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par lettre du 10 avril 1987, avec préavis expirant le 13 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; alors d'une part, que le jugement est dépourvu de base légale en ce que les juges du fond n'ont pas indiqué en quoi les explications de la salariée devaient prévaloir sur celles de l'employeur ; qu'ils n'ont pas recherché si les multiples avertissements infligés à Mme X... ne justifiaient pas la nécessité pour la société anonyme Delay de rompre le contrat de travail aux torts de la salariée ; qu'ils n'ont pas tiré toutes les conséquences légales de toutes les reconnaissances manuscrites par Mme X... de l'ensemble de ses fautes ; alors d'

l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes sociaux concernés le montant des indemnités de chômage, du jour du licenciement jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt ; alors qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, modifié par la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986, l'employeur qui a licencié un salarié sans cause réelle et sérieuse est tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision judiciaire mais dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; que l'arrêt attaqué qui a condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés le montant des idemnités de chômage sans respecter la limite des six mois prévue, a violé la disposition susvisée ;

l'Association centrale du règlement des titres restaurants en qualité d'employé au tri, a été licencié le 10 septembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et que, le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, selon le premier moyen du pourvoi principal, la cour d'appel a estimé que la preuve de la faute grave n'était pas rapportée, bien que l'attestation produite, qui avait été écartée, ait été conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi

il résulte des pièces de la procédure que M. X..., qui était entré au service de la société Streckfuss France le 7 novembre 1980, a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1986 ; que, le 2 janvier 1987, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy de diverses demandes en paiement ; que le bureau de conciliation de cette juridiction lui a alors alloué une certaine somme à titre de provision sur indemnité de préavis ; Attendu que la société Streckfuss France, qui avait interjeté appel de cette décision du bureau de conciliation, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1988) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le pourvoi, que les décisions du bureau de conciliation sont susceptibles d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, en cas d'excès de pouvoir ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 décembre 1986) que M. Z... a créé en 1970 à Toulouse la société Sécurité route Midi-Pyrénées dont il était le gérant salarié et qui avait pour objet la protection des entreprises de transports publics et privés ; que cette société a fusionné le 4 septembre 1980 avec la société Groupe service transports (GST) dont le siège social est à Melun ; que M. Z... est alors devenu administrateur salarié et directeur régional du bureau de Toulouse de la société GST ; que, le 1er juin 1982, la société GST a été absorbée par le groupe Mutuelles du Mans ; qu'un nouveau contrat de travail prenant effet le 1er juin 1982 a alors été signé entre M. Z... et la GST ; que ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait notamment que M.

par jugement du 12 octobre 1982 ; que cependant M. X... n'ayant pas repris le travail le 29 septembre 1982, la société Etandex le licenciait le 4 octobre 1982 ; que sur l'instance prud'homale, introduite par M. X... à la suite de ce licenciement, intervenait un arrêt de la Cour de Paris en date du 14 janvier 1987 qui a condamné son employeur à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation d'un salarié protégé et qui a déclaré irrecevable la demande en paiement des salaires pour la période du 5 février au 28 septembre 1982 ; que dans l'intervalle M. X... avait fait délivrer le 6 mai 1985 un commandement à la société Etandex d'avoir à lui payer la somme de 24 680,53 francs correspondant à ses salaires pour la période du 5 février au 28 septembre 1982 ;

par contrat à durée indéterminée du 24 novembre 1980, été engagé, en qualité de directeur général, par la société Alliance fiduciaire Cameroun à Douala, représentée par M. Schlenter, que celui-ci ayant par télex du 22 février 1982, décidé de fermer cette agence de Douala et demandé à M. X... de se considérer en préavis, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande contre M. Schlenter et contre la société Z... en paiement de salaires, rappel de salaires, commissions, indemnités de congés payés et de licenciement, frais médicaux et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter M. X... de ces chefs, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que les demandes relatives à la période où l'intéressé exerçait ses fonctions à

l'employeur et celui-ci ayant uniquement fondé sa demande sur le préjudice subi par lui du fait du brusque départ de son employé, le conseil de prud'hommes, en retenant, d'une part, par un motif non critiqué, que l'emploi de M. Y... n'était régi par aucune convention collective et en énonçant, d'autre part, que la société n'apportait pas la preuve du préjudice allégué par elle, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur n'a lieu qu'autant que ces contrats sont en cours au jour de la modification ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le contrat de travail de M. B... avait pris fin, au plus tard, le 26 avril 1984 et que la modification dans la situation juridique de l'employeur était intervenue, au plus tôt, le 1er janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'après la démission de M. B... le 26 avril 1984, la société Médifrance avait été absorbée le 4 septembre 1985 par la société Périmédicale Médifrance et que celle-ci avait engagé l'instance le 29 janvier 1987 ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, ces

par lettre recommandée du 5 juin 1984, elle a été licenciée avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir condamner la société CPH Immobilier à lui payer diverses sommes à titre de compléments de salaires, d'indemnités de licenciement et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, de son côté, la société a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme à titre de trop versé sur commissions ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des commissions sur les mandats pris et les promesses de vente signées avant son départ et menées à bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert C..., demeurant à Verrières le Buisson (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la société Sodipe, dont le siège social est à Paris (20e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Sodipe, les conclusions de M.

N'est pas un travailleur détaché, au sens de l'article 14.1.a du règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés européennes, le salarié recruté en qualité d'acheteur-agréeur pour travailler chaque année 8 mois en France contre 3 en Belgique.

il résulte des pièces de la procédure que Mme Z..., qui avait été embauchée par la société des Etablissements Rosi en qualité d'opératrice sur presse le 7 septembre 1976 et qui a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 6 février 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, dans le dernier état de ses conclusions, à la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 13 200 francs, 1 320 francs, 6 600 francs et 13 200 francs à titre respectivement d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non-respect de l'article L. 122-41 du Code du travail et d'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.803 : Attendu que la société des Etablissements Rosi

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur ; que, si celui-ci peut être responsable de la rupture en cas de modification substantielle du contrat, notamment par réduction importante du salaire, le seul changement du régime de rémunération n'est pas en soi assimilable à une modification substantielle ; que la cour d'appel ne pouvait donc se refuser à rechercher si le nouveau mode de rémunération

l'employeur ni la salariée n'apportait un commencement de preuve et ne faisait état d'écrits constatant la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'autre partie ; qu'il a pu en déduire que la rupture intervenue "ne donn(ait) droit à aucun préavis de part et d'autre" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Conard Pama, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Alain X..., demeurant ... "Les Nays" Conie Molitard à Chateaudun (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Robert X..., demeurant ... par Moléans, Chateaudun (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Y..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de M. Chabane Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maïseries de Beauce, dont le siège est ..., à Chateaudun (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987, par le conseil de prud'hommes de Chateaudun (section industrie), au profit de Mme Monique X..., demeurant ... à Chateaudun (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.