemnités de congés payés y afférentes, une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... affirme être employé clandestinement depuis janvier 2002 comme ouvrier agricole et homme à tout faire par Monsieur Y... pour le compte de sa société SOFISAV. Il précise que le domaine agricole de Moka porte sur quelques 200 hectares. Les intimés sont muets sur la consistance du domaine, Monsieur Y...

; que le liquidateur judiciaire a résilié unilatéralement le contrat de location-gérance, le 17 mai 2004, alors que le terme du contrat était fixé au 22 février 2005 ; Attendu que la commune fait grief aux arrêts de dire et juger qu'elle est devenue l'employeur de Mme X... et de M. Y...

X..., ès qualités de président du directoire, et le groupe Focal, un accord portant sur les conditions de cession de la société Timsa à la société Focal desk ; que le même jour a été conclu entre le groupe Focal et M. X... un protocole d'accord prévoyant que ce dernier serait révoqué de son mandat de président du conseil d'administration le 15 janvier 2001, qu'il s'engageait à ne pas se prévaloir des dispositions du contrat de travail conclu avec Timsa antérieurement à ses fonctions de mandataire social et qu'il recevrait une indemnité forfaitaire ; Attendu que la société Osiatis systems, venant aux droits de la société Focal desk, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société anonyme Haden Drysys par un contrat de travail du 11 juin 1996 en qualité de directeur commercial, directeur général ; qu'il a été nommé directeur général par le conseil d'administration le 31 mars 2004 ; qu'il a démissionné de son mandat le 8 novembre 2005 ; que la société a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires les 21 novembre et 16 décembre 2005 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 28 décembre 2005 par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société Haden Drysys de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail ;

est sans cause réelle et sérieuse du seul fait qu'il est intervenu sans l'autorisation du conseil de surveillance, à la majorité des deux tiers de ses membres, pour le licenciement d'un cadre supérieur, telle que prévue par une clause du pacte d'actionnaires signé le 27 février 2003, entre MM. Jean-Marie X... et Francis X..., auquel M. Thomas X... n'est pas partie et qui est sans relation avec son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes du pacte d'actionnaires du 27 février 2003, l'autorisation à la majorité des deux tiers des membres du conseil de surveillance n'est exigée que pour le licenciement d'un salarié qui a la qualité de cadre supérieur ; que faute d'avoir constaté que M. Thomas X... était cadre supérieur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

; que le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat en cas de modification des horaires de travail interdit à l'employeur de considérer comme fautif le refus du salarié de se soumettre à ses nouveaux horaires de travail ; qu'en revanche, le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat n'a pas pour effet de transformer le changement d'horaires en modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait la possibilité d'une modification de la répartition de ses horaires de travail, après un délai de prévenance de quatorze jours ; qu'elle a considéré qu'en informant M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que le licenciement notifié au salarié le 13 juillet 2004 était fondé sur le refus de sa nouvelle affectation depuis janvier 2004, mesure qui à cette date ne pouvait être imposée à M. X...

; qu'ils en déduisaient qu'au moment même du licenciement, toute perspective de reclassement était définitivement exclue dans ce contexte de réduction des effectifs, le groupe ayant d'ailleurs accru lourdement ses dettes postérieurement à son prononcé ; qu'en reprochant à l'employeur de ne justifier ni des " recherches " au sein de la société ou du groupe Texion X..., ni d'une " modification du contrat de travail " de l'intéressé, ni encore de " propositions écrites et précises ", sans expliquer en quoi la situation obérée de toutes les entités du groupe attestée par les différentes décisions produites aux débats n'établissait pas l'absence de toute possibilité de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'actions attribuées en février 2003 à certains salariés de l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour privation du bénéfice des régimes complémentaires de retraite, alors, selon le moyen, qu'en stipulant dans le contrat de travail conclu entre les parties le 3 juillet 1995 qu'elle bénéficiera d'un régime de retraite par capitalisation lorsque celui-ci sera mis en place dans l'entreprise, la société Gras Savoye s'est imposée une obligation individuelle de nature contractuelle à laquelle elle n'avait pas satisfait en lui faisant bénéficier du seul régime de retraite complémentaire à caractère collectif applicable en vertu des dispositions conventionnelles obligatoires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 du contrat de travail…

X..., engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis ; qu'une connexion à Internet, fût-elle de longue durée, sur le lieu de travail ne peut constituer une telle faute que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles ; qu'en déduisant l'existence de telles activités, et par voie de conséquence la commission d'une faute grave, uniquement de la longueur…

122-14-4 première phrase du code du travail recodifié sous le numéro L. 1235-3 de ce code, 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre des options sur titres dont il était bénéficiaire depuis les 31 mars 1999 et 10 avril 2000, l'arrêt retient qu'elles avaient plus de trois ans au moment de la rupture du contrat de travail, qu'elles pouvaient être négociées antérieurement et qu'il n'était pas établi que c'était du fait de son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse, que M. X...

était absent sans justification depuis le 1er mars 2001, mais que l'employeur ne s'en était inquiété pour la première fois le 4 mai 2001, puis avait attendu le 27 juin pour engager la procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'employeur lui-même ne considérait pas cette absence comme gravement fautive, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

6°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la société n'était pas bien fondée à solliciter du salarié qu'il restitue le matériel de l'entreprise qu'il conservait indûment à son domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L.

de licenciement, quand ces faits distincts et ces sanctions n'étaient pas mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour retenir que M. X...

qu'il admet que l'entreprise fonctionnait de manière continue, ce qui rend le contrôle des heures supplémentaires plus difficile, et qu'avant son licenciement il n'a formulé aucune réclamation portant sur des heures supplémentaires impayées ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif à l'absence de réclamation du salarié pendant l'exécution du contrat de travail, alors qu'elle ne pouvait se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'elle devait examiner les éléments que l'employeur était tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'unique mesure de réorganisation dont la réalité était établie consistait dans le transfert par la société Terrot de sa branche textile, dont relevait M. X..., à une société filiale créée à cette fin ; qu'ayant estimé que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1, étaient réunies, de sorte que le contrat de travail de M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'association Centre hospitalier du pays d'Eygurande. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le maintien du salaire en cas de maladie constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail incorporé au contrat de travail de Jean-François X... et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association CENTRE HOSPITALIER du PAYS d'EYGURANDE à verser à Monsieur X...