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peut d'autant moins contester le bien fondé de cette protestation que lui-même, bien que chargé par la lettre d'embauche de l'archivage des dossiers, fait savoir par écrit dans une note interne à son chef de service, et malgré l'ordre formel de celui-ci, qu'il n'est pas question qu'il défère à cette demande ; une telle attitude de laxisme, de désinvolture, d'insubordination et d'insuffisante professionnelle est incompatible avec la poursuite du contrat de travail et le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'il incombe à l'employeur de faire état de faits précis justifiant les griefs formulés contre le salarié dont le juge doit vérifier la réalité et le sérieux ; qu'en retenant contre Monsieur X...

lors de l'entretien préalable au licenciement a attesté de ce que lors dudit entretien, la directrice des ressources humaines de l'entreprise « présentait » la liste de ces codes d'accès aux ordinateurs ; qu'il apparait en définitive que le défaut de correction du prévisionnel en vue de la réunion du 31 août 2004 ainsi que certains oublis et retards ont été valablement reprochés à Madame X... dans l'exécution des tâches relevant de son contrat de travail, que ces fautes professionnelles ponctuelles n'ont pas été d'une importance telle qu'elles aient rendu impossible le maintien de Madame X... dans l'entreprise pendant la durée du préavis mais qu'elles constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que sur ce point, la décision contestée doit être confirmée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la société Y...

Je suis allé vous voir dans votre bureau afin de savoir ce qui allait se passer suite aux évènements du Jeudi février. A cela, vous m'avez répondu que je recevrai un courrier recommandé de votre part, et que je devais partir. J'ai donc quitté l'entreprise le vendredi 3 février 2006 à 9h10 pour me rendre, mon domicile. Par cela, je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail de votre fait en date vendredi 3 Février 2006. Veuillez agréer, Monsieur Y..., mas salutations distinguées." Par courrier en date du même jour, la Sarl Y... a écrit en ces termes à Monsieur X... : Votre comportement général dans l'entreprise, mais surtout les nombreuses erreurs que vous dans l'exécution de vos tâches caractérisant une insuffisance professionnelle m'incitent à envisager votre licenciement. Mais avant tout décision, je tiens à vous entendre sur ce qui précède.

rechercher si les faits, abstraction faite de la qualification juridique que l'employeur leur avait donnée et qui était surabondante, n'étaient pas, à tout le moins, constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand bien même la lettre de licenciement articulait des faits précis, décrits comme fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1232-5 et L.

seul et qu'il était donc dès cette date informé de la prétendue faute qu'il impute à ce dernier ; qu'en retardant néanmoins le point de départ du délai de deux mois au 18 novembre, date à laquelle l'employeur aurait été informé de deux autres recrutements antérieurs, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que M. X...

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement

Une action en requalification d'un contrat de bourse d'études en un contrat de travail, engagée contre un employeur par son cocontractant en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit au moment de la liquidation de sa retraite du fait qu'aucune cotisation au régime d'assurance vieillesse n'a été versée pendant l'exécution de ce contrat, est soumise à la prescription trentenaire en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont le délai a commencé à courir à la date de conclusion du contrat . Elle ne peut s'analyser en une action en responsabilité pour laquelle la prescription n'aurait commencé à courir qu'au moment de la survenance du dommage, soit au moment de la liquidation des droits à la retraite de l'intéressé.

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui fait produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission, alors que l'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié et qu'il avait ainsi l'obligation de lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail

ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur ne justifiait d'aucune recherche de postes de reclassement, sans démontrer qu'il était dans l'impossibilité de procéder à un reclassement au sein de l'entreprise, se contentant de déclarer que l'attitude d'obstruction systématique du salarié dans l'exécution de son contrat de travail, les relations tendues qu'il entretenait avec l'employeur et les collègues de travail étaient incompatibles avec son retour dans la boulangerie à quelque poste que ce soit, a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X...

sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société LESRA à lui payer les sommes de 25.000 à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et 1.200 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu,…

Attendu que l'arrêt alloue au salarié, outre la somme de 4 564,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 122-32-6 du code du travail, celle de 456,44 euros à titre de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6, devenu 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu L.

; que la cour d'appel qui a retenu, pour le débouter de ses demandes, que le salarié ne prétend pas avoir contacté son employeur en vue d'une reprise du travail, avant de saisir lui-même le médecin du travail et n'a pas demandé à reprendre le travail, lorsqu'il est acquis qu'il avait cessé d'adresser à son employeur des arrêts de travail pour cause de maladie, a violé le texte susvisé ; Alors, enfin, que l'employeur, qui a l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, commet une faute causant nécessairement un préjudice au salarié en ne l'informant pas qu'il doit bénéficier d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt pour cause de maladie d'au moins vingt et un jours ; qu'en s'abstenant de délivrer cette information au salarié, tout en ne l'invitant pas à passer la visite médicale de reprise, l'employeur met le salarié dans l'impossibilité de solliciter lui-même…

à notre activité. Après avoir recueilli l'avis des délégués du personnel et compte tenu des prescriptions imposées par la médecine du travail et de l'absence d'aménagement de postes possibles, nous vous informons de notre impossibilité de vous reclasser. Nous serons donc contraints de vous contacter ultérieurement aux fins d'engager la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude physique à votre poste ;" que les termes même de cette lettre révélaient que l'employeur avait d'ores et déjà pris la décision de licenciement ; qu'en refusant de considérer que c'est dans ces circonstances qu'il avait été procédé au licenciement, avant qu'il y ait entretien préalable, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 et L.

L. 122-32-2 et L. 122-32-10 du Code du travail ; et AUX MOTIFS QUE Monsieur X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail selon lequel au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il convient dès lors de rechercher si les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont fondés ; que dans le courrier recommandé du 9 mai 2005, il est fait reproche à Monsieur X...

dans la fiche d'aptitude, que compte tenu du refus réitéré de réintégrer l'unité de gestion de Port de Bouc malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées, son comportement constituait une insubordination rendant impossible son maintien au sein de l'entreprise ; Attendu, cependant, que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher comme il lui était demandé si l'aménagement du poste de travail proposé n'entraînait pas une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

permutation de son poste ; que contrairement à ce qu'ont admis les premiers juges, le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, auquel l'employeur est tenu de procéder, doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise et l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; que les mesures individuelles (mutation, transformation de poste) que le médecin du travail est amené à proposer concernent le seul salarié dont l'état de santé est atteint et ne peut permettre d'imposer à un autre salarié une mutation ou une modification de son poste ; que de plus, il résulte des pièces produites au dossier et des bulletins de salaire des salariés occupant les postes pouvant convenir à Madame Y...

a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'absence de formulation d'une proposition de reclassement dans le délai d'un mois à compter de la deuxième déclaration d'inaptitude a pour seule conséquence d'obliger l'employeur à verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que l'absence de proposition satisfaisante dans le délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude avait suffi à caractériser le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement au moment du licenciement prononcé après plusieurs tentatives de reclassement, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-32-5 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture anticipée du contrat de joueur professionnel le liant à M. X... est abusive, et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen : 1° / que nul convention ou accord collectif ne peut avoir pour effet d'empêcher la rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié, laquelle rend impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise ; qu'en prévoyant en son article 13 ancien que « Le contrat de joueur n ‘ est pas résolu de plein droit si l'une des parties ne satisfait pas à son engagement.