Rechercher une décision

du document utile chez le client sur l'ordinateur portable mis à leur disposition ; ce comportement, sans qu'il soit utile de procéder à l'examiner des autres griefs, constitue une violation par le salarié des obligations de loyauté et d'honnêteté qui s'imposent à lui, porte un grave préjudice à l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail s'agissant d'un manquement grave qui rend impossible son maintien impossible dans l'entreprise pendant la durée du préavis ALORS, d'une part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié un manquement à son obligation de confidentialité et un usage abusif et personnel d'un instrument mis à sa disposition pour le travail en ayant procédé au téléchargement de fichiers ; qu'en retenant, pour dire établie la faute grave du salarié, que le téléchargement litigieux…

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du harcèlement moral dont il a été victime et des manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail, le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le 1er juillet 2003, Monsieur X...

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement qui fait état de l'élément causal qui est la fermeture des deux établissements dirigés par le salarié et de son incidence sur le poste du salarié qui est supprimé, est suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence de la décision de l'employeur sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié licencié et que le défaut de motivation de la lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2007), que Mme X..., engagée à compter du 10 octobre 1988 par la société ABMI, aux droits de laquelle vient la société Filière plastique internationale où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion, a été licenciée le 19 juin 2004 pour motif économique, après avoir refusé la modification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur le fait qu'il ne soutenait pas que la réorganisation de l'entreprise était effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et n'établissait pas qu'une menace pesait sur celle-ci,…

par courrier du 21 avril 2004, une proposition de reclassement au sein des Ophéliades de SIMIANE, en qualité de directeur d'établissement, avec une fiche de poste et les conditions de sa rémunération ; que par courrier du 23 avril 2004, le salarié tout en remerciant la société SERENA de cette proposition, demandait à bénéficier d'un treizième mois et de la mutuelle frais de santé AGRR ; que dans ces conditions, un contrat de travail en date du 10 mai 2004 lui a été proposé, sur ce poste, avec une clause prévoyant un rattrapage de salaire correspondant à la moitié d'un treizième mois ; qu'en outre, il avait été indiqué au salarié l'existence d'un usage au sein des OPHELIADES permettant le versement d'une prime de fin d'année susceptible d'être équivalente à un demi treizième mois, ce qui au final, permettait le versement sur l'année de la totalité du treizième mois revendiqué par…

Aucune solution n'a pu être trouvée, la mairie d'ISTRES n'ayant de surcroît plus de travail à vous fournir dans le cadre de la convention. Compte tenu des difficultés économiques de l'Association ADL, qui se matérialisent par une perte au 31 décembre 2003 de 157.818 , de la suppression de votre poste résultant de la dénonciation de la convention de mise à disposition par la mairie d'ISTRES et de l'absence de toute possibilité de reclassement interne, la rupture de votre contrat de travail pour motif économique est inéluctable » ; QUE la lettre de licenciement fait état de la dénonciation par la mairie d'ISTRES de la convention de mise à disposition du poste de Madame X... mais que ce seul motif, même réel, ne constitue pas l'un des motifs non inhérents à la personne du salarié énoncés par les dispositions de l'article L.

526-31 du code du travail ; 2° / que le juge des référés ne peut priver d'effet un licenciement dont l'irrégularité n'est pas manifeste ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en constatant que Mme X... avait été régulièrement licenciée par deux des 3 gérants d'une SCP de notaires, s'est fondée sur la rétractation de ce licenciement par le troisième gérant pour considérer que le contrat de travail n'était pas rompu et ordonner son maintien, a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCP, par l'un de ses gérants, avait rétracté le licenciement et que Mme X... avait manifesté son acceptation en reprenant son travail à l'étude, la cour d'appel statuant en référé a pu, pour prévenir un dommage imminent, ordonner le versement des salaires à venir ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Y...

; que, n'ayant reçu aucun salaire à compter du mois de mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le placement d'un salarié en détention provisoire entraîne la suspension du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que l'employeur est libre d'engager un salarié pendant la durée de son absence, comme l'y autorise, du reste, l'article L. 122-1-1, 1° du code du travail, sans qu'il soit tenu pour autant de licencier le salarié dont le contrat de travail est suspendu ; qu'en retenant, pour décider que le SIVOM du Val Cenis était tenu de licencier M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée en qualité d'assistante commerciale le 6 décembre 1990 par la banque Indosuez au sein de la succursale de Cannes puis promue conseiller de clientèle junior à compter du 3 janvier 1995 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Crédit foncier de Monaco à compter du 28 juin 1997 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 1er juillet 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait adressé un…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 juin 1990 par la société Boussyval en qualité d'équipier ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er janvier 2001, à la société Rivyer, puis le 2 septembre 2001, à la société CMT ; qu'il a exercé en dernier lieu les fonctions de directeur du restaurant Mac Donald ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de

; que le 19 février 2001, l'employeur lui a notifié un avertissement pour absence de résultat dans ses fonctions et difficultés relationnelles dans son entourage professionnel immédiat ; que le 27 février 2002, un second avertissement lui a été notifié, motif pris d'une altercation avec un collègue ; que, le 23 avril 2002, l'employeur a proposé à M. X... un avenant à son contrat de travail que ce dernier a refusé en invoquant un harcèlement moral à son égard ; qu'à compter du 26 juin 2002, M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie ; que, le 15 novembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à réintégrer l'équipe professionnelle avec notion de danger immédiat", cet avis ayant été confirmé le 28 novembre 2002 par le même médecin du travail ; que, le 20 décembre 2002, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1999, en qualité de consultante senior en gestion de patrimoine, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la société JP Morgan Fleming investissement aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Patrimoine management et associés ; que, le 5 décembre 2003, l'employeur a adressé à ses salariés une proposition de modification du contrat de travail dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du code du travail alors applicable ; que Mme X... a refusé cette modification le 16 décembre 2003 et a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

le moyen : 1°/ que les salariés, agents contractuels bénéficiaires d'un emploi-jeune, relevait des dispositions du règlement PS 25 dont le titre D ne prévoit, sur le principe, aucune prime de travail ou de fin d'année ; que l'annexe C, dont relevait conventionnellement son activité nouvelle, ne les prévoyait pas davantage sur le principe, non plus que son contrat de travail qui fixait sa rémunération de gré à gré, selon les prévisions de cette annexe ; qu'en décidant pourtant que les salariés avaient droit au paiement de ces primes, le tribunal a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les dispositions du règlement PS 25 et ses annexes ; 2°/ que le tribunal a constaté que l'article 4 du contrat de travail, en ce qu'il se réfère au personnel appartenant à la classe A de l'annexe A 1 du règlement PS, "ne vise que les primes et indemnités éventuellement dues en fonction des situations…

; qu'ayant été victime d'une rechute d'un précédent accident du travail, elle a été en arrêt de travail à compter du 4 juin 2003 ; que la salariée, dont l'état avait été déclaré consolidé le 1er novembre 2004 , a saisi le conseil de prud'hommes le 19 octobre 2005 pour demander la condamnation de son employeur à prononcer son licenciement pour inaptitude et à lui payer diverses sommes ; que la société l'a informée, par lettre du 13 novembre 2006, que son contrat de travail avait pris fin le 5 septembre 2006 pour raisons thérapeutiques ; Attendu que Mme X...

X..., engagé en qualité d'ouvrier en 1979 a été licencié pour motif économique le 19 septembre 2005 et a adhéré le 26 septembre suivant à une convention de reclassement personnalisé ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et des critères d'ordre des licenciements ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord, et qu'en l'absence de dispositions spécifiques soumettant la rupture aux règles du licenciement, le salarié qui n'allègue ni fraude ni vice du consentement n'est pas recevable à contester le caractère réel et sérieux du licenciement ou l'application des critères d'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'adhésion du salarié à une…

de l'entreprise et l'obligation dans laquelle elle se trouvait de procéder à sa réorganisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement dont la motivation est nécessairement dans le débat sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, n'indiquait pas l'incidence de la cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

122-14-3 et L. 122-14-4, devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'était pas démontré par l'employeur que Mme X... avait personnellement commis les errements reprochés ayant trait au budget de l'OGEC, après avoir constaté que la salariée bénéficiait en application de l'article 5 de son contrat de travail des "délégations nécessaires" pour "proposer, ordonnancer, exécuter le budget, assurer les recettes et engager les dépenses", ce dont il résultait qu'elle était la seule responsable du résultat comptable déficitaire constaté pour les années 1998 à 2001 et de l'épuisement, fin janvier 2003, du budget pédagogique pour les années 2002-2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

Après une recherche menée dans les entreprises du groupe Degussa, il s'avère qu'il n'y a aucun poste disponible et correspondant à votre qualification actuelle, nous nous réservons la possibilité de vous adresser des offres s'il venait à s'en présenter. Pour information, vous trouverez en annexe les postes actuellement disponibles à la bourse à l'emploi Degussa. - En conséquence de quoi, nous nous voyons contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour les motifs économiques ci-dessus exposés". QU'" il résulte de la lettre de licenciement que le motif du licenciement de M. X... est la réorganisation de la société en raison des difficultés économiques rencontrées par le secteur d'activité du groupe auquel cette dernière appartient ; qu'il ressort du rapport établi par la société Rexim en application des dispositions de l'article L.

Après une recherche menée dans les entreprises du groupe Degussa, il s'avère qu'il n'y a aucun poste disponible et correspondant à votre qualification actuelle, nous nous réservons la possibilité de vous adresser des offres s'il venait à s'en présenter. Pour information, vous trouverez en annexe les postes actuellement disponibles à la bourse à l'emploi Degussa. - En conséquence de quoi, nous nous voyons contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour les motifs économiques ci-dessus exposés". QU'«il résulte de la lettre de licenciement que le motif du licenciement de M. X... est la réorganisation de la société en raison des difficultés économiques rencontrées par le secteur d'activité du groupe auquel cette dernière appartient ; qu'il ressort du rapport établi par la société Rexim en application des dispositions de l'article L.

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.