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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 07-41.273 et X 07-43.771 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Gauthier, épouse X..., a été engagée par la société Barclays finance comme conseiller financier à compter du 13 mars 2000 selon contrat de travail ne mentionnant pas de durée ni d'horaire de travail et prévoyant une rémunération exclusivement constituée de commissions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 07-41.273 dirigé contre l'arrêt du 11 janvier 2007 : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3231- du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents sur la base du salaire minimum de croissance, l'arrêt retient que le contrat de travail ne comportait aucun horaire

Dans ce cas, la prime détaillée ci-dessus cesserait d'être perçue par les différents intervenants." QUE l'avantage financier instauré était par conséquent contractuellement lié au travail supplémentaire concernant le volume des navettes journalières à effectuer sur différents sites de la Société cliente, dont il était la contrepartie directe ; (que) dès lors, sans que cela constitue une modification unilatérale du contrat de travail ni un manquement contractuel, cette prime suivait le sort de sa contrepartie et, si le travail correspondant était supprimé, elle l'était également ; QUE les parties admettent que cette prime est apparue sur le bulletin de salaire de février 2004 sous la forme de trois primes intitulées "prime de rendement, prime d'astreinte et prime exceptionnelle" et qu'elle n'a plus été payée ni mentionnée sur les bulletins de salaire à partir de juillet 2005 ; qu'il…

a été engagé le 17 juin 1991, sans contrat écrit, en qualité de commercial, par la société Expertises Galtier ; qu'occupant, à sa demande, depuis le 1er janvier 1997, un poste d'expert-régleur au coefficient 400 de la nomenclature des emplois des collaborateurs commerciaux et techniques de la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison de graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, par lettre recommandée du 2 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures…

212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable recodifié sous l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par l'association d'aide à domicile ADMR AV aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'association ADMR AM, pour assister des personnes âgées à leur domicile, suivant trois contrats de travail successifs, les deux premiers à durée déterminée du 16 juin au 15 juillet 2003, puis du 19 juillet au 18 août 2003, le troisième à durée indéterminée à compter du 19 août 2003 ; que chaque contrat indiquait une durée mensuelle de travail mais ne mentionnait pas la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet…

du 9 mai au 30 septembre 2002, prévoyant une durée de travail de 70 heures par mois en mai, juin et septembre et de 151 heures par mois en juillet et août, le second, pour la période du 12 avril au 30 septembre 2003, avec un horaire de 164 heures par mois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de ses contrats de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt confirmatif énonce que les documents relatifs au contrôle du temps de travail dans l'entreprise, correspondent aux bulletins de salaire remis aux salariés qui portent leur signature sous une formule claire et non ambiguë faisant ressortir qu'ils étaient payés pour l'ensemble du travail accompli et dont ils n'ont pas soutenu qu'ils auraient été signés par erreur, dol ou sous la violence ; que les documents produits au dossier par les salariés étaient…

affectée au Lycée par l'Éducation nationale par voie d'arrêtés, d'autre part en qualité de formatrice au secteur de la formation des apprentis du lycée où elle effectuait des vacations rémunérées à l'heure ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 6 janvier 2003 puis a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2004 pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et faire condamner son ex-employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir condamné l'AFM à lui verser la seule somme de 900 euros à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 mars 2007), que M. X... a été engagé à compter du 12 juillet 1999, en qualité de vendeur technique, par la société de distribution et de gestion exploitant un centre commercial sous l'enseigne "Carrefour" (la SDG) ; que l'article 5 de son contrat de travail stipulait que le salarié percevrait un salaire fixe mensuel et une rémunération variable de 1 % sur le dépassement de chiffre d'affaires réalisé pour certaines familles de produits de son rayon en fonction d'objectifs trimestriellement fixés ; que cette dernière disposition n'ayant jamais été appliquée, faute d'objectifs fixés par l'employeur, le salarié a signé le 6 avril 2000 un document intitulé "Charte vendeurs B8" prévoyant en ses articles 2d et 2f que les vendeurs recevraient une guelte de 0,4 % du chiffre d'affaires…

AUX MOTIFS QUE "le salarié a été en arrêt pour accident du travail pour une période supérieure à un an, la période sera considérée comme période de travail effectif que pour la détermination de la durée des congés et n'entre pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du code du travail", ALORS QUE, si les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, ne sont considérées comme période de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé, il résulte des constations du jugement que Monsieur X... avait accompli un travail effectif pendant la période de référence du 1er juin 2001 au 31 mai 2002, ouvrant droit à congé, antérieurement à son accident du travail (violation des articles L.

Les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que divers éléments démontraient une organisation et des relations de partenariat permettant la permutation du personnel dans une des maisons de retraite gérées par l'employeur, bien que celles-ci soient constituées sous forme de sociétés indépendantes, a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir effectué une recherche effective de reclassement au sein d'un groupe à l'intérieur duquel devait être mis en oeuvre le reclassement, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la non-reprise du paiement des salaires plus d'un mois après la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, lui accorde une indemnité compensatrice de préavis

; que cet incident ne lui interdisait pas de noter la date et l'heure de la prise en charge sur les titres de transport, ce qui était la pratique dans l'entreprise selon l'attestation de Monsieur B... ; que le non respect des consignes justifiait le licenciement, manifestant la volonté du salarié de ne pas respecter le pouvoir de direction de l'employeur ; que compte tenu des nombreux rappels à l'ordre dont avait fait l'objet le salarié depuis décembre 1999, le maintien du contrat de travail pendant le préavis était impossible, ce que confirmait le courrier de Monsieur X... du 15 juin 2001 par lequel il invoquait un usage et les contestations des syndicats ; Alors que 1°) en s'étant fondée, pour retenir que Monsieur X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts et un rappel de prime alors, selon le moyen, que : 1° / en cas de grève, le salaire, contrepartie de la prestation de travail, est suspendu prorata temporis, s'il n'en est disposé autrement par un accord collectif ; qu'en l'espèce, dès lors que ni la convention collective ni aucun accord d'entreprise ne prévoyait le maintien de la prime d'ancienneté en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l'employeur était en droit de réduire cette prime prorata temporis pour fait de grève ; qu'en affirmant au contraire que cette suspension était discriminatoire au prétexte que « les salariés absents, notamment pour maladie, continuent de percevoir leur prime d'ancienneté », sans rechercher si, à la différence de la grève, le maintien du salaire et des primes n'était pas…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts et un rappel de prime alors, selon le moyen, qu'en cas de grève, le salaire, contrepartie de la prestation de travail, est suspendu prorata temporis, s'il n'en est disposé autrement par un accord collectif ; qu'en l'espèce, dès lors que ni la convention collective ni aucun accord d'entreprise ne prévoyait le maintien de la prime d'ancienneté en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l'employeur était en droit de réduire cette prime prorata temporis pour fait de grève ; qu'en affirmant au contraire que cette suspension était discriminatoire au prétexte que "les salariés absents, notamment pour maladie, continuent de percevoir leur prime d'ancienneté", sans rechercher si, à la différence de la grève, le maintien du salaire et des primes n'était pas expressément prévu…

offset feuilles noir retiration sont actuellement les suivantes : … » ; qu'il en résulte que la prime de calage-production préexistait bien à cet accord, de sorte que la signature, par certains seulement des salariés de l'entreprise de ce protocole transactionnel, ne pouvait en changer la nature, qui était celle d'un usage, lequel ne s'intégrait pas au contrat de travail et qui a été régulièrement dénoncé ; ALORS QUE le protocole transactionnel signé le 5 mai 1993 prévoit de façon claire et précise à la page 3 que « Les parties sont d'accord pour réaffirmer le caractère de droit acquis des primes », dont la prime de calage-production ; que dès lors, les parties ont clairement manifesté leur intention de « contractualiser » la prime dite de calage-production ; qu'en décidant au contraire que cette prime avait la valeur d'un usage non contractuel, la Cour d'appel a violé les dispositions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2008) que Mme X..., engagée par la Société de distributions exclusives (SDE) le 4 mai 2000, a saisi la juridiction prud'homale le 24 novembre 2003 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 novembre 2003 ; Attendu que SDE reproche à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de travail la liant à Mme X...

; qu'elle a adhéré à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord et que, sauf fraude ou vice du consentement, l'intéressée n'est dès lors plus recevable à contester la légitimité d'un licenciement pour motif économique qui n'a pas eu lieu ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail intervenue d'un commun accord…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que les difficultés économiques devant être distinguées des fluctuations normales du marché, ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffit à établir la réalités de difficultés économiques ; que seuls les cas d'endettement importants, les grandes difficultés de trésorerie et la…

Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire. Doit être cassé l'arrêt qui déclare fautif des faits commis au préjudice d'une association ayant son siège dans les locaux de la société et dont la salariée exerçait les fonctions de trésorière, alors que ces faits ne constituaient pas des manquement à ses obligations professionnelles

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui, après avoir décidé que la mise à pied disciplinaire était injustifiée, en a justement déduit que le refus du salarié de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires dont il avait été privé pendant cette période n'était pas fautif