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a été engagée le 14 septembre 2011 par M. C... en qualité d'assistante dentaire ; qu'à l'issue de son congé maternité, elle a bénéficié d'un congé parental de mai 2006 au 1er février 2009 ; que, pendant cette période, M. C... s'est associé avec M. D... pour créer une société civile de moyens (SCM) ; que Mme Y... a repris son poste le 2 février 2009 et a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 février 2009 ; que contestant son licenciement, elle a saisi de diverses demandes indemnitaires dirigées contre M. C... le conseil de prud'hommes de Troyes, lequel par jugement du 17 juin 2010, devenu définitif, a déclaré irrecevables ses demandes dirigées contre ce dernier et l'a invitée à mieux se pourvoir ; que, le 20 février 2014, Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 2 mars 2009 en qualité de directeur commercial par la société Business et decision university ; qu'après avoir été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 9 mars 2010, il a été licencié pour faute grave le 31 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, s‘agissant du grief tiré du non-respect de l'éthique de la société, que la remarque adressée au salarié par la direction a la forme d'un rappel à l'ordre et traduit la volonté de l'employeur d'exercer, de façon comminatoire, ses pouvoirs d'instruction et de direction ; que…

« s'apprête à subir sur seule décision du conseil syndical » ; De son côté le syndicat des copropriétaires dont le syndic qui a le pouvoir de licencier les salariés de la copropriété sans avoir à consulter le conseil syndical ni à être autorisé par une assemblée générale, a la charge de la preuve des faits qu'il invoque à l'appui du licenciement pour faute grave ; il verse aux débats un courrier recommandé daté du 18 octobre 2012 reçu le 23 octobre 2012 de la société MTB ( société assurant la maintenance de la copropriété dans le cadre d'un contrat de mise à disposition à temps complet de salariés) adressée au syndic de copropriété relatant les faits dont se plaint leur salarié, Monsieur D... qui dit être victime de harcèlement et de discrimination de la part de Monsieur Wahib Y...

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté, en conséquence, M. Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Mont-Dore Environnement PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Mont-Dore Environnement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... qui ne reposait sur une aucune faute grave, était nul et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce dernier les sommes de 1.851.801 FCPC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés sur préavis, de 875.397 FCPC au titre de l'indemnité légale de licenciement et de 7.230.000 FCPC à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE le tribunal du travail, par une motivation appropriée répondant parfaitement aux moyens et arguments des parties et que la cour adopte, a, à bon droit, retenu que les griefs reprochés à M. Y...

; ceci est confirmé par Madame C... qui relate que Monsieur E... Y... a reconnu avoir entrepris Madame B... et lui avoir fait un "smac" ; ces faits avaient une incidence directe sur la relation professionnelle qu'entretenaient les protagonistes et faisaient obstacle au maintien de Monsieur E... Y... au sein du centre même pour la durée de son préavis ; AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la faute grave reprochée à Monsieur Patrick E... Y... : la lettre de licenciement précise les faits suivants : "[...] En date du 12 octobre 2010, vous avez eu des agissements indécents à l'égard d'une jeune apprentie dont vous aviez la responsabilité en votre qualité d'enseignant. Votre comportement a suscité de vives réactions de la part de cette apprentie et de sa famille et provoqué un malaise général au sein de l'établissement tant au niveau des apprentis que de l'équipe pédagogique.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1234-1 du Code du travail, la faute grave est celle qui rend impossible le salarié dans l'entreprise. Le manquement grave par le salarié à ses obligations contractuelles est constitutif d'une faute grave ; qu'en outre, selon l'article L. 1234-1 du Code du travail, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que par ailleurs, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, que la société Garage Saint-Christophe fait valoir dans ses écritures à titre préliminaire, que les manquements et agissements reproches à M. Y...

de préavis, outre 2.327,10 € de congés payés afférents, celle de 22.398 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que la somme de 28.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR rejeté la demande de la société Renoval tendant à faire juger que le licenciement était justifié pour faute grave, AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; en l'espèce, dans le cadre de l'instance et à l'audience par l'intermédiaire de son conseil, la société Renoval, qui…

la somme de 40 379,70 euros à titre de dommages et intérêts, et à Mme Christiane Y... épouse X... celle de 5 000 euros, outre les dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du CPC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est constant que Bernard X... a produit, au soutien de sa défense dans l'instance prud'homale qu'il a engagée pour contester son licenciement pour faute grave, des compte rendus du comité de la direction opérationnelle de la société qui l'employait ; que le 4 août 2004, soit pendant le cours de la procédure, l'employeur a déposé plainte avec constitution de partie civile pour les faits "d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de vol et de recel commis notamment à Paris et à Grenoble depuis le 26 septembre 2003 par Bernard X...

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

de précaution dans l'emploi de la cire chaude et les brûlures provoquées le 23 février 2011 ; cet unique fait en ce qu'il révèle le mépris de la salariée intimée pour des règles de prudence élémentaires et qu'il a lourdement exposé la responsabilité de l'employeur, a néanmoins suffi à rendre impossible toute poursuite de la relation de travail ; que la faute grave invoquée s'en trouve caractérisée » ; ALORS QU'un fait isolé tenant à la méconnaissance par le salarié de règles de prudence en matière d'épilation et ayant des conséquences limitées ne constitue pas une faute d'une importance telle qu'elle rende impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant toutefois que la salariée, dans l'entreprise depuis 2009, et licenciée alors qu'elle était en état de grossesse, avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, en méconnaissant les…

coursiers ont entamé une grève en mai 2013 pour dénoncer leurs conditions de travail, qu'une salariée a fait une tentative de suicide sur son lieu de travail à la même période, que la société a alors mis en place une cellule psychologique et que M. Y... a été mis à pied après s'être entretenu avec le psychologue de la cellule psychologique et licencié pour faute grave. M. Cédric Y... établit ainsi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la SNC Federal Express International France (FEDEX) de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La SNC Federal Express International France (FEDEX) réplique que, si M. Cédric Y...

2012, de sorte qu'il avait été peu en contact avec Mme C... au cours de l'année 2012, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, condamnant Madame C... à payer à M. A... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement nul et de dommages intérêts pour licenciement vexatoire, outre les dépens et une indemnité supplémentaires au titre de frais irrépétibles d'appel, ordonnant la remise par Madame C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était fondé sur une « faute grave réelle et sérieuse » et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

Vous avez reconnu avoir refusé de retourner à votre poste de travail alors que je vous l'ai commandé à de nombreuses reprises mais avez essayé de m'expliquer que c'était parce que vous n'aviez pas de travail à faire et que vous attendiez que je vous en donne, ce qui est notoirement faux. L'ensemble de ces faits, qui ont fortement désorganisé et perturbé l'entreprise, constitue une faute grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle » ; que les faits antérieurs au 16 mai 2012, date d'un avertissement délivré à M. Y... les sanctionnant, ne peuvent fonder une seconde mesure disciplinaire ; que la société Toaster reproche à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Jardival à payer à monsieur Y... les sommes de 8 884,02 € d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de 888,40 € de congés payés afférents et de 12 286 € d'indemnité de licenciement, dit que le licenciement de monsieur Y... est nul, et condamné la société Jardival à payer à monsieur Y... la somme de 35 000 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE «sur la faute grave, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Mathieu X...

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Neolia à rembourser à Pôle emploi la somme de 25.930, 06 euros correspondant aux indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois prévue par la loi, avec intérêts de droit AUX MOTIFS PROPRES QUE 2°) Sur le licenciement; que X...

La gravité d'un tel comportement qui serait d'ailleurs susceptible d'une qualification pénale, se déduit de son simple énoncé. Il est d'autant plus inacceptable qu'il a engendré une perte de recettes susceptible de mettre en danger la survie de la société, pour laquelle tous les autres personnels du restaurant se battent aujourd'hui compte tenu de la gravité de la crise dans la restauration. Il aurait donc justifié un licenciement pour faute grave. Cependant, pour tenir compte d'une part du fait que vous n'étiez pas l'instigateur de cette fraude et d'autre part de votre ancienneté dans la société où la qualité de votre travail n'a jamais été mise en cause, nous avons décidé de limiter la qualification de la faute à la cause réelle et sérieuse. [. ..] » La lettre de licenciement reproche en substance au salarié d'avoir participé à un système de détournement des recettes du bar.