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avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; Attendu qu'après avoir alloué au salarié une indemnité de licenciement de 1 212,65 euros, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 1 780,21 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par la salariée, a violé le texte susvisé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre du travail dissimulé, fondée sur des heures supplémentaires non déclarées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 1er juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

lieu à récupération ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement, il a été licencié le 11 février 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités ainsi que de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur les années 2004 et 2005 et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que la société Cabinet Herr experts a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour violation par M. X... de son obligation de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cabinet Heer experts fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et L.

8221-5 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 août 2006 en qualité de manutentionnaire par la société Centre méditerranéen des viandes islamiques (CMVI), a été victime d'un accident du travail le 23 septembre suivant ; Attendu que pour infirmer le jugement et condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt retient l'existence d'une déclaration d'embauche de ce salarié le 16 août 2006 ressortant de la lettre de l'URSSAF à la société Abattoirs de Provence code APE 513 c alors que le contrat de travail est établi par la société CMVI code APE 522 c ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la déclaration d'emploi faite au nom de la société Abattoirs de Provence ne procédait pas d'une erreur, exclusive de toute volonté de dissimuler l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de…

1221-1 ancien article L. 121-1, alinéa 1er du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société PHARMETHICA à verser à Mme X...les sommes de 15. 777, 70 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de 1. 577, 77 € au titre des congés payés afférents et de 16. 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L.

a adressée à Mme Maria F.... Dans ces circonstances, les attestations versées aux débats par la salariée ne sauraient revêtir un quelconque caractère probant tandis qu'elle-même ne rapporte pas la preuve de ses assertions selon lesquelles elle aurait effectué des heures supplémentaires au profit de son employeur, encore moins que celui-ci se serait à ce titre rendu coupable de travail dissimulé au sens des anciens articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail. S'agissant du harcèlement moral, outre les précédents griefs allégués, Mademoiselle X... fait état de ce qu'en matière de réussite à l'examen de qualification, elle n'avait droit qu'à un échec, sous peine de se voir qualifiée d'inapte à l'exercice de la profession, de ce que son avenir professionnel serait compromis en raison des agissements de l'employeur. Selon l'ancien article L.122-49 du Code du travail, devenu L.

, mais aussi par deux témoignages et, d'autre part, estimé, par une appréciation souveraine, que ces heures avaient été effectuées avec l'accord de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'au cas où les heures supplémentaires ont été accomplies avec l'accord de l'employeur et que ce dernier s'est abstenu volontairement de les mentionner sur les bulletins de paye ; qu'en décidant, à tort, que la salariée était en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.

; que, contestant son licenciement et soutenant que les relations de travail n'étaient régies par aucune convention collective, en sorte que la durée hebdomadaire du travail, de 39 heures, comprenait 4 heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

1226-4 du code du travail en décidant qu'il ne pouvait prétendre à rappel de salaire pour le mois de février 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Mme Y... ait volontairement mentionné sur les bulletins de paie de M. X...

ne prétendait pourtant pas avoir été privé (conclusions p.7, al.10), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LE FOURNIL BITERROIS à payer à Monsieur X... la somme de 11.286 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un emploi de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

) ; qu'en omettant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... au titre des heures supplémentaires et de paiement d'indemnités pour privation du repos compensateur et travail dissimulé et d'AVOIR refusé de faire produire à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouté le salarié de sa demande au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE sur la période du 23 mai 2002 au 4 février 2003 : en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L.

a été engagé à compter du 16 septembre 2002 par la société Space golf en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié le 27 décembre 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il avait la qualité de cadre dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur, par courrier du 18 octobre 2005, lui avait rappelé qu'il était soumis au régime des 35 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour défaut de versement de cotisations à la caisse des cadres et régularisation tardive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour les mois de juillet et d'août 2004, de congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant que M. X..., au cours des mois de juillet et d'août 2004, avait occasionnellement réglé quelques affaires en cours et reçu trois clients, ce qui impliquait l'exécution d'un travail subordonné pour le compte de la SCP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ces constatations, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 121-1 devenu L.

tendant à dire et juger que l'intégralité de la rémunération versée à titre de salaire, de frais de déplacement et au titre du contrat de parrainage devait être versée à titre de salaire, voir condamner la SAOS STADE AURILLACOIS CANTAL AUVERGNE solidairement avec la SARL AURILLAC CANTAL DEVELOPPEMENT à lui remettre les bulletins de paie correspondant et condamner la SAOS STADE AURILLACOIS CANTAL AUVERGNE au paiement de la somme de 16. 458 euros au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS tels que visés dans le premier moyen Et AUX MOTIFS QUE, sur l'appel de Stéphane X... : dès lors que la convention conclue avec la S. AR. L AURILLAC CANTAL RUGBY DEVELOPPEMENT ne relève pas d'une relation de travail et est indépendante du contrat de travail liant Stéphane X...

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail et à l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure de licenciement, travail dissimulé, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

; 2° / que ne se rend pas responsable d'une faute grave l'agent de service de sécurité qui a été licencié pour une faute grave constituée selon la lettre de licenciement premièrement par le refus de suivre des consignes, fait non établi, et deuxièmement pour dénigrement de son employeur auprès d'un client, fait résultant d'un courrier rendu public lui reprochant des « coups tordus » dès lors que précédemment l'employeur avait imposé intentionnellement au salarié du travail dissimulé et s'était abstenu de lui régler des primes dues ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er et L. 122-9 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

a été engagé le 1er novembre 2007, en qualité de maçon, par la société RHC, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 7 mai 2008 ; qu'ayant cessé de percevoir sa rémunération, il a pris acte le 29 mai 2008 de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la fixation de sa créance au passif de la société ; Attendu que pour déclarer opposable à l'AGS la fixation au passif de l'employeur d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette créance ne résulte pas de la rupture du contrat de travail ; Attendu cependant que l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, qui n'est due que lorsque la relation de travail est rompue, résulte de cette rupture ; que l'AGS n'en garantit le paiement, en application de l'article L.

marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif et faire droit à la demande du salarié en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi qu'en une indemnité pour non-respect du droit au repos compensateur et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que celui-ci étant conducteur grand routier, il ne pouvait, pendant celles-ci, vaquer à ses occupations personnelles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, pendant son temps d'attente, le salarié se trouvait effectivement à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, sans possibilité de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Y... Biotec : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

; que, contestant sa mise à pied et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M. Philippe X... étayait sa demande par la production de "feuilles de ventilation des heures" particulièrement détaillées, établies en cours d'exécution du contrat de travail selon un rythme hebdomadaire à la demande de l'employeur ; que ces éléments étaient incontestablement de nature à étayer la demande du salarié ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes, que "M.