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En stipulant que les employeurs qui, lors du décès d'un cadre, ne justifieraient pas avoir souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'un organisme d'assurances un contrat comportant le versement d'un capital-décès, seront tenus de payer aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à une fois et demi le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès, l'article 7, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sanctionne l'employeur négligent, quelle que soit la nature de sa faute, dans les limites d'une indemnité forfaitaire dont il n'est pas dit qu'elle n'est qu'un minimum. Par suite, la veuve d'un cadre non assuré n'est fondée à réclamer à l'employeur que l'indemnité forfaitaire susvisée et non le paiement du capital-décès qu'elle aurait perçu si son mari avait été régulièrement assuré.

En application de l'avenant n. 4 du 2 juin 1972 à l'annexe III (ETAM) à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, le salarié qui quitte l'entreprise, volontairement ou non, à 65 ans ou plus, ne peut prétendre qu'à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 12 de cet avenant et non à l'indemnité de licenciement de l'article 10.

Lorsqu'un salarié, auquel son employeur avait attribué la qualification de "cadre", affectée d'une certaine position hiérarchique par référence aux dispositions d'une convention collective qui ne le liait pas, s'est vu, à la suite de l'absorption de l'entreprise par une société soumise à une autre convention collective ne prévoyant pas cette position, proposer par son nouvel employeur non seulement le maintien de tous les avantages que lui conférait chez l'ancien sa qualité de cadre, mais encore un classement dans l'échelon le plus élevé de la catégorie des "collaborateurs" avec un coefficient supérieur à celui qu'il avait antérieurement et une majoration de ses appointements mensuels, les juges du fond peuvent estimer qu'en dépit de la perte de la qualité de "cadre", il n'avait été apporté de modification à aucune des clauses essentielles du contrat de travail de ce salarié qui ne…

LE MEDECIN D'UNE MAISON DE SANTE, CONGEDIE, ET QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUPERIEURE A L'INDEMNITE LEGALE EN SE PREVALANT D'UN USAGE DEDUIT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, NOTAMMENT DE CELLE DES MEDECINS PSYCHIATRES ET DE CELLE DES NEURO-PSYCHIATRES, N'EST PAS FONDE A REPROCHER A UNE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE ET D'AUTRE PART QU'IL NE POUVAIT RESULTER UNIQUEMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES INVOQUEES QU'EXISTAT UN USAGE RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET AYANT FORCE OBLIGATOIRE GENERALE DANS LA PROFESSION, MEME POUR LES ENTREPRISES NON LIEES PAR LESDITES CONVENTIONS.

Il ne saurait être fait grief au Tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections des membres d'un comité d'entreprise, d'avoir indiqué dans son jugement qu'une personne était à la fois demanderesse et défenderesse à l'instance, dès lors que le jugement relève que l'instance a été engagée par cette personne en qualité de représentant d'un syndicat et qu'il la mentionne seulement comme ayant été convoquée de plus à l'audience comme tous les élus, défendeurs éventuels à titre personnel, et les autres représentants syndicaux.

La loi du 9 mai 1973, qui a complété l'article 29-O du livre I du Code du Travail, dispose que, lorsque l'employeur sera assujetti à une convention collective, le voyageur représentant ou placier pourra, dans certains cas de cessation d'activité, spécialement en cas de licenciement sans faute grave de sa part, prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention collective, il avait été licencié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui refuse à un représentant l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective des cadres des chocolateries et confiseries du 27 février 1969, au motif que selon l'article 1er de cette convention collective les représentants ne peuvent se réclamer de celle-ci, alors que ce texte restrictif est privé d'effet par la loi du 9 mai 1973.

AYANT RELEVE QU'UN ANCIEN REGISSEUR AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL DEVAIT LEGALEMENT RECEVOIR, AUGMENTE DES PRIMES D'ANCIENNETE PREVUES A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET DE HARAS DE L'ORNE ET QU'EN SA QUALITE DE REGISSEUR IL ETABLISSAIT LUI-MEME SES FEUILLES DE PAYE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PEUVENT ESTIMER QUE CES PRIMES D'ANCIENNETE SE TROUVAIENT COMPRISES FORFAITAIREMENT DANS LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE VERSEE.

CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, MAIS UN LITIGE INDIVIDUEL DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES DEMANDES DE DIVERS OUVRIERS EN PAYEMENT DES SALAIRES DONT ILS ONT ETE PRIVES EN RAISON DE LA FERMETURE DES ATELIERS PAR LEURS EMPLOYEURS A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ET REPETES, DES LORS QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE LES EMPLOYEURS ET L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES QU'ILS AVAIENT MIS EN CHOMAGE, QUE CEUX D'ENTRE EUX, QUI AVAIENT DECIDE D'INTENTER UNE ACTION, AVAIENT DECLARE AGIR CHACUN INDIVIDUELLEMENT EN SON NOM PERSONNEL ET QUE PEU IMPORTAIENT LE MOMENT QU'ILS AVAIENT CHOISI APRES UN LONG TEMPS D'INACTION, POUR LE…

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT AFFICHE UN TEXTE QUI, APRES AVOIR INDIQUE L'HORAIRE DE TRAVAIL A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, AJOUTAIT QUE LE PERSONNEL ETAIT INFORME QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE L'ISERE ETAIT RESPECTEE DANS L'ETABLISSEMENT, QU'UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION POUVAIT ETRE CONSULTE EN S'ADRESSANT AU MARI DE LA GERANTE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT CET ECRIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUVENT ESTIMER QU'IL EN RESULTAIT SANS AMBIGUITE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'APPLIQUER CETTE CONVENTION COLLECTIVE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET NON PAS SEULEMENT DE SE REFERER A CELLES RELATIVES AUX HORAIRES DE TRAVAIL.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ALLOUE A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUN DES FAITS RETENUS CONTRE LUI NE CONSTITUE UNE FAUTE PRIVATIVE DESDITES INDEMNITES, DES LORS QU'APRES AVOIR DECLARE ETABLIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE DES REMBOURSEMENTS ANORMAUX, DES VERSEMENTS INDUS, DES DEPLACEMENTS BIEN FREQUENTS POUR UN EMPLOI SEDENTAIRE, DES ETATS JUSTIFICATIFS SOMMAIRES, DES DATES ERRONEES ET UN COMPORTEMENT INCORRECT AVEC SES COLLABORATEURS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A QUALIFIER L'UN DE CES FAITS DE MALADRESSE ET UN AUTRE D'IMPRECISION REGRETTABLE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU ETRE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE.

LE DELEGUE SYNDICAL N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS DONT IL EST VICTIME A L'OCCASION DES ACTIVITES ENTRANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES TEXTES REGISSANT SES FONCTIONS, QUI CONSISTENT A REPRESENTER LE SYNDICAT AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, ET, A CET EFFET, DE PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES REVENDICATIONS, CONTESTATIONS ET VOEUX DES TRAVAILLEURS APPARTENANT A SON ORGANISATION SYNDICALE. L'ASSISTANCE DU DELEGUE AUX REUNIONS STATUTAIRES DE SON SYNDICAT N'ENTRE PAS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS AINSI DEFINIES ET IL IMPORTE PEU QU'IL PUISSE BENEFICIER A CET EFFET DE CONGES EXCEPTIONNELS EN VERTU, PAR EXEMPLE, DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, DES LORS QUE CES CONGES NE SONT PAS ACCORDES EN VUE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL.

Ayant constaté que la lettre d'embauchage d'un salarié, qui fixait la durée de la période d'essai à trois mois, précisait qu'avant la fin de cette période, les parties reverraient ensemble les conditions de l'engagement et établiraient un contrat, mais que, postérieurement à l'expiration de cette période, le salarié avait confirmé à l'employeur son accord pour la prolongation d'un mois de la période après laquelle ils détermineraient les nouvelles conditions d'engagement, les juges du fond, recherchant la commune intention des parties et interprétant la lettre du salarié, susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer que l'engagement avait été renouvelé pour une période déterminée d'un mois et que le salarié ne pouvait, en conséquence, prétendre au préavis de trois mois prévu, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, par la convention collective de l'industrie de…

UN SALARIE, EN CONGE DE MALADIE, NE PEUT PERCEVOIR LA PART. DE SALAIRE ET LES PRESTATIONS SOCIALES PREVUES A L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, LORSQU'IL N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION, STIPULEE EN CONTREPARTIE PAR L'ARTICLE 54 DE LA MEME CONVENTION, DE TENIR A TOUT MOMENT L'EMPLOYEUR AU COURANT DE SON LIEU DE RESIDENCE PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL, AFIN QU'IL PUISSE PROCEDER A TOUT CONTROLE MEDICAL QU'IL JUGERAIT UTILE PEU IMPORTANT QU'IL JUSTIFIE EN AVOIR INFORME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS D'APRES LES PRIX FIXES PAR SON EMPLOYEUR, DES ETUDES A FAIRE, LA RESPONSABILITE DES CHANTIERS ET LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN ACCORD AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, LE RELEVE DE LA PAYE DES OUVRIERS ET LA VENTE DE PARQUETS AUX PROMOTEURS ET AUX ARCHITECTES ET QUE CES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A UNE QUALIFICATION QUI, SUPERIEURE A CELLE DE CHEF D'EQUIPE, S'APPARENTAIT A CELLE DE "COMMIS DE VILLE METREUR" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, LA COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE DES FONCTIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ETAM.

SI L'ACCORD DU 30 AVRIL 1963 CONCLU PAR LA SOCIETE SOLVAY ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ENTREPRISE ET L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1968 INTERVENU ENTRE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LES CENTRALES SYNDICALES AVAIENT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA REDUCTION DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, LE PREMIER LIAIT EXPRESSEMENT LA RESORPTION DES TROIS HEURES SUPPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES ENCORE EN VIGUEUR A LA REVISION ANNUELLE DU POUVOIR D'ACHAT PREVU PAR L'ACCORD D'ETABLISSEMENT DE NOVEMBRE 1960, CE QUI IMPLIQUAIT LEUR APPLICATION SIMULTANEE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE A UN CADRE UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DES ACCORDS DE GRENELLE, DES LORS QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LESDITS ACCORDS N'ONT PAS APPORTE EN EUX-MEMES DE MODIFICATIONS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE PARISIENNE A LAQUELLE EST SOUMIS L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CELUI-CI AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE S'Y CONFORMER EN EN FAISANT APPLICATION A TOUS LES CADRES DE L'ENTREPRISE, A L'EXCEPTION DE L'INTERESSE ET D'UN AUTRE CADRE, ET ESTIMENT EN FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI ADHERE A CES ACCORDS, QUI LE LIAIENT, ET QUE L'INTERESSE DEVAIT EN BENEFICIER.

AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ORGANISE LE TRANSPORT GRATUIT DE SON PERSONNEL JUSQU'AU LIEU DU TRAVAIL PAR DEUX ITINERAIRES OFFERTS AU CHOIX DES SALARIES, L'EMPLOYEUR, POUR DES RAISONS D'ECONOMIE, N'AVAIT LAISSE SUBSISTER QU'UN ITINERAIRE, CE QUI ALLONGEAIT LE TEMPS DE TRAJET D'UN SALARIE ET QUE CELUI-CI, SANS CONSIDERER COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT LA MODIFICATION AINSI APPORTEE AU SERVICE DU TRANSPORT, DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN OPERANT LE CHANGEMENT INVOQUE L'EMPLOYEUR A USE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, DE SON DROIT DE REORGANISER LES SERVICES ET DE MODIFIER UNILATERALEMENT UNE CONDITION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS COMMETTRE DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, ET DEBOUTER L'INTERESSE.

L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FIXE PAS DE DELAI POUR FOURNIR L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI EN MATIERE ELECTORALE.

AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP UN SALARIE EN PRENANT AUSSITOT DES MESURES POUR LUI INTERDIRE L'ACCES DE L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT INVOQUE DES MOTIFS FALLACIEUX A L'APPUI DE SA DECISION ET QU'EN REALITE CELLE-CI AVAIT POUR ORIGINE UNE RECLAMATION JUSTIFIEE DE L'EMPLOYE AU SUJET DE SON SALAIRE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A JUSTE TITRE QUE CE LICENCIEMENT A UN CARACTERE ABUSIF.

EN APPLICATION DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, UNE PRIME D'ANCIENNETE, S'AJOUTANT A LA REMUNERATION MENSUELLE, QUELQUE ELEVEE QU'ELLE SOIT, DOIT ETRE VERSEE AUX BENEFICIAIRES DE L'ACCORD AYANT AU MOINS TROIS ANS D'ANCIENNETE. SELON CE TEXTE, CETTE PRIME EST CALCULEE EN APPLIQUANT AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DE L'INTERESSE UN TAUX DETERMINE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET ELLE DOIT FIGURER A PART SUR LES BULLETINS DE PAYE. LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD NE PEUVENT ETRE ECARTEES QUE PAR L'EXISTENCE DE CLAUSES CONTRACTUELLES PLUS FAVORABLES AUX SALARIES.