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sur son poste, alors qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'effectivité de la suppression d'emploi invoquée à l'appui du licenciement, la Cour d'appel a encore violé les articles précités; ALORS, ENFIN, QUE ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui se borne à proposer au salarié un poste emportant une modification du contrat de travail ; qu'ayant constaté que le seul poste proposé au salarié ne comportait pas les mêmes avantages matériels et impliquait un déplacement en Guadeloupe, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il existait au sein du groupe d'autres postes disponibles susceptibles d'être proposés au salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-1, al.3 ancien devenu L.1233-4 du Code du travail.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2007) que Mme X..., employée par la société Gazinox depuis le 6 avril 1995 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes régional, a été licenciée pour motif économique le 3 mai 2005, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement mentionnait qu'en l'état des difficultés financières rencontrées par la société Gazinox, la suppression du poste de Mme X...

poste de Monsieur X..., l'existence d'une récession du chiffre d'affaires sur trois derniers exercices, se traduisant par une perte d'exploitation ; qu'il résulte de l'article L.321-1 du Code du travail que « constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » ; qu'en l'espèce, il est constant que la suppression de l'emploi qu'occupait Monsieur X...

du fait qu'en 1999, 380 salariés avaient été licenciés et qu'en 2003 de nombreux salariés employés en qualité de prospecteur, catégorie à laquelle il appartenait, avaient été licenciés, et indiquait que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement et tenant à l'alcoolisme n'était qu'un prétexte pour tenter de justifier la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si le véritable motif du licenciement n'était pas la volonté de l'employeur de procéder à une réduction des effectifs de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L.

constaté que Mme X... n'avait été engagée que pour des fonctions de conseillère commerciale et caissière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ qu'aucune atteinte ne peut être portée au droit d'auteur, même dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave car les oeuvres graphiques qu'elle avait refusé de restituer avaient été réalisées dans le cadre de la relation de travail et qu'une clause du contrat de travail, dénuée de la moindre limitation, les cédait à l'employeur, a violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 111-1 et L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté celui-ci de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE " la lettre de licenciement est motivée en ces termes : bien que le contrat de travail stipule que la répartition des horaires n'est pas un élément essentiel et peut faire l'objet d'adaptation en fonction des nécessités à plusieurs reprises nous vous avons demandé de travailler le samedi et vous avez systématiquement refusé. De nouveau nous vous avons demandé de travailler le samedi 10 février 2004 et de nouveau vous avez été absent sans explication. Cette réitération, malgré nos observations, cette volonté de ne pas respecter les instructions...

, soit après l'expiration de la période de préavis ; que la demande, non discutée dans son montant, est fondée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE même si M. X... a été dispensé d'effectuer son préavis, l'ensemble de son salaire et accessoires lui est dû ; que la société Jacobs France n'a pas payé ses compléments de chantier, ayant fait l'objet d'un avenant au contrat de travail le 17 février 2003 ; ALORS QUE sont exclues de l'indemnité compensatrice de préavis les primes et indemnités correspondants à des remboursements de frais non exposés par le salarié en raison de l'inexécution du préavis ; qu'en faisant droit à la demande de paiement, pendant la période de préavis non exécutée, d'un complément de chantier destiné à compenser les frais consécutifs à l'impossibilité pour le salarié affecté sur un chantier de rejoindre son domicile, la cour d'appel a violé l'article L.

2004, puis encore en "octobre, pour une absence qualifiée de manière identique du 18 au "19 octobre 2004, correspondant aux deux jours ayant suivi son arrêt "de travail pour maladie jusqu'à la prise d'effet de son licenciement. "Tant l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée Madame "X... consécutivement aux faits du 27 septembre 2004 "d'exécuter son contrat de travail du seul fait de son employeur, qui a "implicitement entériné la décision d'exclusion prise à son encontre "par les Galeries Lafayette, que la décision immédiate de la société "SCHMIDT de ne pas lui verser de salaire pour les jours où, contre "son gré et non pas en y étant autorisée (cf. le courrier de Madame "X...

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 122-49 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; qu'aux termes de l'article L 122-52, en cas de litige, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 1er février 1972 par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de l'Hérault en qualité d'employé aux écritures, a été transféré au mois de mars 1974 à la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc ; que soutenant avoir été victime de discrimination à raison de ses activités syndicales, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que s'il n'a pas fait l'objet d'entretiens d'évaluation

120 et que " le fait que Mme Z..., défendeur syndical, (ne soit) pas intervenue dans ces négociations n'a aucune influence sur la solution du litige qui ne la concerne pas ", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 132-2 du code du travail ; 2° / qu'un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif ; que dès lors en l'espèce, en retenant que dans l'accord-cadre du 4 janvier 2001, elle avait accepté le coefficient 120, pour en déduire qu'elle ne pouvait prétendre au coefficient 140 prévu par la convention collective applicable, à compter du 1er février 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis le CGEA hors de cause, alors selon le moyen "que, consécutivement à l'annulation de l'autorisation administrative, l'indemnité compensatrice des salaires, due en vertu des articles L. 425-1 et L. 425-3 du code du travail trouve sa cause dans le contrat de travail ; que, de ce fait, la créance du salarié est garantie par l'assurance garantie des salaires ; qu'en mettant hors de cause la CGEA AGS cependant que l'annulation de son licenciement lui donnait droit à une indemnité compensatrice des salaires trouvant sa cause dans son contrat de travail et devant être garantie par cette dernière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

était bien conservatoire, prise en l'attente de la décision devant intervenir sur son licenciement lequel n'est pas intervenu alors qu'une sanction avait déjà été prononcée pour sanctionner les mêmes fautes ; qu'il est constant que le 9 octobre 2004, M. X... conduisait un autobus pour le compte de la société CHEVALLIER VOYAGES, dans le cadre d'un " extra " pour lequel un contrat de travail avait été formalisé ; qu'on ne peut, au vu des pièces produites par les parties, retenir l'existence d'une quelconque manoeuvre de sa part consistant à recruter la clientèle de son employeur pour l'adresser à une société concurrente alors qu'il en résulte seulement qu'il avait adressé à son employeur un client potentiel qui n'avait pas retenu le devis qu'il lui avait soumis pour contracter avec une autre société ; que le contrat de travail de Monsieur X...

réduction du nombre de week-ends et des nuits travaillés ; qu'enfin, il n'est pas soutenu par Monsieur X... que son affectation sur une ligne particulière, avec des horaires précis, aient été une condition déterminante de son embauche, de sorte que la modification de son affectation et de ses horaires ne constituent pas une modification substantielle de son contrat de travail, puisque s'agissant d'une différence de rémunération liée seulement à l'accomplissement ou non d'heures supplémentaires, de travail de nuit ou le week-end, l'affectation d'un salarié à ce type de poste, ou son retrait, constitue une prérogative de l'employeur dans laquelle il n'appartient pas au juge des référés de s'immiscer ; que la société SEMITAG était donc en droit de modifier l'affectation de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2007), que Mme X..., engagée le 15 mai 1973 par M. Y..., ophtalmologue, en qualité de secrétaire médicale, dont le contrat de travail a par la suite été transféré à la société civile de moyens Ophta-1 (la SCM), a été licenciée pour motif économique le 16 septembre 2005 ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises, ce qui suppose qu'il existe une possibilité de reclassement, l'employeur n'est, en revanche, nullement tenu de justifier par écrit de l'impossibilité de reclasser le salarié ;

; que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Paris a autorisé la cession de la société Chèque point France à la société Global change par jugement du 13 décembre 2000 ; qu'après être passée au service de cette société en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 17 janvier 2001 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Chèque point France ; que par lettre du 10 avril 2002, reçue le 15, elle a été licenciée par la société Global change pour inaptitude physique après constatations du médecin du travail et autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; que le fait générateur de la mise en oeuvre de la garantie se trouve seulement dans la convocation devant le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de MORLAIX ; que cette convocation en date du 14 décembre 2001 a bien été reçue par M. Alain X... le 17 décembre 2001 ; que si celui-ci n'était plus physiquement présent dans l'entreprise chez FROID BRENOR, il demeurant toutefois impliqué dans la vie de cette société et a continué de recevoir, jusqu'à la fin de son contrat de travail le 31 décembre 2001, le courrier qui lui était adressé ; que le courrier du 30 juillet 2002 rédigé par M. X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si son reclassement dans l'entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient, est impossible, seuls les emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement. Viole dès lors les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail, l'arrêt qui retient que l'employeur manque à son obligation de reclassement, en ne proposant pas au salarié un des postes de commerciaux qu'il avait l'intention de créer pour assurer la prospection et la commercialisation de ses produits, sans constater que les agents commerciaux occupaient des emplois salariés au service de l'entreprise

Une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion. Le représentant des salariés, auquel ses fonctions ne confèrent pas un pouvoir général de représentation de chaque membre du personnel, n'a pas mandat spécial de chaque salarié pour conclure en son nom une transaction