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de rappel de salaires et de primes découlant de la reclassification, pour la première fois, lors de la transmission de ses conclusions n° 2 par mail le 27 septembre 2017, puisque précédemment, et même devant la cour d'appel de Riom, il se limitait à solliciter sa reclassification sous astreinte et un rappel de salaire au titre de l'accord de réduction du temps de travail du 27 janvier 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 4 mars 2011 même si la demande de rappel de salaires et de primes avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables comme prescrites les demandes en paiement de rappels de salaires et de primes formées antérieurement au 27 septembre 2014, l'arrêt rendu le 16…

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; que le contrat de travail de Monsieur V... U...

Ainsi, une telle clause qui prévoit la diminution du taux horaire du salaire en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société ne peut revêtir qu'un caractère illicite. Le taux horaire contractuellement convenu entre les parties, égal à 9,63 €, avait donc force obligatoire entre les parties, sans que l'employeur puisse le modifier sans le consentement de la salariée, de sorte que Mme O... U... est bien fondée à demander un rappel de salaire. Le temps de travail de Mme O... U... était de 32 heures par semaine, soit 138,67 heures par mois. En revanche, comme en justifie l'employeur, du 14 avril au 14 mai 2014, Mme O... U... a été placée en mi-temps thérapeutique, de sorte que l'employeur n'a, à sa charge, que la part du salaire qui correspond aux heures effectivement réalisées. Mme O... U...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° K 18-16.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. X... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-16.158 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. O... J..., 2°/ à l'association Centre de gestion et d'étude de l'AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que la disponibilité du salarié est établie lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'elle ne dépend aucunement des éventuelles facilités d'obtention de collaborations à l'extérieur de l'entreprise, mais des contraintes imposées par l'employeur dans la gestion du temps de travail ; qu'en jugeant le journaliste rémunéré à la pige plus libre d'organiser son activité professionnelle au motif que, non soumis aux prescriptions de l'article 7 de la convention collective nationale, il n'était pas tenu de solliciter d'autorisation auprès des employeurs concernés pour prendre des collaborations extérieures, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation de l'article L.

; que la disponibilité du salarié est établie lorsqu'il est placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'elle ne dépend aucunement des éventuelles facilités d'obtention de collaborations à l'extérieur de l'entreprise, mais des contraintes imposées par l'employeur dans la gestion du temps de travail ; qu'en jugeant le journaliste rémunéré à la pige plus libre d'organiser son activité professionnelle au motif que, non soumis aux prescriptions de l'article 7 de la convention collective nationale, il n'était pas tenu de solliciter d'autorisation auprès des employeurs concernés pour prendre des collaborations extérieures, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation de l'article L.7112-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des…

; que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait jours prive d'effet la convention individuelle de forfait ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord d'entreprise du 1er mars 2000 prévoit un contrôle de vérification et un suivi du temps de travail : « S'agissant du personnel dont l'horaire ne peut être prédéterminé, compte tenu que leur temps de travail n'est pas décompté en heures mais en jours, le décompte et le contrôle de leur temps de travail seront appréciés par rapport au nombre de jours qu'ils auront effectivement travaillés dans l'année » ; que par ailleurs, la convention de forfait jours de M. L...

; que ce moyen doit être jugé surprenant dès lors que l'avenant, dont s'agit, a été conclu le 3 juillet 2014 alors que le contrat de travail a été signé le 10 avril 2012 ; qu'il était plus simple pour l'employeur, pourtant assisté d'un conseil, de préciser qu'antérieurement à la loi du 14 juin 2013 relativement à la sécurisation de l'emploi, applicable au 30 juin 2014, la durée minimale du temps de travail, sauf dispositions conventionnelles, était librement négociée, et qu'aucun accord n'existait sur ce thème dans le secteur d'activité considéré ; que les fiches de paie produites par le salarié depuis l'origine de la relation contractuelle font, toutes, état d'une durée de travail mensuelle de 24 heures ; qu'il échet de constater que M. S... U...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° Z 18-20.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme Y... T..., épouse B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-20.104 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Gaujade, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans augmentation de salaire, la perte de la possibilité d'utiliser les jours de congé de formation capitalisés pour bénéficier d'un congé de fin de carrière et la perte du choix d'utiliser librement les heures supplémentaires capitalisées au lieu de les faire rémunérer, avait eu une contrepartie réelle et effective de la part de la société par ses engagements en ce qui concerne le niveau d'activité global de production en France et le maintien d'un certain niveau d'emploi, engagements qui avaient été respectés, et ainsi caractérisé que les dispositions de l'accord de groupe…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé infondée la demande d'application de la convention collective dite Syntec et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnités à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE il résulte de l'accord collectif portant sur l'organisation du temps de travail au sein de l'UES SAFI MERIC ET ASSOCIES, CM&A et LIGECO du 8 mars 1999 que la S.A CM&A appliquait seule au sein de cette entité la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention collective SYNTEC, mais qu'elle a décidé volontairement, en accord avec le personnel de cette société - à l'époque composé du seul T... A...

; qu'en affirmant le contraire pour retenir l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'un accord collectif peut tenir compte des absences, y compris pour cause de maladie, pour le paiement d'une prime d'assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement ou conventionnement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en l'espèce, les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 stipulaient que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées à un temps de travail effectif que…

a été embauchée sur la base d'un horaire de travail de 39 heures par semaine ; que selon l'article L3121-40, actuellement L3121-55, du code du travail, la conclusion d'une convention requiert l'accord du salarié, et doit être établie par écrit ; que la société employeur ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une convention de forfait à laquelle la salariée aurait adhéré ; que le temps de travail doit donc, comme l'ont dit les premiers juges, être décompté suivant le droit commun de l'article L3121-10, actuellement L3121-27, du code du travail, et toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale doit lui être payée et majorée ; que l'article L.

Il appartient au juge d'examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier si le salarié participait à la direction de l'entreprise. En l'espèce, la société Papeteries de Clairefontaine soutient que le salarié gérait l'ensemble des 172 salariés placés sous son autorité directe, lesquels représentent une masse salariale de 7 669 070 €, qu'il organisait son temps de travail comme il le souhaitait, bénéficiait de la deuxième rémunération la plus importante au sein de la société et avait délégation pour engager financièrement et sans limite la société. S'agissant de la gestion du personnel, l'employeur verse aux débats l'attestation de M. G... E..., le directeur des ressources humaines qui certifie l'évolution des effectifs pour le service Finition et celle de Mme J... I...

été rempli de ses droits. 1° ALORS QUE la violation d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant que l'action du syndicat est mal fondée quand elle a constaté que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles relatives au temps de travail pendant plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article L2132-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la violation des dispositions légales encadrant le droit collectif de la rupture porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en retenant, après avoir pourtant constaté que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif de moins de dix salariés sur trente jours, que l'action du syndicat est mal fondée, la cour d'appel a derechef violé l'article L2132-3 du code du travail.

; que le salarié a renouvelé sa requête dans un courrier du 18 octobre 2011, dans lequel il a analysé les données de la pointeuse pour l'année 2010 ; que dans ses écritures, il reprend ces données en les complétant pour les années 2011 à 2014 ; qu'il précise dans chaque cas le motif du dépassement ; que selon l'article L 2325-9 du code du travail, le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ; que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la…

décrites dans le document annexé ; la seconde - effectuée suite au souhait manifesté par M. I... d'avoir des fonctions de management - sur le poste de chef de projet au sein de l'équipe Risk-IM du pôle Global Risk Management, cadre niveau K, la fiche de poste étant annexée ; que, d'une part, que ces offres étaient précises, la seule circonstance que le temps de travail ne soit pas mentionné étant sans incidence dans la mesure où le contrat de travail initial de M. I... était également muet sur ce point et où il ne s'agit pas d'un élément essentiel dès lors que remploi occupé par M. I...

K... n'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de congés payés pour la période durant laquelle il s'est trouvé en arrêt maladie. Le caractère fondé du licenciement de M. K... justifie le rejet de ses demandes, ce compris s'agissant de l'indemnité de congés payés non pris pendant l'arrêt maladie d'origine non-professionnelle qui ne constitue pas un temps de travail effectif au sens de l'article L3141-5 du code du travail » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la demande de résiliation judiciaire de M. F... K...

précise qu'elle aurait pu tenir la rubrique « On en parlera » autrefois attribuée à une collègue Mme T... récemment promue [...], rubrique qui a finalement été confiée à Mme L... alors embauchée depuis peu comme simple [...], ce à quoi la SA Electre répond lui avoir fait quatre propositions de reclassement – outre la réitération d'une proposition de modification à la baisse de son temps de travail, des offres sur des emplois de chargés de bibliographie, de techniciens de fabrication et de journalistes pigistes -, propositions auxquelles la salariée n'a pas répondu favorablement. Comme le rappelle la SA Electre, Mme L...

de saisie des éléments comptables. Vous nous avez indiqué que vous attendiez les relevés bancaires d'août alors que - vous avez un accès Internet ai relevés bancaires en instantané, - le retard de saisie remontait à trois mois. 3- Cette situation est manifestement le résultat du temps que vous consacrez à des préoccupations extra-professionnelles sur votre temps de travail et tenant tant à la consultation de sites interner divers que de conversations téléphoniques personnelles. Sur ces deux derniers points vos dénégations n'ont pas manqué de nous surprendre alors même que l'ensemble de vos tâches en pâtissait et que des clients se sont .plaints à nous indiquant que vous préfériez organiser au téléphone vos activités du week-end plutôt que de les accueillir.