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Après avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté de fermeture soit autorisé par l'article L.

Selon l'article 1/C du titre I de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, applicable dans la société Distribution Casino France, chaque salarié bénéficie en sus du jour de repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux demi-journées de repos supplémentaires et l'on entend par demi-journée (amplitude n'excédant pas six heures, durée du travail effectif n'excédant pas cinq heures) les plages horaires situées avant et après la pause du déjeuner (13 heures).

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10509 F Pourvoi n° H 15-26.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Annick Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bensimhon associés , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Alain Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Goasguen , conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° K 15-14.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT SPBA 71, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10484 F Pourvoi n° F 15-27.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Saïd X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT CGI, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant à la société CGI France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme M..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10483 F Pourvoi n° F 15-27.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Air France-Skyteam, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Alain X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : Mme M..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, conseiller rapporteur, Mme Slove, M.

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° Q 16-18.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération Bati-MAT-TP CFTC, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération générale FO construction, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat national CFE-CGG du BTP, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale CGT construction-bois, dont le siège est [...] , 4°/ à Fédération nationale CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 5°/ à la société C...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10466 F Pourvoi n° N 15-15.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Yvon X..., domicilié [...] , 2°/ à l'union départementale Y... département du Loiret, (UD Y... Loiret), dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat indépendant Y... IBM France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. X...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10464 F Pourvoi n° X 15-26.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société UPS SCS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Nadia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10460 F Pourvoi n° A 15-18.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Ernest X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT commerces et services 13, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige les opposant à la société Carrefour hypermarché France Carrefour Marseille Bonneveine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° U 16-10.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° U 15-27.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fabrice X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Thalès Space Cannes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMJ , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C...

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° E 16-17.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zodiac Actuation Systems, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Direccte de Bourgogne Franche-Comté, unité départementale de l'Yonne, dont le siège est [...] , 2°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° Y 16-17.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 2 mai 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Solidaires securitas transport aviation security, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 777 F-D Pourvoi n° W 15-28.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association LCL des mutualistes solidaires, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, 2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la mutuelle UMC, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Mutuelle du personnel LCL, 2°/ à la société Le Crédit lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ au comité Central d'entreprise du Crédit lyonnais-LCL, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Union fédérale CGT des retraités banque et assurance, dont le siège est [...] , défendeurs à la…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvois n° G 16-60.239 M 16-60.242 et N 16-60.243 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 16-60.239, M 16-60.242 et N 16-60.243 formés respectivement par : 1°/ M. Maxence Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Gilles Z..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat SUD intérim Solidaire, dont le siège est [...] , contre le même jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Manpower France direction régionale sud, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. / ELECT CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° A 16-14.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC), dont le siège est [...] , 2°/ M. Gérard Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 29 mars 2016 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Air Caraïbes atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° U 16-18.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Patrice Y..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat Sud solidaires BTP, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Sud solidaires groupe EEE... FF... , dont le siège est [...] , 4°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF..., dont le siège est [...] , représentée par M. Vincent Z..., 5°/ à la société Eiffage énergie Ile-de-FF...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° A 15-19.334 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 avril 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... X... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maîtrise et Dissuasion Y...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° G 15-24.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Stéphane X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT Schindler IDF, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M.